Entente sur le commerce : ALNA/ACI/Canada-Prou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invite soumissionner
Pice jointe : Aucune
Stratgie d'approvisionnement non concurrentielle : Pices
compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Northrop Grumman Canada (2004) Inc
Sperry Marine Canada
Northrop Gruman Canada (2004) Inc
1000 Windmill Rd., Unit 1
Dartmouth Nova Scotia
Canada
B3B1L7
Nature des besoins :
Amlioration du systme radar
Le Pravis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destin informer les fournisseurs qu'un ministre ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer un fournisseur
slectionn l'avance un march pour un bien, un service ou des
travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs
de signaler leur intrt soumissionner en prsentant un nonc de
comptences. Si aucun autre fournisseur ne prsente d'nonc des
comptences qui satisfait aux exigences tablies dans le PAC,
l'agent de ngociation des marchs peut alors procder
l'attribution du march au fournisseur slectionn l'avance.
Fournir et livrer un radar VisionMaster bande X et un radar
VisionMaster bande S, y compris les metteurs-rcepteurs sur
cloison, les scanneurs, les units de commutation et la trousse
d'installation, avec composants, la Garde ctire canadienne
(GCC), Sarnia (Ontario). Les articles doivent tre livrs au plus
tard le 17 aot 2012.
Le navire de la GCC Griffon fonctionne l'heure actuelle avec un
systme radar Tx/Rx double BridgeMaster II bande X+S mont sur la
cloison et deux systmes afficheurs commutation BridgeMaster II.
L'amlioration comprend le remplacement des systmes radar
seulement tandis que les afficheurs BridgeMaster II continueront
tre en service. Uniquement une solution VisionMaster du mme
fabricant (Sperry Marine) sera compatible avec les units
d'affichage exploites bord du navire.
Tout fournisseur intress doit dmontrer qu'il peut respecter les
exigences suivantes au moyen d'un nonc de comptences:
1) Le systme radar propos doit tre rtrocompatible pour permettre
d'utiliser les units des systmes radar existants BridgeMaster E
et tous les composants connexes dans l'inventaire de la GCC dans
le cadre du nouveau systme.
2) Le systme radar propos doit tre compatible avec les
afficheurs de pont BridgeMaster II.
Le seul distributeur autoris connu et le fabricant d'origine de
l'quipement est la socit Sperry Marine Canada.
Raisons justifiant le recours un march en exclusivit : Le march
fournisseur unique est autoris en vertu du Rglement sur les
marchs de l'tat article 10.2.1 (d): "Pour raison de respect de
droit de proprit dcoulant, de droits d'auteur, ou d'impratifs de
compatibilit technique des biens ou des services concerns ou
d'expertise technologique, une seule personne ou entreprise est
en mesure d'excuter le march."
Ce march est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le march
intrieur et celles de l'Accord de libre-change nord-amricain
(ALENA), la justification du recours un march fournisseur
unique en vertu de l'ACI est stipule l'article 506.12 (a): "car
il s'agit d'assurer la compatibilit avec les produits en
service, de protger les droits d'exclusivit comme les licences,
les droits d'auteur et les brevets, d'obtenir des services de
maintenance de produits spcialiss du fabricant ou de son
reprsentant," et l'article 506.12 (b) "lorsque, pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent tre fournis que par un
fournisseur donn et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement," et la
justification du recours un march fournisseur unique en vertu
de l'ALENA figure l'article1016.2 (d): "parce qu'il s'agit de
livraisons additionnelles assurer par le fournisseur initial et
portant sur le remplacement de pices ou la prestation de
services continus l'gard de fournitures, de services ou
d'installations dj livrs, ou visant complter ces fournitures,
services ou installations, et qu'un changement de fournisseur
obligerait l'entit acheter des quipements ou des services ne
rpondant pas des conditions d'interchangeabilit avec des
quipements ou des services dj existants, y compris les
logiciels, dans la mesure o l'achat initial s'inscrit dans le
cadre du prsent chapitre."
Date de livraison : 17/08/2012
L'tat fait savoir par la prsente qu'il a l'intention de
n'inviter soumissionner que l'entreprise susmentionne et de ne
ngocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce march, communiquer avec l'agent de ngociation des
marchs dont le nom est indiqu ci-dessus.
Un pravis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et
aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivit des fournisseurs
de leur intention de passer un march pour un bien, un service ou
des travaux de construction un fournisseur slectionn davance.
Si pendant la priode daffichage, aucun fournisseur ne prsente
dnonc de comptences rpondant aux exigences prcises dans le PAC,
lagent de ngociation des marchs pourra alors procder
lattribution du march. S'il est jug, toutefois, qu'un nonc de
comptences rpond aux exigences prcises dans le PAC, l'agent de
ngociation des marchs doit lancer le processus complet d'appel
d'offres.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les produits ou les services dcrits dans cet avis
peuvent prsenter un nonc de comptences la personne-ressource
dont le nom figure dans le prsent avis d'ici la date de clture,
laquelle est aussi prcise dans l'avis. L'nonc de comptences doit
dmontrer clairement la faon dont le fournisseur compte s'y
prendre pour rpondre aux exigences indiques dans le pravis.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation
des marchs et la date de clture du pravis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe,
ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par
tlcopieur.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
