Analyse de semences céréalières

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

1. Objet et nature de la demande de renseignements

La demande de renseignements (DR) est utilisée lorsque des renseignements et des commentaires détaillés sont exigés des fournisseurs. L'objectif d'une DR est de se familiariser avec le marché actuel pour un produit ou un service particulier et de recueillir des informations de manière formelle, structurée et comparable. Une DR décrit un besoin éventuel et demande aux fournisseurs de montrer leur capacité de satisfaire ce besoin et de fournir des idées et des suggestions sur la façon dont l'éventuelle invitation à soumissionner pourrait être structurée.

La présente DR n'est ni un appel d'offres ni une demande de propositions. Elle ne donnera pas lieu à une entente ni à un accord. La publication de la présente DR ne doit d'aucune manière être interprétée comme un engagement de la part du gouvernement du Canada ou comme une autorisation aux éventuels répondants d'entreprendre quelque activité qui pourrait être facturée au gouvernement du Canada. Cette DR ne doit pas être considérée comme un engagement à publier une invitation à soumissionner ni à accorder un ou des contrats pour exécuter les travaux qui y sont décrits.

Le processus de DR peut aider à la prise de décision en élaborant un document de demande de renseignements bien conçu et en clarifiant les exigences concurrentielles. La DR ne peut pas être utilisée comme méthode de sélection des sources d'approvisionnement en produits ou services. Il s'agit d'une demande d'information, qui ne lie ni le fournisseur ni l'acheteur, et qui est souvent utilisée avant des demandes d'articles spécifiques. Les réponses recueillies dans le cadre de cette DR seront utilisées pour aider l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à finaliser ses plans pour un besoin éventuel et à développer des objectifs et des résultats réalisables.

Au nom de l'ACIA, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite obtenir les commentaires de laboratoires sur la capacité à effectuer des analyses de grains destinés à l'exportation comme le prévoit le Programme de laboratoires autorisé pour l'analyse des grains à l'exportation (PLAAGE) en vertu d'un accord avec l'ACIA.

Les commentaires des laboratoires aideront l'ACIA à :

a) Déterminer s'il y a lieu de répondre au besoin éventuel comme prévu;
b) Améliorer la définition du besoin éventuel, la structure du projet, les échéanciers, l'estimation des coûts, , et d'autres volets de ce besoin.

Les objectifs de cette DR sont comme suit :

a) Donner aux laboratoires la possibilité d'évaluer leur capacité à satisfaire le besoin éventuel;
b) Donner aux laboratoires la possibilité d'exprimer leur intérêt à devenir un laboratoire agréé au titre du PLAAGE ;
c) Solliciter les connaissances et pratiques exemplaires en matière de processus et de capacités qui augmenteraient les chances de réussite de cette méthode d'approvisionnement.

On encourage les répondants à indiquer, dans les renseignements fournis au gouvernement du Canada, tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Même si les renseignements recueillis sont considérés comme étant de nature commerciale confidentielle (dans ce cas, ils seront traités en conséquence par le gouvernement du Canada), le gouvernement du Canada peut utiliser les renseignements pour la rédaction des exigences de rendement provisoires (qui peuvent faire l'objet de modifications) et à des fins budgétaires.

Veuillez prendre note que le gouvernement du Canada pourrait être tenu par la loi (p. ex., en réponse à une demande formulée dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou de nature délicate sur le plan commercial concernant un répondant (pour en savoir davantage : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/).

La participation à la DR est encouragée, mais elle n'est pas obligatoire. La présente DR ne servira pas à établir une liste de fournisseurs éventuels pour les travaux à venir. De plus, la participation à la présente DR n'est ni une condition ni un préalable pour participer à toute invitation à soumissionner subséquente. Les répondants ne recevront aucun remboursement pour les frais engagés pour répondre à cette DR.

