Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AMA pour les inspections de revêtements d’équipement maritime
NIBS: JX1990I - Navires et bateaux - sablage, repeinturage et refinissage
NIBS secondaire : H100B - Services d'assurance de la qualité
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) souhaite conclure un arrangement en matière d’approvisionnement pour la fourniture au besoin de services d’assurance de la qualité accrédités NACE à bord des aux vaisseaux du gouvernement du Canada basés dans la zone géographique de l’Atlantique canadien.
Un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) constitue un arrangement entre le Canada et des fournisseurs préqualifiés qui permet aux utilisateurs désignés de lancer des appels d’offres auprès d’un groupe de fournisseurs préqualifiés pour les besoins particuliers visés par l’AMA.
Un arrangement en matière d’approvisionnement ne constitue pas un contrat pour la fourniture des biens et services décrits dans l’AMA, et aucune des parties n’est juridiquement liée du simple fait d’avoir signé un arrangement en matière d’approvisionnement. L’objectif d’un arrangement en matière d’approvisionnement consiste à établir un cadre permettant de traiter rapidement chaque demande de soumissions, en vue de conclure un contrat ayant force exécutoire pour les biens et les services décrits dans la demande de soumissions.
La présente demande d’arrangement pour les inspections de revêtements d’équipement maritime vise à établir une liste de fournisseurs préqualifiés qui sera utilisée par TPSGC pour traiter les demandes de soumissions individuelles et attribuer les contrats subséquents.
L’arrangement en matière d’approvisionnement restera en vigueur jusqu’à ce que le Canada considère qu’il n’est plus avantageux de l’utiliser pour attribuer des contrats dans le cadre des arrangements en matière d’approvisionnement pour le ministère de la Défense nationale.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Ce marché est réservé en vertu de l'Accord économique et commercial global - référence de l'exemption : l'annexe 15A, section E, Note 1c. Il est également réservé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a).
Le présent arrangement en matière d’approvisionnement entrera en vigueur dès son attribution.
La date de clôture de l’appel d’offres est le 7 novembre 2017. Les demandes de renseignements doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Dave Dunne
Spécialiste de l’approvisionnement, approvisionnement maritime
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1713, Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9
Téléphone 902-401-4294, télécopieur 902-496-5016
Courriel : D••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
