Avis de projet de marché (APM)
No de la demande: 1000190367 Date limite: 13 Juillet, 2017 Heure: 2 :00 PM HDE
Il s’agit d’un besoin de Santé Canada.
Titre :
Analyse coûts-avantages des mesures réglementaires proposées concernant les exigences d’étiquetage et de divulgation d’information pour les produits de vapotage.
Contexte et portée spécifique du besoin :
La Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT) sera responsable de l’administration de la nouvelle LTPV du projet de loi S-5
(http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode…), qui régira la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et de vapotage.
Font partie des activités entreprises par l’organisation, l’élaboration de règlements en vertu de la LTPV et le suivi du respect, par l’industrie, de la LTPV et des règlements afférents. À cet effet, la DLT voudrait étudier l’impact des règlements proposés pour les exigences d’étiquetage pour les produits de vapotage ainsi que les répercussions d’un régime obligatoire de divulgation d’information après-vente semblable aux exigences de déclaration en vigueur pour les produits du tabac. Il y aurait également la possibilité de suspendre la vente de produits de vapotage lorsque l’information requise par règlement n’est pas divulguée au moment demandé, d’exiger la tenue des dossiers et la conservation des données servant à préparer les rapports d’information servant à vérifier la conformité aux règles et de demander des renseignements supplémentaires pour que Santé Canada comprenne bien l’information divulguée par les intervenants du milieu des produits de vapotage. La DLT a besoin des services d’un spécialiste pour effectuer une analyse coûts-avantages relativement à l’impact de la mise en place des règles proposées pour l’étiquetage et de divulgation d’information pour les produits de vapotage.
Le projet de loi S-5 inclut une modification corrélative qui donnera à Santé Canada l’autorité en vertu de la LCSPC pour aborder les problèmes de santé et sécurité visant les produits de vapotage qui ne comporte pas d’allégations thérapeutique, qu’ils contiennent ou non de la nicotine ou sont disposés à être utilisés avec de la nicotine.
Valeur estimative :
La valeur totale du contrat émanant de la présente DP ne doit pas dépasser 125,000.00 $, et toutes les taxes applicables.
Possession de la propriété intellectuelle :
Canada détient les droits d’auteur
Exigence en matière de sécurité :
La présente DP ne contient pas une exigence en matière de sécurité.
Exigences obligatoires:
OT1. Expérience de l’entreprise en analyse économique de questions liées à la santé et en évaluation des risques
Le soumissionnaire, en tant que société, doit avoir réalisé au moins quatre (4) projets au cours des dix (10) dernières années dans les domaines de l’économie de la santé appliquée et des évaluations des risques dans les règlements du secteur public.
Pour être jugé pertinent, chaque projet doit :
avoir une durée minimale de 45 jours et être un projet distinct.
OT2. Expérience de l’entreprise en élaboration d’analyses coûts-avantages dans les règlements du secteur public
Le soumissionnaire, en tant que société, doit avoir réalisé au moins trois (3) projets au cours des dix (10) dernières années au cours desquels il a effectué l’élaboration d’une analyse coûts-avantages pour un projet de réglementation dans le secteur public, à l’échelle nationale ou provinciale/étatique.
Pour être jugé pertinent, chaque projet doit :
avoir une durée minimale de 45 jours et être un projet distinct.
OT3. Expérience du responsable de projet en analyse économique de questions liées à la santé et en évaluation des risques
Le responsable de projet proposé doit avoir dirigé au moins trois (3) projets au cours des dix (10) dernières années dans les domaines de l’économie de la santé appliquée et des évaluations des risques dans les règlements du secteur public.
Pour être jugé pertinent, chaque projet doit :
avoir une durée minimale de 45 jours, être un projet distinct et consister à estimer des coûts pour le secteur privé ou public ou à estimer des traitements médicaux évités et des coûts liés à la productivité perdue ou servir d’études primaires ou de méthodes de transposition des valeurs fondées sur la méthode des préférences révélées (études des prix hédonistes, par exemple) ou celle des préférences déclarées (évaluation contingente ou expérimentation des choix).
OT4. Expérience du responsable de projet en élaboration d’analyses coûts-avantages dans les règlements du secteur public
Le responsable de projet doit avoir réalisé au moins trois (3) projets au cours des dix (10) dernières années au cours desquels il a effectué l’élaboration d’une analyse coûts-avantages pour un projet de réglementation dans le secteur public, à l’échelle nationale ou provinciale/étatique.
Pour être jugé pertinent, chaque projet doit :
avoir une durée minimale de 45 jours et être un projet distinct.
OT5. Plan de travail et méthode
Dans sa proposition technique, le soumissionnaire doit décrire son plan de travail et sa méthode suffisamment en détail pour démontrer comment ils cadrent avec l’énoncé des travaux. Sa proposition doit comprendre :
l’affectation des ressources et les échéanciers estimés pour réaliser les travaux au cours de la période et dans les limites du budget désignés pour le projet;
un aperçu de l’approche et la description de la méthode utilisées pour toutes les tâches de l’énoncé des travaux;
l’identification des problèmes potentiellement à corriger concernant les échéanciers ou les biens livrables et proposer des solutions;
les grandes lignes du rapport definitive.
Critères financiers obligatoires
OF1 La valeur totale du contrat émanant de cet appel d’offres ne doit pas dépasser 125 000,00 $, incluant toutes les taxes applicables.
Méthode de sélection :
Pour chaque soumission recevable, la cotation du mérite technique et la cotation du prix seront ajoutées pour déterminer la note combinée. La soumission admissible dont la combinaison de la cote technique et de la cote relative au prix donne le résultat le plus élevé sera recommandée pour l’attribution d’un Contrat. Si deux (2) soumissions recevables ou plus obtiennent la même note, la soumission avec le prix le plus bas sera recommandée pour attribution d'un contrat.
Pour déterminer la note globale obtenue par un soumissionnaire, la pondération suivante sera utilisée pour établir la cote technique et la cote relative au prix :
Pondération de la note technique: 70%
Pondération de la note relative au prix: 30%
Note technique = Points techniques du soumissionnaire x 70%
Nombre maximum de points
Note relative au prix = Soumission la plus basse x 30%
Prix évalué total du soumissionnaire
Note globale = Note technique + Note relative au prix
Les demandes de renseignements concernant le besoin de la DP doivent être adressées par écrit à :
Nom de l’agent: Yvonne Murphy
Courriel: y••••••••@•••••.••.ca