2. Renseignements généraux

Chaque année, le nombre d'échantillonnages et d'analyses de grains effectués au Canada augmente par rapport à la demande d'activités d'exportation. À ce jour, la majorité des activités d'analyse des grains ont été menés par l'ACIA. Pour garantir que l'analyse des grains soit effectuée de manière efficace et efficiente, l'ACIA étudie des options alternatives pour soutenir les activités de certification des exportations et la croissance potentielle.

Actuellement, les exportateurs peuvent faire analyser leurs échantillons de grains destinés à l'exportation soit par l'ACIA ou par un laboratoire agréé au titre du PLAAGE, moyennant des frais. Lancé en 2017, le PLAAGE, qui visait alors l'analyse des grains destinés à l'exportation vers la Chine, l'Inde, le Mexique et le Vietnam. Depuis le 1er juin 2020, la portée d'analyse comprend maintenant plus de 100 pays. Il constitue actuellement un programme alternatif permettant de faire analyser les grains destinés à l'exportation par l'ACIA ou par des laboratoires privés agréés par l'ACIA qui en font partie (laboratoires accrédités ou laboratoires ISO/IEC 17025 qui répondent aux normes du programme).

L'ACIA recueille des renseignements pour déterminer la capacité ou le potentiel des laboratoires du PLAAGE à fournir des services d'analyse d'échantillons de grains destinés à l'exportation à l'appui de la certification phytosanitaire par l'ACIA. Les tests effectués par un laboratoire du PLAAGE autorisé comprennent:

-Détection d'insectes vivants;
-Analyse du pourcentage relatif de terre; et
-Détection d'espèces de mauvaises herbes

Il incombe aux exportateurs de s'assurer que leurs grains ont été analysés correctement et qu'ils répondent aux exigences du pays importateur et de communiquer ces exigences au laboratoire utilisé.

3. Processus et délais d'autorisation des laboratoires

Il existe actuellement huit (8) laboratoires autorisés au titre du PLAAGE à effectuer la détection d'insectes vivants, l'analyse du pourcentage relatif de terre et la détection d'espèces de mauvaises herbes pour les envois de grains destinés à n'importe quel pays. Une liste des laboratoires autorisés au titre du PLAAGE se trouve à l'annexe B du présent document.

Le temps requis pour autoriser un laboratoire au titre du PLAAGE est d'environ 8 mois. L'ACIA peut autoriser les types de fournisseurs de services suivants.

-Les laboratoires canadiens accrédités ISO/IEC 17025
-Les laboratoires canadiens d'analyse des semences accrédités par l'ACIA selon du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences (PAALAS) qui réalisent des analyses de pureté (autres déterminations de semences) pour les cultures visées par la portée de l'accréditation

Conformément à sa fonction de surveillance, l'ACIA a intégré des normes dans le PLAAGE pour assurer que les laboratoires privés autorisés offrent le même niveau et la même qualité de service que les laboratoires de l'ACIA. Tous les laboratoires privés autorisés mis à contribution font l'objet d'audits et de contrôles réguliers pour que les objectifs du programme des grains destinés à l'exportation de l'ACIA soient atteints et qu'ils continuent à respecter les exigences d'exportation du Canada.

Les parties intéressées à présenter une demande pour devenir un laboratoire d'analyse autorisé par l'ACIA dans le cadre du programme PLAAGE en vertu de cette méthode d'approvisionnement potentielle (c'est-à-dire ce contrat) doivent envoyer un courriel à c••••••••@••••••.ca au plus tard 30 jours après la date de clôture de la présente DR (01 octobre 2020).

