Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des exigences
Le ministère de Ressources naturelles Canada (RNCan) a besoin d’informations, de services, d’analyses et de données économiques et industrielles pour soutenir les efforts d’amélioration de la compétitivité du secteur forestier tout en faisant progresser le leadership environnemental. RNCan a besoin d’informations détaillées sur les entreprises, les usines et les machines de production de pâtes et papiers, y compris la capacité de production et les coûts, les types de produits, les intrants de fibres, les types d’équipements, les émissions et des informations sur des propriétaires des usines de pâtes et papiers en Amérique du Nord et en option pour les usines mondiales. RNCan recherche au moins 25 comptes permettant d’accéder à ces informations via un site Web ou un progiciel.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il possède un progiciel ou une application Web capables d’effectuer des compilations de données personnalisées, du filtrage des données et de l’analyse de scénarios, avec les spécifications suivantes :
1) Base de données complète (mise à jour trimestrielle) avec les données et les fonctionnalités énumérées ci-dessous :
Informations sur les données :
Capacité et coût : Coûts de production pour la machine, l’usine et l’entreprise, à la porte de l’usine et livré pour l’industrie des pâtes et papiers montrant au moins les catégories de coûts suivantes : Dépenses en immobilisations, intrants de fibres ou de pâte; produits chimiques; énergie; main d’œuvre; frais généraux; autres matériaux, l’énergie, ainsi que les revenus par produit, doivent être subdivisés en sous-catégories elles que les grumes et les copeaux de bois résineux/feuillus, l’électricité, le gaz, le pétrole, la liqueur noire,
Les informations doivent être disponibles pour différents groupes de produits pour les aciéries (y compris les usines fermées) datant de 2000 Par exemple, les groupes peuvent inclure la pâte marchande, décomposée en pâte kraft ou chimique, puis en kraft résineux blanchis du Nord.
Informations sur les biens Information de l’usine, emplacement, actifs (par exemple, âge technique), emploi, et informations sur les lignes de pâtes et papiers (production, nombre, etc.).
Capacité Série chronologique : Production et capacité historiques par différents groupes de produits pour les usines et les machines (y compris les opérations fermées), avec des données remontant à 2000.
Informations environnementales: données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour chaque machine, usine et entreprise. Les données doivent être disponibles par type de gaz à effet de serre, étendue (émissions de combustion sur site, électricité achetée, matières premières, transport) et par type d’équipement.
Mesure de compétitivité : Indice / modèle développé par le soumissionnaire qui prend en compte des facteurs autres que les coûts (p. ex. âge technique, production, etc.) pour évaluer la compétitivité des machines et des usines. Capacité pour les utilisateurs de choisir des facteurs ayant une incidence sur la viabilité et de voir comment les facteurs sont pondérés.
Au minimum, des nouvelles et des mises à jour mensuelles sur l’industrie et le marché des pâtes et papiers, y compris des informations détaillées sur les entreprises et les usines.
Données disponibles en unités de mesure métriques et en devises USD et CAD.
Capacités pour les utilisateurs finaux :
Créer et extraire des compilations de données personnalisées dans des listes ou des tableaux en sélectionnant des variables (y compris l’emploi).
Créer des courbes de coûts (niveau machine et usine, triables par géographie (pays, région, etc.))
Créer des courbes d’intensité de carbone en utilisant les informations environnementales détaillées ci-dessus.
Identifier les machines, les usines et les entreprises sur des courbes d’intensité de carbone avec des données d’émissions de GES
Filtrer les données par machine, usine, entreprise, pays, région, produit, continent et par ligne.
Créer des cartes pour visualiser les usines et les données sous-jacentes.
Exporter des données, des graphiques et d’autres informations vers des programmes tels qu’Excel, Word ou PDF.
Produire une analyse de scénario définie par l’utilisateur à partir de données de référence des coûts (mesure de l’impact potentiel de variables internes et externes sur les opérations de l’entreprise/de l’usine/de la région), y compris au minimum: coûts des intrants, coûts des droits, coûts de transport/livraison et taux de change.
Service et soutien :
Pendant toute la durée du contrat, l’entrepreneur fournira des informations techniques et des recommandations pour l’utilisation des données (capacités d’analyse, par exemple), sur demande et sans frais supplémentaires, ainsi qu’une analyse ad hoc mensuelle sur l’industrie des pâtes et papiers.
Le contractant fournira une formation en logiciel, une assistance client (numéro de téléphone, courriel et coordonnées) pour le logiciel/l’application Web, ainsi qu’une assistance technique continue pour la résolution de problèmes et le soutien informatique.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord économique et commercial global (AECG);
Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo);
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH);
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPa);
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP);
Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALECCS).
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ne s’applique pas.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ne s’applique pas.
7. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 (d) - "une seule personne est capable d’exécuter le travail".
Le fournisseur proposé, Fisher International Inc., est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
9. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre de :
L’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) : Article XV, (b)
L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, b).
Et les exclusions analogues conformément à tous les accords commerciaux applicables.
10. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat
La période du contrat sera de l’attribution du contrat jusqu’au mois d’avril de l’année 2022.
12. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de $300,366 USD.
13. Nom et adresse du fournisseur proposé
Fisher International, Inc.
50 Water Street
South Norwalk, CT
06854
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
15. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 14 Novembre, 2018 à 14h00 heure normale du Pacifique (HNP).
16. Autorité contractuelle
Gerald Baran
Agent principale des achats et des contrats
506 chemin Burnside Ouest
Victoria, BC V8Z 1M5
Téléphone: (250) 298 2502
Courriel: g••••••••@••••••.ca
