Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Phase Technology
11168 Hammersmith Gate
Richmond British Columbia
Canada
V7A5H8
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale souhaite établir un
contrat pour la fourniture et l'installation d'un analyseur de
point de congélation, de trouble et d'écoulement, y compris la
formation pour un maximum de cinq personnes à Gatineau, au
Québec.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son matériel satisfait aux exigences suivantes
:
L'équipement requis est le seul instrument offert dans le
commerce capable de faire l'analyse automatisé du point de
congélation, de trouble et d'écoulement d'une grande variété de
carburants avioniques et diésels conformément aux méthodes de
test ASTM D5972, ASTM D5773 et ASTM D5949. L'instrument doit
comprendre une fonction automatisée d'injection des
échantillons. L'instrument doit comprendre une fonction
d'autonettoyage automatique sans solvant. Le nouvel instrument
doit comprendre un système de refroidissement intégré à
régulateur Peltier. Le nouvel instrument ne doit pas influencer
les méthodes manuelles ASTM. Le nouvel instrument doit
comprendre une mémoire interne suffisante pour enregistrer plus
de 4000 tests ainsi que des interfaces USB A, B et RS232.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Le seul modèle connu d'analyseur de point de congélation, de
trouble et d'écoulement qui répond à toutes les exigences
techniques est le 70Xi-SS de Phase Technology. C'est pourquoi
il est suggéré de négocier directement avec le fournisseur
d'origine, Phase Technology, de Richmond, en
Colombie-Britannique.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
iinvoquée pour cet achat : paragraphe paragraphe 6(d) - « une
seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu:
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506.12 (b)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2
(b)
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le matériel doit être livré le 15 décembre 2015.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Phase Technology
11168 Hammersmith Gate
Richmond, British Columbia
V7A5H8
Canada
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 2 septembre 2015 à 14 h (HAE).
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :
Monique Gosselin
Spécialiste des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et
photographiques - PV
Portage III - Étage: 6A2 - Pièce: 48
11 rue Laurier
Gatineau, Quebec
Canada
K1A 0S5
Téléphone: 819-856-3803
Télécopieur: 819-956-3814
Courriel: m••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
