Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AMA REPARATIONS DE NAVIRES PORT D’HALIFAX
E6HAL-160002/A
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite établir, un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) pour les réparations de navires à l’intérieur des limites du port d’Halifax en Nouvelle Ecosse.
Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur pré qualifié, qui permet aux ministères et aux organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs pré qualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services dans l'arrangement et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
La présente demande d’arrangement en matière d’approvisionnement vise à établir une liste de fournisseurs préqualifiés qui sera utilisée par SPAC pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions pour les réparations de navires à quai, d’une durée spécifique et qui seront entrepris à l’endroit sélectionné par l’utilisateur désigné à l’intérieur des limites du port d’Halifax en Nouvelle Ecosse. Il est attendu que la majorité des contrats adjugées de cet AMA seront pour le compte de la garde côtière canadienne, et que les travaux seront entrepris à l’institut océanographique de Bedford à Bedford en Nouvelle Ecosse.
Exclusion
Cet arrangement en matière d’approvisionnement ne sera pas utilisé par SPAC pour attribuer des contrats pour des besoins du ministère de la défense nationale à l’intérieur des limites de l`arsenal canadien de Sa Majesté à Halifax.
L'AMA n'a pas de date d'échéance et restera valide tant que le gouvernement du Canada y trouvera soncompte.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Ce marché est réservé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a). Il est également réservé en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) - référence de l'exemption : annexe 4, note 4.
Michel Gaudreau
Services publics et Approvisionnement Canada
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9
Téléphone: 902-483-0823
Télécopieur: 902-496-5016
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
