Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AMA - Cales Seches Petits Navires Canada Atlantique
F5561-142801/B
Le présent avis offre une occasion aux fournisseurs intéressés de se qualifier pour l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) F5561-142801 Radoubs à quai et réparations d’urgences région d’Halifax. Les sociétés déjà qualifiées pour l'AMA ne sont pas tenues de soumettre une demande à nouveau.
Les fournisseurs intéressés qui ont dans le passe été réputés non conforme et non recevable; doivent noter que des changements récents au guide CCUA relativement à la certification aux normes de soudage, permettent maintenant l’utilisation de sous-traitant pour les opérations de soudage.
Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur pré qualifié, qui permet aux ministères et aux organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs pré qualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services dans l'arrangement et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
La présente demande d’arrangement vise à maintenir une liste de fournisseurs pré qualifiés qui est utilisée par le bureau d’Halifax de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour traiter les demandes de soumissions individuelles et attribuer les contrats subséquents. L’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) pour les travaux en cale sèche des petits navires du Canada Atlantique, pour le compte de la section du Génie maritime de la Garde côtière canadienne (GCC)/ministère des Pêches et des Océans (MPO), s’applique à tous les travaux en cale sèche des petits navires basés dansles provinces de l’atlantique avec l’exception des navires qui sont présentement gérés par les ressources de la GCC et de SPAC de la région de Terre-Neuve Labrador. Il est en certains cas utilisé pour les travaux qui demandent la mise en cale sèche urgents et imprévus sur les petits navires de la GCC provenant de toutes régions du Canada au besoin.
Aux fins de l’AMA, les projets de travaux en cale sèche de petits navires attribués par contrat par SPAC sont établis pour une période de durée définie et sont réalisés au chantier de l’entrepreneur. Aux fins de l’AMA les petits navires sont considérés des navires d’une longueur totale de moins que 30 metres et d’un déplacement de moins que 300 tonnes. Les travaux en cale sèche sont réalisés pendant que les navires sont sous la garde et le contrôle de l’entrepreneur et, pour tous les contrats subséquents, les entrepreneurs doivent respecter, au minimum, les règles et règlements de sécurité et d’environnement provinciaux et fédéraux.
Les projets de carénage en cale sèche des gros navires continuent d’être réalisés par le biais de contrats individuels distincts attribués par SPAC. Ils sont affichés sur le site Web du Service électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAOG) à www.achatetventes.gc.ca et s’adressent à tous les fournisseurs éventuels.
L'AMA n'a pas de date d'échéance et restera valide tant que le gouvernement du Canada y trouvera son compte.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).Certains titulaires de l’AMA seront parfois restreint de soumissionner. Les petits navires n’ont pas une coque renforcée et ont des capacités limitées de résister aux accumulations de glace résultant de transits dans des zones assujetties aux embruns givrants. Il a été déterminé que les risques au personnel et à l’équipement associés aux transits prolongés dans les eaux ouvertes durant les conditions hivernales sont élevés. Pour réduire ces risques, les petits navires ne seront pas permis de voyager aux emplacements des chantiers navals dans la province de Terre Neuve et Labrador ou autres locations qui pourraient nécessiter des transits de longue durée dans les eaux ouvertes. La période de ces restrictions sera normalement de décembre à avril inclusivement, mais pourrait être ajustée dépendamment des conditions saisonnières.
Ce marché est réservé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a). Il est également réservé en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) - référence de l'exemption : annexe 4, note 4.
L’AMA a été mis en place le 1 janvier 2015.
Prières d'adresser lesdemandes de renseignements à la personne suivante :
Michel Gaudreau
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9
Téléphone : 902-483-0823
Télécopieur : 902-496-5016
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
