Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AMA SETI TRANSPORTS CANADA / EST DU CANADA
E6HAL-160004/B
Le présent avis offre une occasion aux fournisseurs intéressés de se qualifier pour l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) E6HAL-160004 SETI Transports Canada / Est du Canada. Les sociétés déjà qualifiées pour l'AMA ne sont pas tenues de soumettre une demande à nouveau.
Les nouveaux fournisseurs qui désirent recevoir la documentation de l'AMA doivent en faire la demande par courriel à l'autorité contractante.
La présente demande d'arrangement vise à maintenir une liste de fournisseurs pré qualifiés qui est utilisée par le bureau d'Halifax de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions et l'attribution de contrats subséquents pour des services de soutien d'étude technique et d'ingénierie au nom de Transport Canada, Programmes Transport Aérien et Maritimes, dans l'est du Canada.
SPAC se réserve le droit d'utiliser la liste de fournisseurs préqualifiés résultante de cet arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour supporter tous les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11, dans l'est du Canada à l'exception du Ministère des Pêches et Océans / Garde Côtière Canadienne.
Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur préqualifié, qui permet aux ministères et aux organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services dans l'arrangement et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
Les huit (8) domaines d'expertise suivants sont requis :
a) Architecture navale
b) Génie en mécanique navale
c) Navigation et tenue des navires
d) Services de santé et de sécurité
e) Vérification des systèmes de gestion
f) Services environnementaux : à bord des navires
g) Systèmes de communication et de navigation maritimes : à bord des navires
h) Technologies de l'information maritime
LAMA a été mis en place le 1 février 2017.
L'AMA n'a pas de date d'échéance et restera valide tant que le gouvernement du Canada y trouvera son compte.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Ce marché est réservé en vertu de l'Accord économique et commercial global - référence de l'exemption : l'annexe 19-7, Note 1a et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Annexe 7 - Notes générales de Canada, note 1a. Il est également réservé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a.
Cet achat est limité aux services canadiens.
Prières d'adresser les demandes de renseignements à la personne suivante :
Rachelle LaBrash
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1T3
Téléphone : 902-401-2080
Courriel : R••••••••@••••••••.••.ca
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
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