1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC) Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences formulées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture qui y est indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.2. Définition du besoin Le ministère d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a besoin d’obtenir des services pour assurer les opérations régulières de la réserve nationale de faune de la Pointe-de-l’Est (RNFPDE) et des terres adjacentes gérées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Les objectifs spécifiques comprennent l’accueil et l’interprétation avec les visiteurs, l’entretien des installations et du territoire, la surveillance du site et la sécurité du public.3. Portée des travauxL’accueil du public permet aux visiteurs d’apprécier le site et d’en découvrir les richesses particulières. La surveillance du territoire de la RNF est un aspect important des travaux à réaliser. Ce secteur est également reconnu pour son importance relative à la nidification de deux oiseaux migrateurs en péril (Pluvier siffleur ssp. melodus et Grèbe esclavon, population de l’Est) et à l’habitat d’une plante en péril, l’aster du golfe Saint-Laurent. C’est aussi l’habitat de plusieurs autres plantes endémiques ou en péril. Il est essentiel de s’assurer que les usages faits dans ce territoire sont compatibles avec la réglementation en vigueur. L’entrepreneur a la responsabilité d’agir comme répondant aux diverses catégories d’incidents en matière de sécurité publique qui peuvent survenir à la RNF, selon les procédures d’urgence en place (plan de sécurité publique). La RNFPDE, qui est ouverte au public, comporte plusieurs infrastructures (sentiers, trottoirs de bois, stationnements, etc.). Il est important que ces infrastructures soient conformes aux lois et règlements en vigueur, qu’elles favorisent une bonne image du ministère et qu’elles soient sécuritaires pour les visiteurs.4. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (Exigences essentielles minimales) Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes:Le fournisseur doit avoir plus de 10 ans d’expérience dans la gestion d’une aire protégée (parcs, refuge, réserve nationale de faune, réserve de biodiversité, etc.);Le fournisseur doit posséder une expérience dans des projets de conservation des ressources naturelles;Le fournisseur doit démontrer plus de 10 ans d’expérience dans l’accueil des visiteurs et dans la prestation d’activités d’interprétation et de sensibilisation du public;Le fournisseur doit posséder plus de 10 ans d’expérience dans l’entretien de sites naturels (coupe de végétation, entretien de sentiers, réfection mineure d’infrastructures, etc.);Le fournisseur doit être disponible 5 à 6 jours/semaine et 8 heures/jour entre les mois de juin à octobre et offrir des services d’accueil des visiteurs, d’interprétation, de surveillance et d’entretien et de sécurité publique dans une aire protégée de la municipalité de Grosse-Île aux Îles-de-la-Madeleine;Le fournisseur doit avoir une expérience démontrée avec des collaborateurs régionaux, provinciaux et nationaux.5. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat Le présent processus d’approvisionnement n’est pas assujetti aux accords commerciaux.6. Réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesLe présent approvisionnement n’est pas réservé.7. Ententes sur les revendications territoriales globalesLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance Le fournisseur sélectionné répond à toutes les exigences et aucun autre entrepreneur offrant ce type de services n’est connu dans cette région éloignée et isolée du Québec, soit à Grosse-Île aux Îles-de-la-Madeleine. Le fournisseur sélectionné est un organisme local qui connait les exigences, les programmes d’ECCC et le territoire. Il est bien implanté dans la communauté et cela facilite grandement la collaboration avec les autres acteurs locaux. L’entrepreneur a développé une grande expertise quant à la réalisation de ces mandats dans l’entretien, la surveillance et l’accueil du public à la RNFPDE et acquis de vastes connaissances du territoire. Aucun autre entrepreneur offrant ce type de services et ayant les capacités d’accomplir ces mandats n’a été répertorié dans cette région du Québec.9. Exception au Règlement sur les marchés de l’État L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 (d) du Règlement : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.10. Exclusions des accords commerciaux ou justifications pour un appel d’offres limitéLe présent processus d’approvisionnement n’est pas assujetti aux accords commerciaux.11. Titre de propriété intellectuelleNon applicable.12. Période du contrat proposé ou date de livraison Le contrat proposé est à partir de la date de l’attribution du contrat au 31 décembre 2023.13. Coût estimatif du contrat proposé La valeur estimée du contrat est de 67 988,00$ CAD plus taxes applicables.14. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceLa Salicorne377 route 199Grande-Entrée, QCG4T 7A515. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.16. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacitésLa date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 2 juin 2022 à 14 h, Heure avancée de l’Est (HAE).17. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacitésToute demande de renseignements ou présentation des énoncés de capacités doivent être déposées par écrit à l’intention de l’autorité contractante :Angela QuanSpécialiste en approvisionnementEnvironnement et Changement climatique CanadaDivision de l’approvisionnement et des marchésCourriel : s••••••••@••.••.ca
