INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
600106
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’informer le bassin de fournisseurs pendant au moins quinze jours civils qu’un marché de biens, de services ou de construction est sur le point d’être attribué à un fournisseur présélectionné. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences relatives aux offres concurrentielles de la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada sont respectées. Après l’envoi d’un avis aux fournisseurs selon lequel ces derniers n’ont pu démontrer que leur énoncé de capacités satisfaisait aux exigences spécifiées dans le PAC, le contrat peut alors être attribué au moyen des autorisations du Conseil du Trésor en matière de soumission par voie électronique.
Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher un processus complet d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
NOM DE L’AGENT DE PASSATION DES MARCHÉS
Eric Leroux, Conseiller principal
Contrats et gestion du matériel
Innovation, Sciences et Développement Économique Canada
Telephone: 343-291-2925
E-mail: e••••••••@••••••.ca
TITRE
Achat des données financières de PayNet
CONTEXTE
La Direction Générale de la Petite Entreprise (DGPE) veut acheter les données trimestrielles de taux de défaillance de paiement des petites et moyennes entreprises (PME) et l’Indice de prêts aux entreprises canadiennes produites par PayNet Inc. L’achat de ces données permet de compléter les sources de données (Banque du Canada et Statistique Canada) utilisées par la DGPE pour faire un suivi régulier des conditions d’accès au financement des PME. La DGPE utilise également les données de PayNet dans la contribution du Canada à la publication de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : Le financement des PME et des entrepreneurs : Tableau de bord de l’OCDE.
EXIGENCES/RÉSULTATS
Pour fournir à Innovation, Sciences et Développement Économique Canada (ISED) les données trimestrielles pour la période 2017 Q1 à 2019 Q4 :
- de l'Indice de prêts aux petites entreprises
- de défaut de paiement de prêts aux petites entreprises
- de délinquance de 90 jours des petites entreprises pendant
PORTÉE DES TRAVAUX/TÂCHES
L'entrepreneur fournira à Innovation, Sciences et Développement Économique Canada douze séries de données trimestrielles pour la période du 1/1/2017 au 31/12/2019 portant sur :
- Indice de prêts aux petites entreprises
Au niveau national, par secteurs (commerce de gros et de détail, agriculture, fabrication, construction, transport, services professionnelles, hébergement restauration et autres secteurs) et par taille d’entreprise (petite, moyenne et total)
- Défaut de paiement de prêts aux petites entreprises
Au niveau national, par secteurs (commerce de gros et de détail, agriculture, fabrication, construction, transport, services professionnelles, hébergement restauration et autres secteurs) et par taille d’entreprise (petite, moyenne et total)
- Délinquance de 90 jours des petites entreprises pendant
Au niveau national, par secteurs (commerce de gros et de détail, agriculture, fabrication, construction, transport, services professionnelles, hébergement restauration et autres secteurs) et par taille d’entreprise (petite, moyenne et total)
LIVRABLES
Douze ensembles de données trimestrielles comme indiqué ci-dessus. Les données doivent être livrées dans les 2 mois de la fin de chaque trimestre.
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR
PayNet, Inc.
COÛT ESTIMATIF
Le montant estimatif du contrat s’élève à 75 000 CAD $ (taxes comprises).
MOTIF DE L’APPEL D’OFFRES RESTREINT
Dans le cadre du présent appel d’offres, nous invoquons le paragraphe 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État, étant donné qu’une seule personne ou entreprise peut, à notre avis, exécuter le contrat.
DATE ET HEURE DE CLÔTURE POUR CONTESTER PAR ÉCRIT LA DÉCISION DE NE PAS LANCER UN APPEL D’OFFRES CONCURRENTIEL : le 23 mai 2017, 14 H, HEURE DE L’EST.
Nous vous avisons par la présente que le gouvernement a l’intention de lancer un appel d’offres et de négocier avec la société nommée ci-dessus.
Si vous souhaitez soumettre une réponse par écrit indiquant que vous êtes en mesure de remplir cette exigence, vous devez le faire au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées. Comme il est prévu de procéder en temps opportun, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas prises en considération. La Couronne se réserve le droit de ne pas ouvrir ce marché à la concurrence.
Les réponses reçues le jour de la clôture ou avant cette date seront examinées uniquement dans le but de décider s’il convient ou non de procéder à un appel d’offres concurrentiel. Les renseignements fournis seront utilisés par l’État pour une évaluation technique seulement et ne doivent pas être interprétés comme une demande de soumissions concurrentielle. Les réponses écrites des fournisseurs doivent contenir suffisamment d’éléments probants (p. ex. devis descriptif, données techniques, dessins ou autre preuve) qui démontrent que leur produit ou service satisfait aux exigences.
Les fournisseurs qui ont présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision d’ISDE de poursuivre sur la voie du marché non concurrentiel ou de lancer un appel d’offres concurrentiel pour satisfaire à l’exigence.
Si vous avez des questions concernant le présent préavis, veuillez vous adresser à l’agent de passation des marchés indiqué plus bas. Le numéro de dossier d’ISDE, le nom de l’agent de passation des marchés et la date de clôture du PAC doivent figurer à l’extérieur de l’enveloppe en lettres moulées ou, dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.
La Couronne se réserve le droit de négocier avec des fournisseurs pour tout approvisionnement. L’entrepreneur peut soumettre les documents dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
