Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AMA REPARATIONS DE NAVIRES PORT D'HALIFAX
E6HAL-160002/C
Le présent avis offre une occasion aux fournisseurs intéressés de se qualifier pour l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) E6HAL-160002 pour les réparations de navires à l'intérieur des limites du port d'Halifax en Nouvelle Ecosse. Les sociétés déjà qualifiées pour l'AMA ne sont pas tenues de soumettre une demande à nouveau.
Les nouveaux fournisseurs qui désirent recevoir la documentation de l'AMA doivent en faire la demande par courriel à l'autorité contractante.
Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur pré qualifié, qui permet aux ministères et aux organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs pré qualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services dans l'arrangement et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'arrangement en matière d'approvisionnement établi un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
La présente demande d'arrangement en matière d'approvisionnement établi une liste de fournisseurs préqualifiés qui est utilisée par SPAC pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions pour les réparations de navires à quai, d'une durée spécifique et qui seront entrepris à l'endroit sélectionné par l'utilisateur désigné à l'intérieur des limites du port d'Halifax en Nouvelle Ecosse. La majorité des contrats adjugés de cet AMA est pour le compte de la garde côtière canadienne, et les travaux seront entrepris à l'institut océanographique de Bedford à Bedford en Nouvelle Ecosse.
Exclusion
Cet arrangement en matière d'approvisionnement n'est pas utilisé par SPAC pour attribuer des contrats pour les besoins du ministère de la défense nationale à l'intérieur des limites de l`arsenal canadien de Sa Majesté à Halifax.
L'AMA n'a pas de date d'échéance et restera valide tant que le gouvernement du Canada y trouvera son compte.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Ce marché est réservé en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) - référence de l'exemption : annexe 19-7, note 1a. Il est également réservé en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) - référence de l'exemption : annexe 7, note Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a) et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, paragraphe 1.
L'AMA a été mis en place le 1 avril 2016.
Prières d'adresser les demandes de renseignements à la personne suivante :
Rachelle LaBrash
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1T3
Téléphone : 902-401-2080
Courriel : R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
