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Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Le SCC tient à offrir des programmes et à trouver des possibilités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Le SCC est tenu par la loi de fournir à ces délinquants la possibilité d’approfondir leur compréhension de la culture et des croyances traditionnelles autochtones. L'Aîné expose les délinquants autochtones aux modes de vie traditionnels des Autochtones fondés sur leurs propres enseignements, en leur transmettant des enseignements et des conseils, et en facilitant la tenue de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, pour les délinquants et les employés.
L’Aîné est une personne qui, aux yeux des membres d’une collectivité autochtone donnée, connaît et comprend la culture traditionnelle de cette collectivité, notamment les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, lesquels sont réalisés conformément aux croyances et aux traditions sociales de leur collectivité.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit offrir des programmes des Aînés pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Des assistants doivent être mis à la disposition des Aînés pour les appuyer et les suppléer afin de renforcer les programmes à l’intention des Autochtones. Le SCC est tenu par la loi de fournir aux délinquants autochtones la possibilité d’approfondir leur compréhension de la spiritualité autochtone traditionnelle, tout en permettant aux délinquants non autochtones de pratiquer leurs croyances et valeurs.
1.1 Objectifs
Aîné
L’Aîné aide les délinquants autochtones au cours de leur cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant, en les conseillant et en utilisant les pratiques et les cérémonies traditionnelles pour encourager la guérison et l’équilibre.
Assistant de l’Aîné
Comme l’exigent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les plans correctionnels de chaque délinquant, les assistants des Aînés s’engagent à veiller à ce que les délinquants appliquent les pratiques spirituelles et culturelles autochtones. Ils appuient les Aînés, qui aident les délinquants autochtones à s’engager sur le cheminement de guérison traditionnel et à approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements, en les orientant et en les conseillant. De plus, ils ont la responsabilité d’aider les Aînés à utiliser les pratiques et les cérémonies traditionnelles pour encourager la guérison et l’équilibre.
Programme de soins spirituels Éclaireur
Le Programme de soins spirituels Éclaireur offre un soutien culturel et spirituel aux délinquants autochtones et veille à ce que des programmes et interventions soient proposés pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. De plus, les Éclaireurs du programme de soins spirituels aident les délinquants autochtones à développer davantage leur compréhension des modes de vie traditionnels, des croyances et des systèmes de valeurs. Le programme de soins spirituels Éclaireur permettra de conserver et d'accroître les soutiens culturels via les services d'Aîné et d’assistant de l’Aîné.
1.2 Tâches
1.2.1 Tâches de l’Aîné
L'Aîné doit fournir les services suivants :
1.2.1.1 Services spirituels et cérémonies :
a) L'Aîné fournira (en groupe ou individuellement) des conseils, des enseignements et des services cérémoniels aux délinquants autochtones, en s'acquittant entre autres des tâches suivantes :
b) Donner des orientations et transmettre des enseignements aux délinquants de l'établissement en discutant avec eux de façon individuelle ou en groupe (cercles).
c) Offrir des services spirituels et célébrer diverses cérémonies traditionnelles fondées sur ses enseignements.
d) Aider les délinquants à suivre un cheminement de guérison, à l'appui de leur plan correctionnel.
e) Escorter, avec son accord, les délinquants dans le cadre de permissions de sortir avec escorte à des fins de cérémonie et d’autres fins spirituelles.
1.2.1.2 Conseils et orientation :
Sur demande, l'Aîné doit fournir les services suivants :
a) Conseiller et informer le personnel et la direction, à l’échelle locale, régionale et nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.
b) Présenter aux employés de l'établissement divers éléments de la spiritualité traditionnelle, s'il l’estime nécessaire, compte tenu de ses enseignements.
c) Conseiller le directeur de l'établissement sur les cérémonies, les objets de cérémonies, les pratiques traditionnelles et les protocoles, les médecines traditionnelles et les lieux sacrés au sein de l'établissement, y compris sur la collecte et l'entreposage des objets de cérémonies et des médecines traditionnelles utilisés lors de cérémonies.
1.2.1.3 Gestion de cas :
L'Aîné doit fournir les services suivants :
a) Participer aux conférences de cas, lorsqu'on lui demande.
b) Informer verbalement, lorsqu’on lui demande, l'équipe de gestion de cas de la participation d'un délinquant à un cheminement de guérison, dans le cadre du rapport de progression du délinquant. Cela comprend la participation aux Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels pour Autochtones ou à des activités culturelles et spirituelles, selon le cas.
c) Après avoir reçu un renvoi ou une demande de l’équipe de gestion de cas, fournir verbalement ou par écrit des renseignements initiaux et récents à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle; ceux-ci seront versés au dossier et pourront inclure ses observations initiales, si le délinquant a accepté ou non de continuer à travailler avec l’Aîné au moyen d’interventions spécifiques pour Autochtones, les progrès accomplis par le délinquant pour répondre à ses besoins et l’état de préparation du délinquant quant à son éventuelle transition dans la collectivité.
