Un PAC est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat de produits ou de services à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui répond aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans celui-ci, l’agent de négociation des contrats peut alors attribuer le contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Description de l’exigence
L’Agence du revenu du Canada a besoin d’un accès en ligne illimité à une base de données des répertoires téléphoniques canadiens afin de pouvoir fournir à ses employés un accès en ligne aux plus récents numéros de téléphone des particuliers et des entreprises canadiens publiés dans les annuaires téléphoniques des compagnies de téléphone (pages blanches et pages jaunes).
Le fournisseur doit :
fournir un accès en ligne à sa base de données au moyen d’une application Internet sécurisée, par l’intermédiaire d’un portail Web standard;
mettre à jour sa base de données sur une base mensuelle et fournir une confirmation de chaque mise à jour (par exemple, un résultat de recherche affiche un timbre dateur indiquant la date de la mise à jour);
être un revendeur autorisé des listes de contenu des répertoires fournies par les principales compagnies de téléphone;
veiller à ce que sa base de données comprenne les listes de contenu des répertoires de la totalité des provinces et des territoires au Canada;
veiller à que sa fonction de recherche permette d’effectuer des recherches par nom de particulier ou nom d’entreprise, ainsi que des recherches inverses par numéro de téléphone ou adresse;
offrir son site Web en anglais et en français;
affecter une personne-ressource à la gestion de toutes les requêtes et demandes de l’Agence, et fournir une assistance générale.
Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son produit ou système répond aux exigences suivantes :
La base de données en ligne doit être accessible au moyen d’une application Internet sécurisée, par l’intermédiaire d’un portail Web standard.
La base de données doit être mise à jour sur une base mensuelle et fournir une confirmation de chaque mise à jour (par exemple, un résultat de recherche affiche un timbre dateur indiquant la date de la mise à jour).
Le fournisseur doit être un revendeur autorisé des listes de contenu des répertoires fournies par les principales compagnies de téléphone au Canada.
La base de données en ligne doit comprendre les listes de contenu des répertoires de la totalité des provinces et des territoires au Canada.
La base de données en ligne doit permettre d’effectuer des recherches par nom de particulier ou nom d’entreprise, ainsi que des recherches inverses par numéro de téléphone ou adresse;
La base de données en ligne doit pouvoir être configurée en anglais ou en français.
Entrepreneur proposé
Nom : Deloitte LLP
Adresse : 20, avenue Eglinton Ouest, 5e étage, Toronto ON M4R 1K8
Durée proposée du contrat
La durée du contrat doit être d’un (1) an avec l’option de prolonger cette durée d’un maximum de quatre (4) périodes d’un an supplémentaires.
Valeur estimative du contrat proposé
La valeur du contrat proposé, y compris toutes les options, est estimée à 355 950,00 $ CA, taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) comprise.
Justification du fournisseur unique
Deloitte LLP est la seule entreprise en mesure de respecter cette exigence pour le motif suivant :
Deloitte LLP entretient une relation exclusive avec Groupe Pages Jaunes (GPJ). YPG est l’éditeur des répertoires de pages blanches de TELUS, de Manitoba Tel et de Vidéotron qui couvrent la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba et le Québec. Aucun autre fournisseur de données n’a accès à ces données.
Deloitte a aussi conclu une entente avec RSTS, une entreprise de gestion et de traitement de répertoires et de données de télécommunications qui lui fournit des données couvrant la totalité des provinces et des territoires qui ne sont pas énumérés ci-dessus.
Raisons applicables de l’appel d’offres limité
L’Agence propose d’attribuer un contrat comme il est décrit ci-dessus conformément aux exceptions suivantes :
Directive sur les marchés de l’Agence du revenu du Canada
L’article 5.2.c. de la Directive sur les marchés de l’Agence du revenu du Canada est invoqué pour cet approvisionnement étant donné qu’une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.
Accord de libre-échange canadien
Paragraphe 513b) : si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une œuvre d’art,
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
L’article XIII, Appel d’offres limité, est applicable dans les circonstances suivantes :
1b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
i. la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
ii. le marché concerne une œuvre d’art;
iii. l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Chili
Article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés
1. L’adjudication des marchés par les entités pourra se faire autrement que par des procédures d’appel d’offres ouvertes, à condition que les procédures de passation des marchés ne soient pas utilisées dans le dessein d’empêcher la concurrence ou de protéger les fournisseurs nationaux et ce, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes, le cas échéant :
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange Canada-Corée
Un chapitre incorpore par renvoi les droits et obligations énumérés à l’Annexe du Protocole de l’OMC.
L’article XIII – Appel d’offres limité de l’AMP-OMC est applicable dans les circonstances suivantes :
1b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
i. le marché concerne une œuvre d’art,
ii. la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
iii. l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Paragraphe 10.13b) : dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une œuvre d’art;
ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs; ou
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord économique et commercial global
19.12b) : si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :
le marché concerne une œuvre d’art;
la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs; ou
l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les produits décrits dans le présent document peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent avis au plus tard à la date de clôture du présent avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées.
Au moment de soumettre un énoncé de capacités, le fournisseur doit envoyer les réponses à l’adresse de courriel indiquée ci-dessous au plus tard le 17-09-2018 a 14h00. La ligne d’objet du courriel doit comporter le numéro de dossier de l’Agence et la date de clôture du PAC.
C••••••••@•••••••.••.ca
