Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Canquest Communications (Wireless) Inc.
141 Grand Ave. East
Chatham Ontario
Canada
N7L1W1
Nature des besoins :
SERVICES D'ACCÈS ET D'ENTRETIEN POUR L'ASFC DANS LA RÉGION DES
CHUTES NIAGARA-FORT ÉRIÉ
47064-13-9243/A
Rocque, Anne-Élise
Numéro de téléphone (819) 956-1640
Fax No. - (819) 956-9191
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1.1 Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux
ministères et organismes d'afficher un avis sur le MERX, pendant
au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité
des fournisseurs de leur intention d'adjuger un marché pour un
bien, un service ou des travaux de construction à un
entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne
soumet, avant la date de clôture, un énoncé des compétences
répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité
contractante peut dès lors procéder à l'attribution du marché.
Toutefois, s'il s'avère qu'un énoncé des compétences remplit les
exigences énoncées dans le PAC, l'autorité contractante lancera
alors un processus d'appel d'offres en bonne et due forme.
1.2 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC),
pour le compte de son client, l'Agence des services frontaliers
du Canada (ASFC), à l'intention d'attribuer un marché à la
société Canquest Communications (Wireless) Inc. de Chatham
(Ontario), pour des services d'accès et d'entretien.
2. BESOIN:
2.1 L'ASFC recherche un entrepreneur qui doit lui assurer
l'accès au système radiophonique MPT1327 appartenant à Canquest,
ainsi que des services d'entretien correctif, d'activation
radio, de désactivation, de programmation et de réinstallation
pour la trousse d'utilisateur de l'ASFC dans la région des
chutes Niagara-Fort Érié.
2.2 L'entrepreneur est tenu, à l'attribution du marché,
d'assurer les services indiqués et de fournir une couverture aux
emplacements indiqués à l'appendice 2 de l'annexe A.
3. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX :
Puisque ce marché porte sur des services de télécommunication et
de transmission (FSC D304A), il n'est pas assujetti à l'Accord
sur les marchés de l'État de l'Organisation mondiale du commerce
(AME-OMC), à l'Accord de libre-échange nord-américain, à
l'Accord de libre-échange Canada-Chili ni de l'Accord de
libre-échange Canada-Pérou. L'Accord sur le commerce intérieur
(ACI) s'applique. Le PAC sera affiché sur le Service
électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).
Puisqu'aucun service ne sera offert dans des régions couvertes
par des Ententes sur les revendications territoriales globales
(ERTG), la notification de ce marché ne sera pas envoyée aux
groupes revendicateurs. Les marchés réservés aux entreprises
autochtones ne s'appliquent pas puisque le client a déterminé
que ce projet ne fera pas partie des marchés réservés aux
entreprises autochtones.
4. RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT (RME)
L'exigence est assujetti à l'article 6, d) du RME puisqu'une
seule personne ou une seule société est en mesure d'assurer les
services d'accès et d'entretien du réseau appartenant à
l'entrepreneur dans la région des chutes Niagara-Fort Érié.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le titre de la propriété intellectuelle appartiendra à
l'entrepreneur.
6. DURéE DU MARCHé :
La durée du marché couvre la période de la date d'attribution au
31 mars 2017.
7. COûT ESTIMATIF DU MARCHé PROPOSé :
Pour la période du marché, la valeur estimative du marché se
situera entre 2 500 000 $ et 3 350 000 $, taxes comprises.
8. NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PROPOSé :
Canquest Communications (Wireless) Inc.
141, avenue Grand Est
Chatham (Ontario)
N7L 1W1
9. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRéSENTER UN éNONCé DES COMPéTENCES:
9.1 Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et
prêts à fournir les biens et(ou) les services décrits dans cet
avis peuvent présenter un énoncé des compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans le présent
avis.
9.2 L'énoncé doit démontrer la capacité du fournisseur de
respecter les modalités du marché en expliquant, en détail,
l'infrastructure d'accès existant et le service d'entretien qui
satisferont l'exigence indiquée à l'annexe A - Énoncé des
travaux, et la couverture décrite à l'appendice 2 de l'annexe A.
9.3 Le fournisseur doit inclure l'information suivante dans son
énoncé de compétences :
a) compatibilité avec les radios portatives et mobiles MPT1327
existantes ;
b) une carte de couverture détaillée de chaque emplacement de
tour de répétition;
c) la capacité du système de traiter les signaux d'alarme
produits par les radios portatifs;
d) démontrer la façon dont le système respecte les exigences de
couverture à l'intérieur des bâtiments.
Ces critères doivent tous satisfaire les exigences du marché.
0.4 Les énoncés de compétences reçus dans les délais précisés
dans le PAC seront tous examinés par l'agent de négociation des
marchés.
9.5 Lorsque l'énoncé de compétences d'un fournisseur contient
suffisamment de renseignements pour indiquer qu'il satisfait aux
exigences établies dans le PAC, le fournisseur est informé de la
décision de procéder à une demande de soumission concurrentielle
avant d'enclencher le processus de demandes de soumissions.
10. DATE DE CLôTURE:
Conformément à la page 1 du pré-avis d'adjudication du contrat.
11. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS :
On peut envoyer les demandes de renseignements à l'adresse
suivante :
Anne-Élise Rocque
Autorité contractante
TPSGC
Division des services de télécommunications (EF)
Téléphone : 819-956-1640
Télécopieur : 819-956-9191
Courriel : a••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
