Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Le ministère de Ressources Naturelles Canada (RNCan) requiert :
une License non exclusive et non transférable, sans limites de territoire ni de temps pour l’utilisation des Données LiDAR et une licence libre de redevances, non exclusive, transférable, sans limites de territoire ni de temps, pour la réalisation, l’utilisation et la diffusion des Produits dérivés réalisés à partir des Données LiDAR pour la région de la Montérégie.
