Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Martec Limited
Martec Limited
1888 Brunswick Street, Suite 400
Halifax Nova Scotia
Canada
B3J3J8
Nature des besoins :
Analyse et mise au point d'un démonstrateur d'aide à la
planification prototype de la lutte contre les mines marines
1. Explication du PAC :
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Recherche et développement pour la défense Canada Atlantique
(RDDC - Atlantique) veut mettre au point un petit système
prototype qui démontrera une aide à la planification pour des
missions de lutte contre les mines marines. Ce système se
servira du logiciel SeeBytes' See Track à titre de base,
complété par le logiciel et les algorithmes élaborés par RDDC -
Atlantique. Il doit également interagir avec les véhicules
sous-marins autonomes IVER2 de RDDC.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
3.1 Exigences essentielles minimales:
Tout fournisseur intéressé doit démontrer à l'aide d'un énoncé
de compétences qu'il respecte les exigences suivantes:
- expérience récente du système logiciel SeeByte's SeeTrack
et du logiciel de RDDC - Atlantique de lutte contre les mines
marines.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
: Accord sur le commerce intérieur (ACI)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
La société Martec Ltd. a réalisé les travaux antérieurs dans le
cadre de ce projet qui lui a été attribué. Ces travaux
comprenaient une période initial de travaux préliminaires
permettant à l'équipe de projet de se familiariser avec les
systèmes logiciels, y compris le SeeByte's SeeTrack et le
logiciel de lutte contre les mines marines de RDDC - Atlantique.
Ce marché constitue une continuation et une modification des
versions que Martec a réalisées antérieurement et comprendra une
modification au code de logiciel déjà élaboré par Martec.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État :
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoqué pour cet achat en vertu de la section 10.2.1 du
paragraphe 6(d) : Une seule personne, ou une seule entreprise
est en mesure d'exécuter le marché; pour des exigences en
matière de brevets ou de droits d'auteur, ou pour des raisons de
compatibilité technique et d'expertise technologique.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité:
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un
appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords
commerciaux indiqués
Alinéa 506.12 (b) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI):
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.
8. Date de livraison :
La livraison doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2013.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné l'avance :
Martec Limited
1888, rue Brunswick, pièce 400
Halifax (nouvelle-Écosse)
Canada, B3J 3J8
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des
compétences :
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précises peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
réponde aux exigences du préavis.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés de
compétences.
L'heure et la date de clôture d'acceptation des énoncés de
compétences sont fixes au 4 décembre 2012 14 h, HNE.
12. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences :
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences
doivent être envoyés l'adresse suivante
Tanya Allen
Supply Specialist
1713 Bedford Row, Halifax, NS B3J 3C9
Telephone: 902-496-5142
Facsimile: 902-496-5016
E-mail: t••••••••@•••••.••.ca
Delivery Date: Above-mentioned
Date de livraison : Indique ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter soumissionner que l'entreprise susmentionné et de ne
négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministres
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précises dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder l'attribution du marché. S'il est
jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précises dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences la personne-ressource
dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de
clôture, laquelle est aussi précise dans l'avis. L'énoncé de
compétences doit démontrer clairement la faon dont le
fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiques dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe,
ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par
télécopieur.
L'état se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marche avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
