Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GETINGE CANADA LIMITED
90 Matheson Blvd West
Suite 300
Mississauga Ontario
Canada
L5R3R3
Nature des besoins :
Autoclave à portes en vis-à-vis
H4067-202771/A
Gillis, Johnathon
N° de téléphone - (343) 572-1201
1.0 Définition PAC :
1.1 Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) doit être préparé dans les deux langues officielles. Le modèle de préparation d'un PAC ci-dessous doit être utilisé par les agents de négociation des contrats. Les encadrés comprennent des conseils pour son utilisation ainsi que des exemples de certains des points énoncés.
2.0 Définition des besoins:
2.1 La Division des services scientifiques (DSS) au sein de la Direction des aliments (DA) de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGSPA) de Santé Canada (SC) a un besoin visant la fourniture d'un autoclave à portes en vis-à-vis pour stériliser des cages, de la literie, des biens enveloppés ou non enveloppés, des liquides, de l'équipement chirurgical et des déchets.
L'entrepreneur sera responsable de fournir l'autoclave à portes en vis-à-vis, le logiciel en anglais et en français, tous les accessoires permettant d'utiliser l'appareil, ainsi que les manuels d'utilisation en anglais et en français. Il devra aussi coordonner et planifier la livraison et l'installation de l'appareil, ainsi que la formation en anglais.
3.0 Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
3.1 Exigences essentielles minimales - L'entrepreneur doit fournir tous les éléments suivants en respectant les exigences essentielles minimales énumérées ci-après:
L'autoclave doit être livré avec les caractéristiques / fonctionnalités techniques suivantes:
1. Deux portes motorisées à mouvement vertical. Les portes avant et arrière doivent être motorisées et contrôlables à partir de l'écran tactile de l'autoclave et de l'automate programmable industriel (API).
2.Les portes avant et arrière doivent être pourvues d'un joint scellant.
3.L'autoclave doit offrir les configurations gravité-vide, liquides et vides préalable.
4.Systèmes de commande API non exclusifs.
5.Portes verticales automatiques.
6.Le cycle de nettoyage du système doit inclure l'utilisation de vapeur.
7.Fonctions de stérilisation programmables pour le verre, les filtres et les contenants de liquide ouverts.
8.Les fonctions programmables doivent inclure la durée des étapes, la température et les paramètres de configuration.
9.Doit avoir des fonctionnalités d'élimination d'air automatisées qui s'ajustent automatiquement à chaque cycle de nettoyage par l'utilisateur.
10.Options de nettoyage à basse température pour traiter les liquides dans des contenants scellés.
11.Alarmes de sécurité intégrées programmées pour tout cycle qui sortirait des paramètres prédéfinis.
12.Toute alarme doit être accompagnée de notifications pour alerter l'utilisateur principal par texto ou par courriel.
13.Des fonctions de commande réglables accessibles par l'utilisateur doivent être offertes sur l'API, l'écran tactile et l'interface.
14.Les rapports de lots doivent être accessibles au moyen d'une imprimante intégrée et d'un port USB donnant accès aux informations stockées numériquement sur l'autoclave.
15.Fonctions de refroidissement automatique des effluents de vidange.
16.Le logiciel de l'autoclave doit être programmable en anglais et en français. L'interface tactile doit être programmable en anglais et en français
17. Doit inclure les conditions d'alarme suivantes : texte affiché à l'écran, nom de l'alarme, alarme sonore ; le redémarrage de l'appareil doit être conditionnel à l'accusé de réception d'une alarme et à sa réinitialisation.
18. Chambre et réservoirs isolés pour assurer l'efficacité énergétique.
19. L'appareil doit être expédié non assemblé pour que les pièces puissent passer dans une porte mesurant 43 po de largeur et 80 po de hauteur et être transportées jusqu'à la salle de l'autoclave où il sera installé.
20. Les dimensions minimales de la chambre sont les suivantes : 20 po de largeur sur 36 po de longueur sur 20 po de hauteur
21. L'autoclave assemblé ne doit pas être plus grand que 30 po de largeur sur 46 po de longueur sur 74 po de hauteur.
22. L'autoclave doit répondre, activer et prendre en charge les exigences de sécurité suivantes:
- Doit être en mesure d'interrompre manuellement tous les composants au moyen d'un bouton d'urgence.
- Doit être fourni avec les composants de sécurité suivants:
- Soupape de surpression.
- Interrupteur de verrouillage de commande.
- Interrupteur à flotteur pour activer l'alarme.
- Interrupteur de proximité par le système de commande pour déterminer si la porte est fermée.
- Mécanisme de verrouillage pour veiller à ce que la porte ne puisse pas être ouverte pendant que l'appareil fonctionne.
4.0 Applicabilité des accords commerciaux à l'achat:
4.1 Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant : Accord de libre-échange canadien
5.0 Justification pour le choix du fournisseur présélectionné :
5.1 Getinge Canada Limitée est le concepteur et le fabricant du système d'autoclave Getinge. Getinge Canada Limitée est le seul fournisseur connu qui puisse fournir un autoclave répondant à toutes les exigences techniques énumérées ci-dessus. Getinge détient tous les droits de propriété intellectuelle de l'autoclave, y compris ceux liés à la conception, à la construction et à la distribution.
6.0 Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État:
6.1 L'exception suivante (6 d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).
7.0 Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité :
7.1 Accord de libre-échange canadien l'article 513 : Appel d'offres limité du chapitre 5 de l'ALEC, la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs, l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
8.0 Titre de propriété intellectuelle
8.1 La présente entente ne comporte aucune considération relative à la propriété intellectuelle.
9.0 Période du contrat proposé ou date de livraison
9.1 Tous les produits livrables doivent avoir été reçus au plus tard le 31 mars 2021.
9.2 Le Canada, à sa discrétion, pourrait inclure des périodes de garantie prolongée facultative dans la présente entente. Ces options seront exercées une fois par année sur une période de quatre ans.
10.0 Nom et adresse du fournisseur présélectionné:
10.1 Getinge Canada Limitée, 90 Matheson Blvd. West, Suite 300, Mississauga, ON, L5R 3R3
11.0 Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités:
11.1 Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12.0 Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
12.1 La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 11 septembre 2020 à 14 h (HAE).
13.0 Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Johnathon Gillis
Titre : Spécialiste de l'approvisionnement
Direction des produits commerciaux et de consommation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
140, rue O'Connor, 7e étage
East Tower, L'Esplanade Laurier (LEL)
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 343-572-1201
Courriel : J••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
