Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a un besoin visant la prestation de services de réparation et de mise à jour du système anti-incendie dans les établissements Millhaven et Joyceville dans la région de l’Ontario. Les tâches incluront ce qui suit :
Objectifs n o1 : Le remplacement du panneau alarme incendie et des dispositifs de détection connexes dans l’unité E dans l’établissement Millhaven.Objectif no 2: Le remplacement des systèmes anti-incendie dans l’unité no 1, les systèmes périmétriques de détection des intrusions, le système de traitement des eaux, le cellier, la station de pompage et les bâtiments GI et GO dans l’établissement Joyceville.
1.2 Tâches
L’entrepreneur devra fournir et installer un nouveau panneau alarme incendie et les dispositifs connexes dans l’unité E, ce qui inclut :
Toutes les nouvelles cartes de détection adressables
Tous les modules moniteurs des gicleurs de zone doubles adressables
Tous les modules moniteurs des gicleurs une zone adressables
Tous les modules moniteurs une zone avec modules relais
Tous les détecteurs de fumée adressables
Tous les modules d’isolation de ligne
Tous les dispositifs d’alarme manuels
Tous les détecteurs de chaleur adressables
Tous les détecteurs de fumée pour gaines
Un panneau anti-incendie pour modules de remplacement
Procéder aux vérifications requises conformément à la norme CAN/ULC5537,
La gestion du projet.
L’entrepreneur devra fournir et installer un nouveau panneau d’alarme-incendie et les dispositifs associés dans l’établissement Joyceville et ceci devra inclure :
Des mises à jour en matière d’affichage
Afficher les mises à jour faites au système de traitement des eaux, au cellier, à la station de pompage et aux bâtiments GI et GO avec le nouveau système Desigo modulaire.
Mettre à jour le système de configuration de logiciel personnalisé Siemens Zues en place actuellement pour transférer l’unité d’affichage actuelle du modèle Siemens PMI-2 au PMI-D pour le panneau de l’imprimante.
Unité no 1
Toutes les nouvelles cartes de détection adressables
Tous les modules moniteurs des gicleurs une zone adressables
Tous les modules moniteurs une zone avec modules relais
Tous les détecteurs de fumée adressables
Tous les modules d’isolation de ligne
Tous les dispositifs d’alarme manuels adressables
Programmer l’ordinateur principal des systèmes périmétriques de détection des intrusions
Procéder aux vérifications requises conformément à la norme CAN/ULC5537,
La gestion du projet.
Programmer les systèmes périmétriques de détection des intrusions
Fournir, programmer et installer le nouveau système informatique Desigo CC
Programmer l’intégration de tous les nœuds du système alarme incendie existant
Procéder aux vérifications requises conformément à la norme CAN/ULC537
La gestion du projet
1.3 Résultats prévus
Les établissements Millhaven et Joyceville du SCC auront un système alarme incendie pleinement opérationnel.
1.4 Normes de rendement
Tous les travaux devront être conformes à toutes les règlementations fédérales ou provinciales/territoriales applicables. L’entrepreneur devra se conformer au Code national du bâtiment ou au Code du bâtiment de l’Ontario, les réglementations les plus strictes prévalant. L’entrepreneur devra soumettre un plan de santé et de sécurité (ce qui inclut un plan anti-incendie d’urgence). Dans ce plan, il devra identifier tous les dangers et détailler la manière dont ces dangers seront atténués.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur devra fournir l’ensemble du personnel, des outils, services, fournitures, matériaux, ainsi que les services de suivi et l’équipement requis pour mener à bien les travaux décrits. Tous les matériaux devront être neufs.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement Millhaven 5775 Chemin Bath, à Bath, en Ontario, K0H 1G0
L’entrepreneur devra exécuter les travaux à l’établissement Joyceville 3766 autoroute 15, Kingston, Ontario, K7L 4X9.
Déplacements – Aucun déplacement n’est anticipé pour l’exécution des travaux requis dans le cadre de ce contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Chaque fournisseur intéressé devra montrer, par l’entremise d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :
L’entrepreneur devra avoir le droit d’accéder aux codes propriétaires détenus par Siemens Canada Limited.
L’entrepreneur devra avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience dans l’installation et la réparation de systèmes de détection incendies multi-unités complexes acquise dans les 5 ans précédant la date de clôture de ce PAC.
L’entrepreneur devra avoir acquis 5 ans d’expérience de travail avec des systèmes d’alarme incendie Siemens au cours des cinq années précédant la date de clôture de ce PAC.
L’entrepreneur devra être agréé auprès de l’Association canadienne d’Alarme incendie.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce marché est assujetti aux ententes commerciales suivantes :
Accord de libre-échange canadien (ALEC).
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Siemens Canada Ltd détient les droits exclusifs au système d’alarme incendie actuellement en place. Les codes requis pour modifier le système sont exclusifs à Siemens Canada Ltd. Il n’y a pas de détaillant autorisé dans cette région.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exclusion suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
L’/les exclusion(s) suivante(s) et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité sont invoquées en vertu de l’article des ententes sur le commerce spécifiées :
Accord sur le libre-échange canadien (ALEC) Article 513
(b) si les biens ou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur en particulier et aucune autre alternative raisonnable ni aucun bien ou service de remplacement n’existent pour les raisons suivantes :
(ii) la protection des brevets, des droits d’auteur ou de tout autre droit exclusif ;
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques ;
(v) pour assurer la compatibilité avec des biens existant ou pour maintenir des biens spécialisés qui doivent être maintenus par le fabricant de ces biens ou son représentant
(vi) certains travaux doivent être exécutés sur le site par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie ou d’une garantie liée à une propriété ou au travail original
9. Titre de propriété intellectuelle
Tout titre de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du marché proposé demeurera la propriété de l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé débutera à la date d’attribution du contrat, à savoir le 23 décembre 2020.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $167,923.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Siemens Canada Limited
Adresse: 3030 route Conroy
Ottawa, Ontario
K1G 6C2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 26 août 2020 à 14h00 HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Téléphone : Mark Kelly
Titre: Agent régional des marchés et de gestion du matériel par int.
Service correctionnel Canada
Secteur: Région de l’Ontario
Téléphone: 613-545-8274
Télécopieur: 613-536-4571
Courriel: M••••••••@•••••••.••.ca
