Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Titre : Administration du programme de vérification de la compétence
Numéro de la demande : 1000159792
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à l’Agence de la santé publique du Canada de publier un avis pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences minimales précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat au fournisseur identifié au préalable.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités dans lequel ils démontrent comment ils satisfont aux exigences minimales annoncées. Cet énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du préavis au plus tard à la date limite du préavis. Si un fournisseur est en mesure de démontrer qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.
3. Fournisseur proposé
Oneworld Accuracy Canada
8980 Fraserwood Court, bureau 9
Burnaby (Colombie-Britannique)
CANADA
V5J 5H7
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Le Laboratoire national des services de référence du VIH (LNSRV) constitue le principal laboratoire de référence au Canada pour le dépistage du VIH et du HTLV à l’appui des programmes de dépistage menés par les ministres de la santé provinciaux et la Société canadienne du sang. Son rôle est de renforcer les méthodes utilisées au Canada pour diagnostiquer, détecter et caractériser l’infection à VIH qui menace le système de santé publique et les réserves de sang. Son programme de dépistage diagnostique de référence, le matériel de référence, les tests de compétences et le programme de contrôle externe de la qualité appuient les intervenants nationaux et internationaux. De plus, le Laboratoire participe activement à l’élaboration et à l’optimisation de technologies nouvelles et novatrices.
Le Laboratoire national des services de référence du VIH (LNSRV) est à la recherche d’un entrepreneur pouvant fournir des services d’administration, de consultation et de gestion liés aux programmes de vérification de la compétence des laboratoires de santé publique canadiens et étrangers. Ces programmes portent sur la sérologie VIH, la sérologie HTLV et l’évaluation de la charge virale du VIH. Le besoin est visé par un contrat de deux ans afin de faciliter la continuité des activités pendant la transition du LNSRV d’Ottawa à Winnipeg. Compte tenu de la perte de membres du personnel et des obligations liées à cette réinstallation, nous n’avons pas la capacité d’administrer ces programmes pour le moment. Cependant, ces programmes ne peuvent être suspendus, car la participation à nos programmes de vérification de la compétence constitue une exigence pour les laboratoires de santé publique canadiens au titre de leur système de gestion de la qualité et de leur homologation.
5. Exigences minimales
Le fournisseur intéressé doit démontrer, grâce à un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
1. Le fournisseur doit pouvoir apporter la preuve d’une expérience d’au moins cinq ans de l’administration de programmes de vérification de la compétence en sérologie VIH et en sérologie HTLV et en évaluation de la charge virale du VIH pour un grand nombre (>10) de laboratoires cliniques, d’hôpitaux et de santé publique canadiens.
2. En particulier, le fournisseur doit pouvoir présenter un projet dans le cadre duquel chacune des tâches suivantes a été accomplie :
a) Attribuer des comptes uniques aux laboratoires et des comptes individuels aux utilisateurs.
b) Informer individuellement au préalable tous les participants des dates de début et de fin prochaines de la vérification de la compétence.
c) Recueillir et compiler les données des participants et effectuer une analyse statistique de ces données.
d) Remettre aux participants des rapports individuels des résultats de leur vérification de compétence dans la semaine suivant la fin de la vérification.
e) Analyser les résultats et fournir une analyse des données globales en format Excel pour chaque activité de vérification (sérologie VIH, sérologie HTLV et charge virale du VIH) en temps opportun.
3. Le système de collecte des données doit être facilement accessible, d’utilisation simple et souple, afin de permettre au LNSRV de modifier aisément les questions liées à la collecte des données. Le fournisseur doit fournir au moins un projet en exemple.
4. Le fournisseur doit pouvoir apporter la preuve de la satisfaction de sa clientèle, sous forme de sondage ou d’un taux de réponse très élevé (au moins 80 %).
5. Le fournisseur doit pouvoir montrer que les données, les résultats des vérifications et les renseignements sur les clients seront conservés de manière sécuritaire au Canada et ne seront pas accessibles de l’extérieur du pays.
6. Le fournisseur doit pouvoir offrir une assistance technique par téléphone et par courriel en français et en anglais.
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État prévoit quatre exceptions permettant à l'autorité contractante de se soustraire à l'obligation de lancer un appel d'offres. L’exception applicable à cette obligation est la suivante : d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.
L’entrepreneur proposé répond à toutes les exigences (ressources, expérience, capacités, connaissances et procédures) nécessaires pour fournir le soutien dont a besoin le LNSRV pendant la période de transition difficile d’Ottawa à Winnipeg.
Ce fournisseur possède la compréhension et les vastes connaissances nécessaires pour mener à bien les tâches énoncées dans le contrat. L’entrepreneur proposé possède l’expertise requise pour effectuer la vérification de la compétence et l’expérience nécessaire pour exécuter les travaux demandés par l’ASPC dans les délais impartis.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cet approvisionnement est assujetti comme aux accords suivants :
- L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
8. Droit à la propriété intellectuelle
Le droit à la propriété intellectuelle revient à l’entrepreneur.
9. Durée du contrat proposé
Le contrat s'échelonnera sur deux ans à compter de la date d’attribution, laquelle est prévue pour juillet 2014.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative totale du contrat proposé ne doit pas dépasser 110 000 $, y compris les taxes applicables.
11. Date et heure de clôture
La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités sont le 25 juin 2014, à 16 h
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Karen Chubey
Adresse électronique : k••••••••@•••••.••.ca
