PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Exigences pour développer une application qui permettra à Ressources naturelles Canada (RNCan) de fournir une version française de l’outil en ligne de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis appelé Product Finder.
Contexte :
Ressources naturelles Canada (RNCan) et l’EPA ont une entente administrative en vertu de laquelle RNCan administre l’initiative ENERGY STAR au Canada et en fait la promotion avec la permission de l’EPA. Selon cette entente, RNCan fait en sorte que les Canadiens disposent de l’information nécessaire pour identifier les produits homologués ENERGY STAR. Étant donné que RNCan a récemment choisi d’aller vers une plus grande harmonisation avec l’EPA dans l’offre de l’initiative ENERGY STAR, l’organisme n’a plus le pouvoir de publier des listes de produits homologués en vertu du Règlement sur l’efficacité énergétique pour les produits réglementés. Par conséquent, RNCan a invité les intervenants qui cherchent les produits réglementés ou non avec l’homologation ENERGY STAR à utiliser le nouvel outil Product Finder de l’EPA. Toutefois, cet outil est seulement offert en anglais.
Objectif :
L’objectif du contrat est de créer une version française de l’outil Product Finder (PF) de l’EPA pour les utilisateurs en ligne, en recourant aux traductions de RNCan, donnant ainsi à tous les Canadiens une chance égale de voir les listes de produits homologués ENERGY STAR; le tout est une façon rentable pour RNCan de bénéficier d’un service et d’un outil créé, entretenu et hébergé par l’EPA.
Tâches :
- Développer une version française conforme à la version anglaise de l’outil Product Finder (PF) de l’EPA à l’aide des traductions de RNCan.
- Développer un portail en français pour les utilisateurs francophones qui donnera accès à la version traduite de l’outil PF.
- Développer une façon, pour RNCan, de recevoir des avis sur de nouvelles exigences en matière de terminologie pour PF.
- Développer une interface pour que RNCan puisse entrer systématiquement les traductions appropriées et un mécanisme pour qu’il envoie les traductions en toute sécurité aux serveurs de l’EPA pour un téléchargement automatique.
3) Accords commerciaux
- ACI
- OMC
- ALÉNA
- ALÉ (Chili)
- ALÉ (Péru)
- ALÉ (Colombie)
4) Titre de propriété intellectuelle
Pas applicable.
5) Période du marché
De l’attribution du contrat au 31 Mars 2014.
6) Estimation du coût total
98.175,00 $ Dollar US.
7) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
- Partie 1, Section 6(d) du Règlement sur les marchés de l'État : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne
- Article 502.1B de l’ACI
- Article 1016 (b) de ALÉNA
- Articles XV (b) de l’OMC
- Article 1409 (e) de ALÉ (Colombie)
- Article Kbis-09 (b) de ALÉ (Chili) et l’ALÉ (Péru)
L’application Product Finder est la propriété exclusive de l’EPA et le fournisseur proposé est l’unique fournisseur de services de TI approuvé/autorisé par l’EPA pour les services reliés à Product Finder pour ENERGY STAR.
8) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
SRA International Inc.
4300 Fair Lakes Court
Fairfax, VA 22033
9) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
10) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
1er Novembre 2013 à 14 :00 (HNE).
