Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Electrodata Inc.
P.O. Box 31780
Independence Ohio
United States
44131-0780
Nature des besoins :
APPAREIL PORTATIF DE MESURE DE TRANSMISSION AUDIO
1. But d'un Préavis d'adjudication de contrats (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance
2. Définition du besoin
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada, pour le compte de son client, la Garde côtière canadienne GCC), une agence du Ministère des Pêches et Océans Canada (MPO), se propose de négocier l’acquisition de plusieurs unités, disponible dans le commerce, d’un équipement portatif de vérification, qui permettra de mesurer la performance de ses équipements qui transmettent et reçoivent des signaux audio.
Le modèle de requis est le ATS-5X de la compagnie Electrodata Inc.
3. Critèresd'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait, sans s’y limiter, aux exigences suivantes :
Specification Valeur / Précision / Intervalle
Fréquence Tx 50Hz à 20kHz, Précision: 20ppm
Niveau Tx -40dBm à +10dBm
Source de l’Impédance 600 Ohm
Fréquence Rx 50Hz à 20kHz, Précision: 1 Hz
Niveau Rx -80dBm à +10dBm, Précision: ± 0.2 dB à 1004 Hz ou mieux
Niveau de bruit 0 dBrn à + 100 dBrn, Précision: ± 2 dB ou mieux
Terminaison de l’Impédance 600 Ohm, 900 Ohm, pont
Connecteurs de terminaison Bantam
Assemblage de câbles Bantam à Alligator pince (adapteurs seront acceptés)
Filtres 3.4 kHz flat, D Filtre, 1010Hz Rainure, Aucun
Niveau du spectre -120dBm à +10dBm
Fréquence du spectre 50Hz à 20kHz, Résolution: 15 Hz, ou mieux
Alimentation 100-240 VAC, 50-60Hz, 0.7 A, ou moins.
Stockage de données Capacité USB Drive
Dimensions physiques 30 cm Long x 10 cm Large x 4 cm Hauteur (± 10%) (cm=centimètre)
Poids Unité Moins de 2.2 lbs (1kg) (± 10%)
Température d’Opération - 10°C to + 40°C (± 10%)
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Exception au Règlement sur les marchés de l'état
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ".
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord commercial précisé :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
L'alinéa 506.12 (b) de l’ACI s’applique en ce qui concerne les procédures d’appel d’offres limitées lorsque ?pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;?.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
L’article 1016.2 (b) de l’Alena s’applique lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteurou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant?.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Electrodata Inc. offre le seul système de test de transmission audio disponible sur le marché, qui regroupe toutes les caractéristiques uniques et essentielles recherchées par le MPO. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, on se propose d'octroyer un contrat à Electrodata Inc., qui est le seul revendeur autorisé de leurs produits au Canada, et qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir les biens.
8. Droits de la propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de l’exécution des travaux prévus par ce marché.
9. Date de livraison du marché proposé
Au plus tard le 24 mars 2017.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Electrodata Inc.
P.O. Box 31780
Independence, OH 44131-0780
11. Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôturepour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 15 Février 2017; 14:00 HNE.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre leur énoncé de capacités à :
Nom: Bertrand Carrier
Position: Spécialiste de l'approvisionnement
No. de téléphone: (418) 649-2774
No. de télécopieur: (418) 648-2209
Courriel: b••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
