Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Besoin de services professionnels centrés sur les TÂCHES (SPTS)
Le présent marché est passé pour le compte de: Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Il est ouvert seulement aux titulaires d'un arrangement en matière d'approvisionnement sous E60ZN-16TSPS qui sont qualifiés pour (Choisir le Palier) « le Palier 2 » (= >$2M) pour la(les) catégorie(s) suivante(s): 1 Analyste en réclamation niveau supérieur et 1 Analyste en
réclamation niveau intermédiaire.
Description du besoin :
Travaux public et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) requiert les services d’un Analyste en réclamation, services relevant de la gamme de services dénommés «Volet des services de gestion de projets immobiliers» de SPTS, spécifiquement décrit aux présentes.
Dans le cadre des projets construction Travaux public et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est à la recherche d’experts en réclamation et /ou litige (Expert) pour l'assister ou le représenter dans la conduite de dossiers de litiges (Dossiers) en rapport avec :
- Des litiges qui peuvent survenir lors de l’exécution de travaux ou de services dans le cadre de contrats liés à des projets de construction ;
- Le processus de règlement de différends1 prévu aux contrats de construction avec des entrepreneurs généraux (Entrepreneur) ou avec des contrats de services professionnels avec des firmes d'architectes ou d'ingénieurs (les Professionnels) ou;
- Des procédures judiciaires initiées par ou contre le Procureur général du Canada ou Sa Majesté dans le cadre de la gestion immobilière.
(1) Le processus de règlement de différends de TPSGC comprend des étapes successives de négociation, de médiation, et d'arbitrage exécutoire.
L’entrepreneur doit proposer des ressources : un de niveau intermédiaire et un supérieur pour effectuer de l’analyse de réclamation dans le cadre de projets en biens immobiliers. Ces ressources assisteront des gestionnaires de projets de Travaux Publics et Services gouvernementaux (TPSGC) pour le règlement de dossier de litige.
Seulement un type de tâche est prévu comme autorisation de tâche, soit que l’entrepreneur doit fournir des services pour la phase de clôture de la réalisation de projet. Les services pourraient être requis du lundi au vendredi. Le niveau d’effort sera précisé dans l’énoncé des travaux de l’Autorisation de tâches (AT).
On prévoit que la durée du contrat s’échelonne sur une période partant de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent besoin comporte une exigence relative à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consultez la partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la partie 7, Clauses du contrat subséquent. Les soumissionnaires devraient consulter le document « Exigences de sécurité dans les demandes de soumissions de TPSGC Instructions pour les soumissionnaires » (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/lc-pl/lc-pl-fra.…) sur le site Web Documents uniformisés d’approvisionnement ministériels.
Les soumissionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent fournir les renseignements demandés à l’article 3 de la partie 2 de la demande de soumissions.
Une exigence du Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi est associée au présent besoin; veuillez-vous référer à la partie 5 Attestations, à la partie 7 Clauses du contrat subséquent et à l’annexe intitulée Programme de contrats fédéraux pour l’équité en matière d’emploi Attestation
Niveau de sécurité :
Niveau de sécurité minimale de l'entreprise:vérification d’organisation désignée (VOD)
Protégé B
Niveau de sécurité minimale de ressource: cote de FIABILITÉ
Accords commerciaux qui s’appliquent
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (ALÉCP), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), et de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECP), s'il est en vigueur.
Durée du contrat proposée
On prévoit que la durée du contrat s’échelonne sur une période partant de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 décembre 2021.
Niveau estimé de l'effort
Services requis
Analyste en réclamation (niveau supérieur): 2000 heures
Analyste en réclamation (niveau intermédiaire):6000 heures
Numéro de dossier : EF245-173332/A
Autorité contractante : Naoual Guerinik
N° de téléphone : 514-496-3409
N° de télécopieur : 514-496-3822
Courriel : n••••••••@••••••••.••.ca
REMARQUE : La méthode d’approvisionnement des services professionnels centrés sur les tâches et solutions (SPTS) est mise à jour chaque trimestre. Si vous désirez savoir comment vous pouvez devenir un « titulaire d’AA qualifié », veuillez communiquer avec S••••••••@••••••••.••.CA
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