1.2.1.4 Réunions régionales et nationales
L'Aîné peut être appelé à fournir une orientation, des conseils, des renseignements ou des recommandations, à une échelle régionale ou nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.
S’il y a lieu, l’Aîné peut aussi être appelé à participer, avec son accord, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.
1.2.2 Tâches de l’assistant de l’Aîné
L’assistant de l’Aîné doit fournir les services suivants :
L’assistant de l’Aîné doit aider les délinquants autochtones au sein des établissements fédéraux à tirer profit des interventions de guérison traditionnelles et des interventions de traitement contemporaines en appuyant le travail des Aînés et l’équipe interdisciplinaire. Pour ce faire, il doit :
a) veiller à ce que les délinquants et le personnel abordent l’Aîné qui fournit le service selon le protocole traditionnel approprié;
b) assurer un approvisionnement adéquat de matériel de cérémonie traditionnel pour veiller au respect de l’aspect cérémonial du travail;
c) coordonner et surveiller les délinquants au cours des cérémonies traditionnelles; avec l’assentiment de l’Aîné, célébrer les cérémonies traditionnelles en son absence (p. ex. cérémonie du calumet, cérémonie de suerie et cercles de partage);
d) tenir des discussions de groupe et transmettre des enseignements, avec l’assentiment de l’Aîné, sur la détermination et l’utilisation appropriée des objets de cérémonie à l’intention des délinquants et du personnel;
e) aider le personnel à préparer des rapports (verbaux et écrits) et apporter un soutien technique pour la gestion des cas et les processus liés à la libération conditionnelle;
f) offrir des services de counseling aux délinquants sur demande si l’Aîné n’est pas disponible;
g) participer à l’établissement du calendrier des cérémonies et fournir un avis écrit de ces activités aux Aînés et au personnel pertinents;
h) fournir au chargé de projet ou à son représentant désigné une liste des personnes ressources et des délinquants ainsi que des activités et des cérémonies auxquelles ces derniers ont pris part;
i) participer à des réunions, sur demande, afin de renforcer le concept du travail en collaboration ainsi que d’établir et de conserver un sain réseau de soutien;
j) participer à des réunions avec le personnel pour faciliter la communication et la collaboration avec l’Aîné;
k) tenir des séances de sensibilisation aux enseignements traditionnels et à la guérison traditionnelle à l’intention des membres de l’équipe de gestion des cas et du personnel de l’établissement afin de favoriser un environnement qui respecte les différences culturelles pour les délinquants autochtones.
1.2.3 Tâches du programme de soins spirituels Éclaireur
Le programme de soins spirituels Éclaireur doit fournir les services suivants :
a) fournir des conseils, de la formation et une supervision managériale aux Aînés et aux assistants de l’Aîné qui fournissent des services culturels et spirituels au Service correctionnel du Canada (SCC)
b) fournir des conseils, du soutien et des contributions à la haute direction du SCC et aux initiatives autochtones à l’établissement de Stony Mountain ainsi qu'aux initiatives autochtones au siège régional en ce qui concerne la déclaration de travail du programme de soins spirituels Éclaireur. Cela inclut également la gestion du contrôle de qualité du travail des Aînés et des assistant de l’Aîné.
c) participer à des réunions avec le SCC et de l’entrepreneur concernant les soutiens culturels et spirituels aux délinquants autochtones sous la garde du SCC.
d) il fait le lien avec le SCC et recrute des Aînés et des assistants de l’Aîné qui répondent aux besoins du contrat pour exécuter la livraison des services en ce qui concerne la prestation de programmes autochtones, les unités de parcours, les unités d'intervention structurée, la population générale et tout autre domaine identifié par le SCC.
e) aider les Aînés et les assistants de l’Aîné à remplir leur habilitation de sécurité dans les délais.
f) aider l'entrepreneur à fournir chaque année une preuve d'assurance au responsable du contrat de SCC et au chargé de projet.
g) aider l’entrepreneur dans le recrutement et l'intégration des Aînés et des assistants de l’Aînés et veillez à ce que le produits livrables des services ne soit pas interrompue.
h) compléter et fournir au SCC des résumés de tâches, des feuilles de temps et des factures pour tous les Aînés et assistants de l’Aînés conformément aux exigences contractuelles. Le chargé de projet déterminera les périodes de rapport des factures.
1.3 Résultats prévus
Prestation de programmes pour Autochtones, des services d’Aîné et des services d’assistant de l’Aîné aux délinquants autochtones.
1.4 Rapports et communications
Aîné
1. L’Aîné, avec l'aide et la coordination de l'agent de liaison autochtone ou de l'agent de libération conditionnelle, l'Aîné rendra compte mensuellement au responsable technique en lui remettant un résumé des tâches qu'il a accomplies et des heures qu'il y a consacrées. Il se servira pour ce faire des formulaires Résumé hebdomadaire des tâches de l'Aîné et Tâches des Aînés - Sommaire bi-hebdomadaire / Facture, qui lui seront fournis par le responsable technique.
