Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Meridian Medical Technologies, Inc.
6350 Stevens Forest Road
Suite 301
Columbia Maryland
United States
21046
Nature des besoins :
1. Définition du besion
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a un besoin pour un auto-injecteur double contenant de l’atropine et du chlorure de pralidoxime pour traiter l’intoxication résultant d’une exposition à des agents neurotoxiques chemiques ou d’un empoisonnement par un pesticide.
2. Critères d’évaluation de d’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le produit doit avoir l’approbation réglementaire de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis ou de Santé Canada (SC).
b) Le produit doit avoir une indication pour le traitement de l’intoxication/empoisonnement résultant de l’exposition à des agents neurotoxiques organophosphorés.
c) Le produit doit être présenté dans un auto-injecteur autonome à usage unique capable d’administrer une dose intramusculaire.
d) Chaque auto-injecteur doit contenir 2,1mg d’atropine et 600mg de chlorure de pralidoxime.
e) Tous les emballages du produit doivent être étiquetés conformément aux directives de l’organisme de réglementation approbateur.
f) Le produit doit être fabriqué conformément aux bonnes pratique de fabrication en vigueur. Le fournisseur doit certifier que le produit a été fabriqué conformément aux bonnes pratiques de fabrication (cGMP) en vigueur.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Cette demande est assujettie aux dispositions de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), à l’Accord de libre-échange Canada-Corée, à l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), à l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, à l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, au Accord de libre-échange Canada-Panama, Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne, Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ATE Canada-Royaume-Uni), l’Accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP-OMC) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
4. Justification du fournisseur pré-identifié
Meridian Medical Technologies, Inc. a été identifié comme le seul fournisseur autorisé capable de fournir un agent neurotoxique chimique approuvé contenant de l’atropine et du chlorure de pralidoxime sous forme d’auto-injecteur double.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d)- «une seule personne ou entreprise est capable d'exécuter le contrat ».
5. Période du contrat
De l’attribution du contrat au 31 mars, 2025.
6. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié
Meridian Medical Technologies, Inc.
6350 Stevens Forest Road, Suite 301
Columbia, MD 21046
7. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 15 juillet 2022 à 14 h (HNE).
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
