Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
EXIDE TECHNOLOGIES
3-6950 Creditview Road
Mississauga Ontario
Canada
L5N0A6
Nature des besoins :
Batteries Absolyte GP à cellule unique
F1705-150083/A
Muller, Laura
N° de téléphone - (604) 775-9300
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la Garde côtière canadienne (GCC), à Vancouver, en Colombie Britannique, désire acheter et faire livrer quarante huit (48) batteries Absolyte GP à cellule unique GNB 3-100G25, incluant des connecteurs intercellules à grand débit ainsi que tout le matériel connexe. Le MPO et la GCC ont actuellement plus de 700 batteries installées au sommet de montagnes distantes qui fournissent l’alimentation primaire et de secours aux systèmes de radiocommunication maritime essentiels. Ces batteries seront utilisées pour remplacer ou compléter les chaînes de batteries en place.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Toutfournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
a) Les cellules doivent être compatibles et interchangeables avec les cellules actuelles et permettre leur intégration à l’infrastructure en place (logiciel et pièces).
b) Les batteries doivent résister aux conditions climatiques extrêmes connues au sommet des montagnes (de 40 °C à +40 °C).
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivants:
a) Accord sur le commerce intérieur (ACI);
b) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
n/A
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
n/A
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance, Exide Technologies, est le fabricant et le seul distributeur connu du produit.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d)« une seule personne est capable d'exécuter le marché »).
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
3.2. Annexe : Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité contenues dans les accords commerciaux
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Article 506.12: Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes:
a) Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; (code du processus d'attribution des contrats 71).
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016.2 : Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protectionde brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (code du processus d'attribution des contrats 71)
10. Titre de propriété intellectuelle
n/A
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être livré d’ici le 31 Mars 2016.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 45,000 - 60,000 $ (TPS/TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Exide Technologies
6950 Creditview Road
Mississauga, ON
L5N 0A6
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans cePAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Laura Muller
Direction générale des approvisionnements
219- 800 Burrard St.
Vancouver, BC
V6Z 2E7
Téléphone: (604) 775-9300
Courriel: l••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