Assistant de l’Aîné
1. L’assistant de l’Aîné doit fournir des feuilles de temps à des intervalles de deux (2) semaines pour permettre de confirmer les services assurés.
2. L’assistant de l’Aîné, avec l’aide et la coordination de l’agent de liaison autochtone ou de l’agent de libération conditionnelle, doit fournir des rapports d’activités sommaires sur ses services au chargé de projet ou à son représentant désigné à des intervalles de deux (2) semaines en lui remettant un résumé des tâches qu’il a accomplies et des heures qu’il y a consacrées. Pour ce faire, il doit remplir les formulaires Sommaire hebdomadaire des tâches de l’Aîné et Sommaire bi hebdomadaire des tâches de l’Aîné/Facture, qui lui seront fournis par le chargé de projet. Ces rapports serviront à des fins d’inscription des progrès et d’évaluation et doivent comprendre les renseignements suivants :
a) registre des activités quotidiennes;
b) nombre et type de chacune des entrevues avec les délinquants;
c) nombre et type de séances de groupe tenues (y compris, mais sans s’y limiter, les cercles et les sueries);
d) nombre et type de cérémonies spirituelles tenues (y compris, mais sans s’y limiter, les cérémonies familiales, les sueries et les cérémonies du calumet);
e) nombre et type de contacts collatéraux (y compris, mais sans s’y limiter, les contacts avec le service de gestion des cas, le personnel et les interventions).
Programme de soins spirituels Éclaireur
1. L’Éclaireur du programme de soins spirituels doit remplir et fournir au SCC des résumés de tâches, des feuilles de temps et des factures pour tous les Aînés et les assistants de l’Aînés conformément aux exigences contractuelles.
2. L’Éclaireur du programme de soins spirituels doit soumettre une feuille de temps signée par le chef de la direction de l’Éclaireur, ainsi que les factures et résumés des tâches de l'Aînés et de l'assistants de l’Aînés au chargé de projet.
1.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à : l’Établissement de Stony Mountain, Stony Mountain, Manitoba.
b. Déplacements
i. Tout déplacement pour des permissions de sortir avec escorte ou des réunions doit être approuvé au préalable par le chargé de projet et sera remboursé au prix coûtant sans aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais administratifs généraux.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le Service correctionnel du Canada (SCC).
2. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la Division de la sécurité du Ministère du SCC.
4. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :
a. Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’annexe C;
b. La Directive sur la gestion de la sécurité, annexe F : Procédures obligatoire relatives aux mesures de sécurité lors de l’octroi de contrat et d’autres ententes.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Aîné
Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa collectivité.
Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience dans la prestation de services et d’enseignements spirituels et culturels aux Autochtones acquises au cours des dix (10) années avant la date de clôture de ce PAC. Cette expérience doit comprendre :
? fournir des services de counseling et d’orientation conformes aux traditions et enseignements de sa collectivité; et
? doit bien connaître et être apte à diriger diverses cérémonies axées sur la guérison conformes à ses enseignements.
Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et les fouilles d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.
Le fournisseur doit rencontrer un cercle d’Aînés déjà à contrat avec le SCC, au sein duquel il pourra partager ses expériences, et où ces derniers pourront établir la validité de l’énoncé des capacités.
Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence et(ou) un curriculum vitae qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.
2. Assistant de l’Aîné
Les assistants des Aînés ont appris à apporter une aide et à participer aux cérémonies autochtones. Le fournisseur doit indiquer son expérience en tant qu’assistant de l’Aîné et décrire comment il a acquis cette expérience.
Le fournisseur doit avoir au moins deux (2) années d’expérience cumulée, calculée en combinant toute expérience acquise dans les trois domaines suivants. Le fournisseur doit avoir acquis cette expérience au cours des dix (10) années précédant la date de clôture de ce PAC :
Le fournisseur doit démontrer par écrit qu’il possède les connaissances et l’expérience demandées dans les exigences essentielles.
Le fournisseur doit fournir un curriculum vitae et deux (2) références pouvant confirmer son travail à titre d’assistant de l’Aîné.
3. Programme de soins spirituels Éclaireur
Le programme de soins spirituels Éclaireur doit comporter :
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d’Aînés, d’assistant de l’Aînés et le programme de soins spirituels Éclaireur pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée cet achat, en vertu du paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de deux (2) années, à partir de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 30 juin 2028.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 2 573 087,93 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The Native Clan Organization Inc.
Adresse : 204-424 Logan Ave,
Winnipeg, MB
R3A 0R4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 26 juin 2026 à 14 h (HE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Lynn-Stacy Gracia-Jules
340 Laurier Avenue Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5K3
Téléphone : 343-596-7363
Courriel : L••••••••@•••••••.••.ca
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