Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SPELLMAN HIGH VOLTAGE ELECTRONICS CORP
7 FAIRCHILD AVE
PLAINVIEW New York
United States
Nature des besoins :
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans ce document, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) désire obtenir un appareil à rayons X à refroidissement par air de 160 kV (numérique) LPX-160.
3. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce marché est assujetti aux modalités des accords commerciaux suivants :
- l’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
- l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
- les accords de libre-échange Canada-Colombie, Canada-Corée, Canada-Panama et Canada-Pérou.
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Dans le cadre de son mandat, le CNRC effectue des essais non destructifs (END) à l’aide de la radiographie aux rayons X. En raison d’un contrat important d’essais qu’il a reçu, il doit obtenir une redondance en achetant un autre système interchangeable avec le système actuel. Le système auxiliaire actuel a plus de quarante ans et n’a pas les mêmes caractéristiques. Par conséquent, l’inspection ne peut pas être répétée ni comparée aux inspections antérieures. Dans le cadre du projet actuel, les pièces à l’essai doivent être inspectées plusieurs fois au cours de leur durée de vie, qui peut être de plusieurs années. Le CNRC a besoin d’une autre source de radiographie industrielle parfaitement compatible avec son système actuel. La compatibilité devrait inclure un tube interchangeable ou des panneaux générateurs interchangeables. Elle permettrait le remplacement direct et la continuité des opérations pendant que le système actuel est hors service aux fins de réparation ou d’étalonnage. Le processus de réparation et d’étalonnage peut durer plusieurs semaines. En raison du grand nombre d’inspections par radiographie à effectuer dans le cadre du projet, ce temps d’indisponibilité est trop long et inacceptable pour le client du CNRC, et il occasionnerait des retards importants. Pour certaines inspections, l’utilisation d’un système autre qu’un Lorad-160X causerait un chaos logistique, car toutes les inspections ultérieures de la pièce à l’essai sélectionnée devraient être faites avec la même source de radiographie aux rayons X, et il faudrait en conséquence passer d’un système à l’autre, ce qui entraînerait une augmentation importante du temps d’inspection et des délais.
Étant donné que le système Lorad est aussi utilisé par le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale canadienne (ARC), le CNRC peut directement appuyer ces deux organismes. On obtiendrait ainsi une communité de l’équipement dans l’ensemble des organismes fédéraux. Un système différent conduirait à des coûts d’exploitation supplémentaires, y compris la formation approfondie du personnel et l’entretien d’un système unique. Les coûts n’ont pas été calculés, mais ils seraient considérables pendant la durée de vie de l’équipement, et ils seraient trop élevés pendant la durée du projet actuel à l’origine du présent achat.
Au fil des ans, le CNRC a acheté ou fabriqué des articles comme des trépieds, des chariots et des manipulateurs propres au Lorad pour le système, ainsi que des dispositifs de visée et des lasers pour compléter ses capacités. Le Lorad est un système potentiostatique qui produit 160 kV et 5 mA, avec une tache focale de 1,5 mm. La salle plombée utilisée pour loger le système au CNRC a une limite maximale de 160 kV pour assurer la sécurité du personnel qui travaille dans la zone immédiate. De plus, toutes les techniques de rayons X utilisées au CNRC ont été mises au point au moyen de ce système. Un changement d’équipement exigerait la révision de toutes les techniques et des paramètres de réglage utilisés, ainsi que l’achat de nouveaux manipulateurs et trépieds pour le système. Par ailleurs, l’utilisation d’un système autre qu’un Lorad occasionnerait un travail supplémentaire très complexe pour comparer les résultats des inspections antérieures aux nouveaux résultats.
Le CNRC travaille avec plusieurs matériaux ayant diverses densités, et il doit donc utiliser la source maximale de rayons X (en kV) permise par son infrastructure (160 kV). Un système ayant moins de 160 kV limiterait les capacités du CNRC ainsi que son champ d’activités de R D. Pour des raisons de santé et de sécurité, on ne peut pas utiliser de sources ayant une capacité supérieure à l’installation du CNRC, car la salle plombée est cotée pour 160 kV seulement. Pour augmenter cette cote à 200 kV, il faudrait apporter des changements importants à la construction et au bâtiment. Ces changements auraient un coût supérieur au prix d’achat et forceraient la fermeture temporaire de l’installation ou de la capacité existante, sans compter le fait qu’une source de 200 kV est plus dispendieuse qu’une source de 160 kV. Par conséquent, toute solution de plus de 160 kV ne permettrait pas de réduire les coûts.
Les membres du personnel de Structures, matériaux et fabrication (SMF) sont déjà formés pour utiliser le système, et aucune formation supplémentaire ne serait nécessaire pour utiliser le nouveau système. Aucun changement ne devrait être apporté au boîtier qui loge le panneau de contrôle.
Spellman High Voltage Electronics Corp. est le fabricant d’équipement d’origine (FEO) et la source exclusive du système Lorad. Il est le propriétaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle (PI), et il n’a pas de revendeurs de produits à valeur ajoutée.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
6. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité sont invoquées conformément aux accords suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) ? Alinéa 513.12(b)(ii) ? Droits exclusifs;
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ? Alinéa 1016.2(f) ? Droits exclusifs.
7. Date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 29 mars 2018.
8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Spellman High Voltage Electronics Corp.
One Commerce Park
Valhalla, New York, 10595 ÉTATS-UNIS
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et pouvant fournir les articles, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
10. Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour la réception d’énoncés de capacités sont fixées à 14 h 00 Heure normale de l'Est (HNE), le 09 novembre 2017.
11. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Mark Walton
Agent d’approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction des produits commerciaux et de consommation
Division de l’équipement scientifique, des produits photographiques et médicaux - PV
6A2, Phase III de la Place du Portage
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5 CANADA
Téléphone : 873-469-3185
Télécopieur : 819-956-3814
Adresse de courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : 31/08/2017
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