4. Volumes estimés

Depuis le lancement du PLAAGE, le nombre d'échantillons envoyés aux laboratoires autorisés au titre du programme est passé de 409 (2018-2019) à 1830 (2019-2020). Les exigences d'exportation et les volumes d'envois changeant fréquemment, l'ACIA ne peut préciser quel nombre d'échantillons sera envoyé aux laboratoires autorisés au titre du PLAAGE. Toutefois, sur la base du champ d'application élargi actuel, le volume potentiel des analyses est estimé à environ 50 000 échantillons par an. Il est important de noter que les trois analyses ne sont pas requises pour tous les échantillons :

-100 % des échantillons nécessitent une analyse du pourcentage relatif de terre et une détection d'insectes vivants
-Environ 30 % des échantillons nécessitent une détection d'insectes vivants, une analyse du pourcentage relatif de terre et la détection d'espèces de mauvaises herbes

5. Exigence de sécurité

Il n'existe aucune exigence de sécurité.

6. Lois, accords commerciaux et politiques gouvernementales

Voici certains des textes législatifs, des accords commerciaux et des politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur les invitations à soumissionner subséquentes.

a) Accord de libre-échange canadien (ALEC)
b) Programme de marchés fédéraux pour l'équité en matière d'emploi (PCF-EME)
c) Politique sur le contenu canadien (limité exclusivement)

7. Séances individuelles et collectives

Le gouvernement du Canada pourrait organiser des séances individuelles et/ou collectives avec les parties intéressées une fois que la DR a été fermée. Les séances permettraient aux parties intéressées de poser des questions sur cette DR, et de fournir des commentaires et des suggestions concernant la capacité d'analyser des échantillons dans le cadre du PLAAGE, les délais d'exécution et les coûts associés.

Une fois que toutes les réponses à la DR auront été reçues, le responsable de l'offre à commandes peut contacter toute partie intéressée en l'invitant officiellement à participer à une session individuelle ou de groupe, probablement par téléconférence. La participation aux sessions individuelles et de groupe n'est pas obligatoire.

8. Calendrier

La présentation des réponses devrait se faire selon le calendrier suivant.

a) Publication de la DR - août 2020
b) Analyse des réponses de la DR - Octobre 2020
c) Publication de la demande de propositions - 8 mois après la publication de la DR

9. Notes importantes à l'intention des répondants

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs réponses à l'autorité contractante du SPAC indiquée ci-après, de préférence par courrier électronique.

Blaine MacNeil
Spécialiste en l'approvisionnement
Division de la formation et des services spécialisés, Direction de l'acquisition
Services publics et Approvisionnement Canada
902-403-3918
b••••••••@••••••••.••.ca

Les répondants doivent présenter leurs commentaires dans l'une des langues officielles du Canada. Dans la réponse à cette demande, les fournisseurs ne doivent indiquer que des renseignements pertinents. Il est déconseillé de soumettre des manuels techniques ou commerciaux généraux, à moins qu'ils ne constituent des renseignements demandés dans ce document et qui soient consultables par renvoi.

Le répondant doit désigner une personne-ressource dans sa réponse.

Des modifications à cette demande de renseignements peuvent être apportées et seront annoncées par le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement. Le gouvernement du Canada demande aux répondants de vérifier régulièrement sur le site Achatsetventes.gc.ca si des modifications ont été apportées.

10. Date de clôture de la DR

Les réponses à cette DR doivent être soumises par courrier électronique à l'autorité contractante de SPAC susmentionnée, au plus tard à la date de clôture.

11. Réponse attendue à cette demande de renseignements - Renseignements sur les fournisseurs
Cette demande vise à obtenir des commentaires de la part de l'industrie en ce qui concerne l'exigence aux fins susmentionnées. Les fournisseurs intéressés doivent fournir ce qui suit.
a) Le nom de l'organisation;
b) Le numéro d'entreprise d'approvisionnement (le cas échéant);
c) Le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne-ressource;
d) Des réponses aux questions qui suivent;
e) Les autres renseignements que vous jugez pertinents pour la demande de renseignements.

Un représentant du gouvernement du Canada peut communiquer directement avec un répondant pour demander des précisions sur les renseignements présentés.

Veuillez consulter les pièces jointes ci-dessous pour plus d'informations.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.