Autorité de transformation des aliments

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.
1. Définition du besoin
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin des services d’un microbiologiste des aliments et responsable de processus pour le système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) et le conditionnement sous atmosphère modifiée à faible teneur en oxygène (CAMFTO). La personne devra effectuer des examens, fournir des recommandations, produire des rapports écrits et rédiger des lettres d’écart pour répondre aux besoins des centres régionaux de production alimentaire de la Division des services d’alimentation. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Assurer l’efficacité du plan de salubrité alimentaire du SCC en utilisant le manuel HACCP établi par le SCC ainsi que les procédures opérationnelles normalisées (PON) publiées.
1.2 Tâches
La ressource de l’entrepreneur doit apporter un soutien au responsable du projet du SCC de manière ponctuelle en fournissant des services tels que les suivants :
1.2.1 Audits internes annuels
Le programme HACCP des centres régionaux de production alimentaire ainsi que les PON concernant les points opérationnels et critiques connexes doivent faire l’objet d’un audit interne annuel pour assurer l’efficacité du programme. L’entrepreneur doit effectuer des audits annuels et fournir un rapport complet qui comprend tous les éléments suivants :
1.2.1.1 un examen et une évaluation de la conformité au plan HACCP et aux PON au moyen d’entretiens et d’observations;
1.2.1.2 un examen du processus de tenue des dossiers aux fins de conformité aux points opérationnels et critiques durant la préparation, la cuisson, le refroidissement, l’emballage, l’entreposage et la distribution des produits;
1.2.1.3 un examen du processus de tenue des dossiers de gestion et des pratiques en vigueur afin de signaler tout écart;
1.2.1.4 la formulation de recommandations pour améliorer les procédures et le processus de tenue de dossiers;
1.2.1.5 une assistance dans l’élaboration, la modification et l’actualisation du plan HACCP;
1.2.1.6 l’élaboration d’un plan de mesures correctives en compagnie du responsable de l’établissement et du gestionnaire régional des Services d’alimentation pour assurer la conformité intégrale au programme HACCP.
1.2.2 Formation
Procéder à l’examen et à l’élaboration de documents de formation, d’auto-audits et de webinaires afin de cibler les lacunes dans la formation et de formuler des recommandations en matière de formation, le tout dans le but d’assurer un processus d’amélioration continu du programme de salubrité des aliments du SCC.
1.2.3  Rapports
Fournir des rapports écrits en lien avec le programme HACCP du SCC, tels que :

audits internes et rendement du programme;
validation des éléments du programme;
modifications des lois ou des preuves scientifiques ayant des répercussions sur les éléments du programme;
examens et mises à jour des éléments du programme;
interprétation d’éléments du programme en réponse aux questions sur les activités des centres régionaux de production alimentaire et des cuisines de finition.

