PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
RNCan a reçu pour mandat d’effectuer des études thématiques sur les nappes phréatiques et la cartographie de 30 principaux réservoirs aquifères canadiens. Les recommandations de la commission d’enquête sur Walkerton ont mis l’accent sur l’importance de comprendre les contrôles géologiques à la surface ainsi que l’écoulement des nappes phréatiques et la manière dont les cadres géologiques peuvent être utilisés pour savoir où se trouvent les zones importantes d’alimentation et d’évacuation (source d’approvisionnement en eau), y compris celles où les réservoirs aquifères sont le plus susceptibles de contaminer la surface.
Les travaux exigent de l’entrepreneur qu’il génère un cadre conceptuel pour la surveillance des systèmes, en lien avec les réservoirs aquifères non consolidés et rocheux dans le contexte de la protection de l’approvisionnement en eau moderne pour l’environnement en Ontario.
L’entrepreneur devra élaborer un rapport technique sur un cadre pour les systèmes de surveillance des nappes phréatiques :
Le rapport fournira des options et méthodes conceptuelles pour la surveillance des systèmes dans le contexte de la protection de l’approvisionnement en eau moderne en Ontario. Il détaillera d’une manière plus précise les exigences pour 2-3 contextes hydrogéologiques :
i. Réservoirs aquifères rocheux confinés par les couches semi-perméables de surface argileuse
ii. Réservoirs aquifères dans des dépôts glaciaires interstratifiés. Ceci peut inclure une variété de contextes (p. ex., moraines) et
iii. Réservoirs aquifères sédimentaires (p. ex., roche fracturée, karst)
AJOUTER:
iv. L'échantillonnage de un carotte d'une installation de surveillance trou de forage à Clarington, ON et la préparation et d'expédition d'échantillons à la CGC
3) Accords commerciaux
Il n’y a aucun accord commercial touché par ce contrat.
4) Période du marché
Le contrat entrera en vigueur au moment de son adjudication et se terminera le 31 mars 2016.
5) Estimation du coût
Le coût estimé du contrat est de 50 000.00$
6) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément à l’exception invoquée sous la Section 6 d) du Règlement sur les marchés de l'État, un seul fournisseur est en mesure d’effectuer le travail demandé.
L’Université de Guelph est le seul institut/la seule entreprise disposant du personnel et des laboratoires qualifiés; elle est actuellement positionnée pour effectuer ces recherches spécialisées. Le fournisseur est le seul groupe académique en Ontario avec un centre de recherche sur les puits de forage pour les études sur les nappes phréatiques et il est le seul capable de satisfaire à tous les critères nécessaires du paragraphe 9 ci-dessous..
7) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Université de Guelph
50 Stone Road, East
Guelph, Ontario N1G 2W1
8) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Critères d’évaluation des énoncés de compétences
L’entrepreneur doit :
- avoir cinq (5) années d’expérience récente avec les qualifications suivantes en recherche géographique et thématique :
- avoir cinq (5) années d’expérience récente en surveillance des puits de forage dans le cadre d’études sur les nappes phréatiques;
- avoir participé à des études sur les nappes phréatiques dans le sud de l’Ontario (p. ex., protection de l’approvisionnement en eau, études municipales sur les nappes phréatiques);
- avoir publié des études sur les besoins en normes dans les études hydrogéologiques;
- démontrer des antécédents en recherche (revues) dans les contextes de nappes phréatiques rocheuses et en surface dans des terrains glaciaires;
- démontrer des contributions dans la gestion durable des ressources en eau au moyen de participations à des évaluations environnementales, etc.
Remarque: L'expérience de travail récente au sein des 10 dernières années.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
9) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date limite pour la présentation d’un énoncé des compétences est le 6 mars 2015 à 14 h, heure normale de l’Atlantique (HNA).
10) Autorité Contractante
Julia Armstrong
Natural Resources Canada
1 Challenger Drive
Dartmouth, NS B2Y 4A2
J••••••••@••••••••.••.ca
