Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Titre: Réparations mécaniques et de la coque
NIBS : JX1990HB - Coque (structure) - Réparation, remise en état et entretien
W3554-176231/B
DOCUMENT CONTIENT DES EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Le présent avis offre une occasion aux fournisseurs intéressés de se qualifier pour l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) W3554-176231 réparations mécaniques et de la coque. Les sociétés déjà qualifiées pour l'AMA ne sont pas tenues de soumettre une demande à nouveau.
Les nouveaux fournisseurs qui désirent recevoir la documentation de l'AMA doivent en faire la demande par courriel à l'autorité contractante.
Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur pré qualifié, qui permet aux ministères et aux organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs pré qualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services dans l'arrangement et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
La présente demande d'arrangement vise à maintenir une liste de fournisseurs pré qualifiés qui est utilisée par le ministère de la Défense nationale (MDN) et le bureau de Halifax de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour traiter les demandes de soumissions individuelles et attribuer les contrats subséquents.
L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour les réparations mécanique du ministère de la Défense nationale a été établi pour fournir des services de réparation mécanique et de la coque à bord des navires canadiens de Sa Majesté (NCSM), des sous-marins canadiens, des navires auxiliaires canadiens et du matériel de bord connexe au sein de la Municipalité régionale d'Halifax (MRH), sur demande.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de L'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Ce marché est réservé en vertu de l'Accord économique et commercial global - référence de l'exemption : l'annexe 19-7, Note 1a et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Annexe 7 - Notes générales de Canada, note 1a. Il est également réservé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a.
LAMA a été mis en place le 28 juin, 2017.
Prières d'adresser les demandes de renseignements à la personne suivante :
Dave Dunne
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1T3
Téléphone : 902-401-4294
Courriel : D••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