1.2.4  Webinaires
Participer à des réunions virtuelles planifiées (webinaires) pour prendre connaissance des questions et y répondre. Les Services d’alimentation du SCC enregistreront les séances virtuelles pour les utiliser comme outil de formation dans l’avenir.
1.2.5  Lettres d’écart
Rédiger et présenter des lettres d’écart si des activités décrites dans le manuel HACCP et les PON ne satisfont pas à un point critique. La ou les lettres d’écart doivent comprendre, au minimum, les éléments suivants :
1.2.5.1 contexte de l’incident;
1.2.5.2 renseignements sur le lot concerné;
1.2.5.3 analyse des risques et de l’efficacité des mesures correctives;
1.2.5.4 recommandations relatives à une analyse des causes fondamentales;
1.5.2.5 recommandations relatives au retraitement, à la distribution ou à la destruction.
1.3   Résultats prévus
1.3.1 Validation scientifique des processus de production par cuisson-refroidissement (y compris les processus existants et modifiés ainsi que les nouveaux processus).
1.3.2 Analyses et recommandations sur les écarts liés aux produits et aux processus ainsi que les mesures correctives à prendre.
1.3.3 Conseils et recommandations pour améliorer les résultats de rendement en matière de salubrité des aliments.
1.3.4 Vérification HACCP annuelle en personne pour chaque centre régional de production alimentaire, y compris des vérifications des bonnes pratiques de fabrication (BPF), des installations, des bureaux et des dossiers.
1.3.4.1 Les rapports d’audit doivent indiquer les écarts et suggérer des mesures correctives.
1.3.4.2 Si des restrictions de déplacement et d’accès aux installations sont en place en raison de la COVID-19, les paramètres et le mode de prestation de l’audit en personne peuvent être modifiés, reportés ou annulés à la discrétion du SCC. Les modifications au mode de prestation des audits en personne doivent être acceptées par l’entrepreneur et le SCC. De plus, l’entrepreneur doit confirmer que la méthode d’audit modifiée sera suffisante pour valider le programme HACCP.
1.4   Normes de rendement
1.4.1 L’entrepreneur doit être disponible pendant les heures de travail normales (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h).
1.4.2 L’entrepreneur doit répondre dans les 24 heures suivant le premier contact (par téléphone ou par courriel).
1.4.3 L’entrepreneur doit fournir une analyse et des recommandations pour les écarts de produits et de processus dans les 48 heures suivant le contact initial.
1.4.4 L’entrepreneur doit effectuer des audits HACCP à chaque année financière (le calendrier sera déterminé par l’entrepreneur et le SCC en fonction des restrictions liées aux déplacements et à l’accès aux établissements).
1.4.4.1 L’entrepreneur doit soumettre les rapports d’audit avant le 31 mars de chaque année financière.
1.4.5 Les audits HACCP doivent être fondés sur une comparaison avec un programme de salubrité alimentaire de référence de la Global Food Safety Initiative (GFSI) (portée des vérifications à déterminer par l’entrepreneur et le SCC).
1.4.6 La validation des éléments du programme HACCP doit permettre de garantir que les produits alimentaires et les activités du centre régional de production alimentaire sont conformes à ce qui suit :
1.4.6.1 Lois :

Loi sur les aliments et drogues
Règlement sur les aliments et drogues
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

1.4.6.2 Politiques du SCC :
directive et lignes directrices du commissaire (DC 880 et LD)
1.4.6.3 Autres directives :
normes HACCP dans le Codex Alimentarius

