INDUSTRIE CANADA
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répond pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé au moyen du service d'appels d'offres électronique du Conseil du Trésor.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
Nom de l’agent de contrat:
Christine D’Aoust
Numéro de téléphone: (819) 953-5200 Télécopieur: (819) 994-7588
Courriel: c••••••••@•••••.••.ca
TITRE:
Affaire de promotion de la concurrence - Bureau de la concurrence
CONTEXTE:
Ce projet vise à acheter des données sur le marché auprès de Nielsen Company. Plus précisément, Nielsen Company fournira au Bureau de la concurrence des données qui seront utilisées par le Bureau de la concurrence dans le cadre d'une analyse économique concernant le fonctionnement d'un marché pour un certain bien de consommation au Québec, et ce, dans le contexte d'une affaire en cours visant l’application de la Loi sur la concurrence.
EXIGENCES/RÉSULTATS
Nielsen Company fournira des données hebdomadaires pour les trois dernières années (2011-2013) qui décrivent le nombre d'unités de certains produits vendus dans les épiceries et les dépanneurs au Québec, ainsi que les montants des revenus générés. Aux termes de cette entente d'achat, le Bureau de la concurrence obtiendra ces données (et le logiciel connexe) et sera en mesure de les utiliser aux fins d'application de la Loi sur la concurrence.
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR
Nom de la compagnie: Nielsen (Dave Smart)
Adresse: 160 McNabb Street
Ville: Markham
Province: Ontario
Code Postal: L3R 4B8
RAISON DE L’ADJUDICATION DE CONTRAT
Une seule entreprise est en mesure d’effectuer le travail.
Nielsen a des ententes de distribution exclusives avec les détaillants qui peuvent fournir les données pertinentes; nous croyons donc qu'il n'y a aucune autre source pour ces données.
VALEURE ESTIMATIVE
Le montant total du contrat est estimé à 100.000 $, taxes incluses.
ACCORDS DE COMMERCE APPLICABLES ET RAISON S DE L’OFFRE D’APPEL
Le Libre-échange nord-américain (ALENA) ainsi que l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) sont applicables (C.T. Chapitre 10.2.8(b)). La raison invoquée pour justifier la source unique est que pour des raisons techniques, les services ne peuvent être fournis que par la firme X et qu’il n’existe aucun service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
-Accord relatif aux marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
-Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
-Accord de libre-échange Canada-Colombie
DATE DE CLÔTURE DE LA RÉCEPTION DES RÉPONSES DES FOURNISSEURS CONTESTANT LE CONTRAT : 14H00, HEURE DE L’EST, LE 6 MARS 2014.
Vous êtes avisés, par les présentes, que le gouvernement a l'intention d'inviter à soumissionner l'entreprise susmentionnée et de négocier un contrat avec elle.
Si vous désirez présenter une réponse dans laquelle vous faites état de vos compétences à exécuter le contrat en question, vous devez le faire au plus tard à la date et à l'heure indiquées ci-dessus. Étant donné que le gouvernement a l'intention de conclure le contrat dans les meilleurs délais, les réponses reçues après la date de clôture susmentionnée ne seront pas retenues. La Couronne se réserve le droit de ne pas attribuer le contrat dont it est question en régime de concurrence.
Les réponses reçues seront considérées à la seule fin de déterminer s'il y a lieu ou non de procéder à une invitation à soumissionner en régime de concurrence. Les documents fournis ne serviront qu' à des fins d'évaluation technique et ne tiendront pas lieu de soumission. Votre réponse doit contenir des preuves (spécifications, données techniques, dessins, etc.) démontrant que le produit ou le service que vous offrez peut combler le besoin visé.
Les fournisseurs qui auront présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision d'IC de poursuivre ses démarches d'invitation à soumissionner en exclusivité, ou au contraire de recourir à une invitation à soumissionner en régime de concurrence.
Pour de plus amples renseignements concernant le besoin, adressez-vous à l'agent de négociation des contrats susmentionné. Le numéro de dossier d'IC de même que la date de clôture de réception des soumissions doivent figurer à l'extérieur de l'enveloppe en lettre moulées ou, lorsqu'il s'agit d'une transmission par télécopieur, sur la feuille d'accompagnement.
