Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Leco Instruments Limited
2205 Dunwin Drive
Mississauga Ontario
Canada
L5L1X1
Nature des besoins :
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
Fournir et installer un analyseur du contenu de carbone, d'azote
et de soufre (CNS) à la Ferme d'Agriculture Canada à Normandin.
L'entrepreneur doit également assurer la formation
jusqu'à trois (3) utilisateurs. L'article doit être livré à
Normandin (Québec), au plus tard le 31 mars 2015.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES
ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
3.1 On recherche un analyseur pouvant déterminer simultanément
le contenu en carbone, azote et soufre à partir d'un seul
échantillon au moyen de détecteurs indépendants pour chaque
élément.
3.2 L'analyseur doit exploiter une technique fondée sur la
combustion utilisant des détecteurs indépendants pour chaque
élément: la conductivité thermique pour l'azote et l'absorption
non dispersive à infrarouges pour le carbone et le soufre.
3.3 L'analyseur doit posséder la gamme minimale suivante: de
0.002 à 200 mg au moins pour le carbone, de 0.02 à 300 mg pour
l'azote et de 0.02 à 50 mg pour le soufre. Le niveau de
précision est indiqué ci-dessous: pour l'azote, 0.01 mg ou 0,3%
RSD (selon le plus élevé) et pour le carbone et le soufre, 0.01
mg ou 0,4% RSD (selon le plus élevé).
3.4 L'analyseur doit effectuer l'analyse pour l'azote/le
carbone/le soufre dans un délai de cinq (5) minutes.
3.5 L'analyseur doit utiliser de grands récipients en céramique
qui sont réutilisables et contiennent jusqu'à 3 grammes de
liquide ou de matériaux solides pour l'insertion de
l'échantillon dans le four.
3.6 L'analyseur doit être doté d'un four horizontal en céramique
permettant de contrôler une température pouvant atteindre 1450°
Celsius pour s'assurer de la conversion complète du soufre.
3.7 L'analyseur doit enlever automatiquement les cendres-résidus
de l'échantillon après l'analyse, éliminant l'accumulation de
cendres dans le four et évitant l'entretien du four et les
restrictions de débit.
3.8 L'analyseur doit être compatible avec le dispositif de
chargement automatique à 50 positions.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
.3 Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
.4 Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À
L'AVANCE
Nous croyons que le seul produit respectant toutes les
spécifications techniques nécessaires est le macro doseur TruMac
CNS de la société Leco. Pour cette raison, on se propose de
négocier le marché avec le fabricant Leco Instrument ULC, de
Mississauga (Ontario).
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - une seule personne est
capable d'exécuter le marché.
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL
D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des
accords commerciaux précisés :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Article 506 : Procédures de passation des marchés publics : 12.
Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux
conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence
de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
.3 Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés : 1.
L'adjudication des marchés par les entités pourra se faire
autrement que par des procédures d'appel d'offres ouvertes, à
condition que les procédures de passation des marchés ne soient
pas utilisées dans le dessein d'empêcher la concurrence ou de
protéger les fournisseurs nationaux et ce, dans l'une ou l'autre
des circonstances suivantes, le cas échéant :
b. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
.4 Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Article 1409 : Procédure d'appel d'offres limitée : 1. À
condition de ne pas utiliser la présente disposition pour éviter
la mise en concurrence des fournisseurs, pour protéger les
fournisseurs nationaux ou de manière à exercer une
discrimination contre les fournisseurs de l'autre Partie, une
entité contractante peut s'adresser à un ou à plusieurs
fournisseurs de son choix et décider de ne pas appliquer les
articles 1405, 1406, 1407, 1408 et 1410, dans l'un ou l'autre
des cas suivants: b) lorsque les produits ou services ne peuvent
être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons
suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. PÉRIODE DE LA DATE DE LIVRAISON
Les biens doient être livrés au plus tard le 31 mars 2015.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est entre 100,000$ et 150,000$, les
taxes applicables en sus.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Leco Instruments ULC
2205 Dunwin Drive
Mississauga (Ontario), Canada, L5L 1X1
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES
CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 8 décembre 2014 à 14h00 heure normale de l'est
(HNE).
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE
CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :
Marial Tremblay
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
BFC Bagotville, C.P. 380
Bâtiment 62, local 112
Alouette (Québec), G0V 1A0
Téléphone : (418) 677-4000, poste 4159
Télécopieur : (418) 677-3288
Courriel : M••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