1.5   Réalisations attendues
1.5.1 Tous les livrables doivent être créés à l’aide des produits de la suite Office de Microsoft et être livrés par voie électronique.
1.5.2 Tous les livrables doivent être soumis en anglais. Le SCC est responsable de la traduction, si nécessaire.
1.5.3 Les webinaires doivent être présentés en anglais et en français. Les dates seront déterminées par le responsable du projet.
1.5.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6   Contraintes
1.6.1 Le personnel de l’entrepreneur est constitué de tous les employés à son service, lesquels sont rémunérés par l’entrepreneur en fonction du travail qu’ils accomplissent. Lorsque l’entrepreneur ou le personnel de l’entrepreneur fournit des services dans des installations du gouvernement en vertu de ce besoin, et que l’accès aux installations en question est éventuellement interdit à cause d’une évacuation ou de la fermeture des installations du gouvernement et, par conséquent, qu’aucun travail ne peut y être accompli, le Canada ne sera pas tenu responsable de payer l’entrepreneur pendant la période où les installations seront fermées à l’accès.
1.6.2 Les entrepreneurs qui travaillent dans les unités opérationnelles du SCC doivent être conscients que l’entrée dans certains secteurs pourrait leur être refusée ou pourrait être retardée à certains moments, et ce, même si des dispositions ont déjà été prises pour leur permettre d’y accéder. On leur suggère d’appeler avant de se déplacer pour s’assurer qu’ils ont toujours accès aux lieux.
1.6.3 Après leur arrivée à l’établissement, si l’accès n’est pas possible, le ou les entrepreneurs devront adopter un plan de rechange déterminé par à l’établissement en question. À l’exception des établissements se trouvant dans des régions éloignées, il pourrait être nécessaire de travailler dans des installations situées à proximité.
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit exécuter les travaux à son lieu d’affaires et aux emplacements du SCC au Canada, à la demande du responsable du projet.
b. Déplacements
Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : Le ou les lieux seront précisés dans chaque autorisation de tâches (AT).
Région de l’Atlantique :Centre régional de production alimentaire
4902 A, rue Main
Dorchester (Nouveau-Brunswick) E4K 2Y9
Région du Québec
Centre régional de production alimentaire
244, montée Gagnon
Sainte-Anne-des-Plaines
J0N 1H0
Région de l’Ontario
Installation régionale de production de Bath
Établissement de Bath
Gouvernement du Canada
Région des Prairies
Centre régional de production alimentaire (Prairies)
Établissement de Bowden
C.P. 6000, Innisfail (Alberta) T4G 1V1
Région du Pacifique
Centre régional de production alimentaire (Pacifique)
Établissement de MatsquiC.P. 250033344, chemin King, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais ou en français.
Les vérifications dans la région du Québec doivent être effectuées en français.
1.6.3 Exigences de sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) :
Tout fournisseur intéressé doit présenter un énoncé de capacités montrant qu’il satisfait à toutes les exigences suivantes :
2.1 Responsable de processus HACCP
Expérience
2.1.1 Doit avoir acquis trois (3) années d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC à titre de responsable de processus reconnu qui a rédigé des lettres de validation de la salubrité alimentaire et qui ont été acceptées par une autorité réglementaire de salubrité des aliments dans des milieux commerciaux ou carcéraux où l’on utilise la cuisson-refroidissement et la cuisson sous vide.
2.1.2  Doit avoir acquis trois (3) années d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC dans l’élaboration de plans HACCP pour des installations alimentaires commerciales ou carcérales où l’on utilise la cuisson-refroidissement et la cuisson sous vide.
2.1.3  Doit avoir acquis trois (3) années d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC dans l’élaboration et la présentation de matériel de formation sur le CAMFTO (HACCP) au moyen de la cuisson-refroidissement et la cuisson sous vide.
2.1.4  Doit avoir acquis trois (3) années d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC dans l’analyse, la modélisation et l’interprétation de modèles de croissance de pathogènes propres à la microbiologie alimentaire.
2.1.5  Doit avoir acquis trois (3) années d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC dans l’élaboration d’outils de vérification pour des programmes HACCP dans des milieux carcéraux ou commerciaux où l’on utilise la cuisson-refroidissement et la cuisson sous vide.
2.1.6  Doit avoir acquis trois (3) années d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC dans la réalisation de vérifications de plans HACCP dans des milieux carcéraux ou commerciaux où l’on utilise la cuisson-refroidissement et la cuisson sous vide.
2.1.7 Doit avoir terminé deux (2) projets au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC au cours desquels il a agi à titre de responsable de processus HACCP pour valider des programmes HACCP dans des installations alimentaires commerciales ou carcérales où l’on utilise la cuisson-refroidissement et la cuisson sous vide.
Titres scolaires
2.1.8  Doit être titulaire d’une maîtrise d’une université reconnue dans le domaine des sciences avec une spécialisation en microbiologie alimentaire ou en génie alimentaire.
Le grade doit avoir été obtenu d’une université canadienne reconnue ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestations reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent approvisionnement est assujetti aux accords sur le commerce suivants :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALEC, de l’ALECC, de l’AMP-OMC ou de l’AECG.
4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification de la prédétermination d’un fournisseur
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC).
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception au Règlement sur les marchés de l’État qui suit est mentionnée pour le présent approvisionnement aux termes de l’alinéa d) : les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité suivantes sont mentionnées aux termes des sections des accords sur le commerce précisés :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XIII
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, article 19.12
b. si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
9. Propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Période du marché proposé ou date de prestation
Le marché proposé est d’une durée de deux (2) années, du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant une (1) période supplémentaire de une (1) année.
11. Estimation des coûts du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris les options, est de 241 896,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom du fournisseur prédéterminé
Nom : M. Brian Nummer, Ph. D.
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. Cet énoncé de capacités doit montrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences présentées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités sont 18 mai, 2021 à 14 h HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Steve Perron
Agent principal des approvisionnements
340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-293-5934
Courriel : s••••••••@•••••••.••.ca