Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
1.0 Définition des besoins
L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) cherche à obtenir des produits et des données de recherche économique, y compris des modèles économétriques, sur une plateforme Web accessible à un maximum de 10 employés de l’APECA. Les produits de recherche portent sur les perspectives et les tendances économiques, et les données comprennent les prévisions économiques provinciales et l’accès au modèle provincial-territorial du Canada (5 licences transférables).
2.0 Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Panama
3.0 Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Ces données et produits de recherche ne sont accessibles que par cet achat direct auprès d'Oxford Economics, car il détient le titre exclusif de la propriété intellectuelle (les données ne sont accessibles par aucun distributeur secondaire). L'État peut utiliser la propriété intellectuelle avec certaines restrictions, comme ne pas la distribuer à l'extérieur du Ministère ou pour la vente commerciale, et qui peut ne pas être considérée comme concurrentielle avec l'un des produits du fournisseur.
Il n'y a pas d'autres fournisseurs pour ce matériau particulier au Canada. Ces produits comprennent un modèle économétrique et des prévisions économiques pour des secteurs industriels détaillés et des variables environnementales pour toutes les provinces du Canada qui ne sont pas disponibles ailleurs. L'abonnement permet également au Ministère de participer à des webinaires et d'accéder à des rapports sur les tendances économiques nationales et mondiales ayant une incidence sur le Canada atlantique, notamment le commerce et l'investissement, les compétences, le tourisme et les changements climatiques.
4.0 Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6 (d) – ou une seule personne est capable d'exécuter le marché.
5.0 Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 ans, à partir du 15 mars 2025 jusqu'au 14 mars 2026.
6.0 Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 53,625.00 $ USD (TPS/TVH en sus).
7.0 Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Oxford Economics USA Inc.
5 Hanover Square 8th floor
New York, NY 10004 USA
8.0 Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
9.0 Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 13 mars, 2025 12h HNA.
10.0 Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Josee Belliveau, Conseillère principale en approvisionnement
Agence de promotion économique du Canada atlantique
t••••••••@••••••••.••.ca
