La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Les offrants travaillent avec les agriculteurs pour les aider durant le processus de médiation. Les offrants visiteront l’exploitation agricole pour bien comprendre son fonctionnement, recueilleront des données financières afin de préparer des états financiers, examineront des options et, au besoin, aideront l’agriculteur à élaborer un plan de redressement. L’offrant assistera aussi à la séance de médiation pour aider l’agriculteur, au besoin. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
Pour présenter une demande d’aide en vertu de la LMMEA, un particulier, une entreprise constituée en société, une société en nom collectif, une coopérative ou une autre association de personnes doit « exploiter une entreprise agricole à des fins commerciales », autrement dit, produire des cultures, du bétail ou d’autres marchandises admissibles, et ce, à des fins de commercialisation et non pour son usage personnel ou celui d’une personne liée à l’agriculteur selon la définition des règlements. Le demandeur doit également être « insolvable » selon la définition donnée à l’article6 de la LMMEA.
L’agriculteur ne peut présenter une demande que dans les cas suivants :
il est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
il a cessé de s’acquitter de ses obligations courantes dans le cours ordinaire de ses affaires au fur et à mesure de leur échéance;
la totalité de ses biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s’il en était disposé lors d’une vente régulièrement effectuée par autorité de justice, pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.
Aux termes de la LMMEA, l’agriculteur peut présenter une demande visant l’examen et la médiation seulement, ou la suspension des recours, l’examen et la médiation. Il faut prendre plusieurs facteurs en compte avant de choisir le type de demande.
La Loi exige que les créanciers garantis donnent à l’agriculteur un préavis de réalisation de sûreté avant d’intenter une action en recouvrement. Dans ce cas, l’agriculteur choisit généralement de présenter une demande de suspension des recours pour empêcher que le créancier ne prenne d’autres mesures pendant la médiation. En outre, il présente une demande de suspension lorsqu’un créancier ordinaire poursuit pour dette. Bien que le créancier ordinaire ne soit pas tenu de donner le préavis, la suspension protège quand même l’actif de l’agriculteur pendant la médiation. Si le préavis n’a pas été donné et qu’aucune action en justice n’a été intentée, l’agriculteur peut choisir de présenter une demande visant uniquement l’examen et la médiation, sans solliciter une suspension.
Une fois que l’administrateur confirme l’admissibilité, un offrant est désigné pour effectuer un examen détaillé de la situation financière de l’agriculteur. L’offrant, « l’expert » au sens de la Loi, devra remplir un état financier agricole. Pour ce faire, il devra passer en revue les dossiers commerciaux, les déclarations de revenu, les soldes des créanciers et l’information sur les prix fixés par les agents immobiliers, les enchères et les concessionnaires de machinerie.
Ensuite, l’offrant peut aider l’agriculteur à établir un plan de redressement qui expose les mesures que celui-ci entend prendre pour se sortir de ses difficultés financières. L’offrant aide l’agriculteur à faire des projections pour vérifier la faisabilité du plan. Le plan de redressement pourrait être établi par une personne choisie par l’agriculteur.
L’offrant qui est responsable du plan de redressement assistera à la rencontre de médiation et y aidera l’agriculteur, au besoin.
Une fois que la médiation soit terminée, le bureau du SMMEA procédera à une évaluation. Il évaluera la satisfaction des participants à l’égard des services offerts par son bureau, et par les experts financiers ce qui l’aidera à déterminer s’il y a lieu d’apporter des changements ou des améliorations.
Vous trouverez plus d’information sur le SMMEA sur le site Internet d’AAC :
http://www.agr.gc.ca/index_f.php?s1=prod&s2=fdms-smme…
