Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Le conseil national de recherches du Canada, gestion du matériel a un besoin pour deux bras robotiques industriels collaboratifs (N/P UR10E-SPE) et deux pinces robotiques de manipulation (N/P AGC-ES-UR-KIT-140) pour ces bras.
Doit être livré à Ottawa, Ontario au plus tard le 29 mars 2019.
Pour ce besoin, il y a recours à l'appel d'offres limité car le CNRC n'est pas en mesure d'accepter des offres équivalentes pour des raisons de compatibilité des données, de la plate-forme logicielle et matérielle et des contraintes d'interchangeabilité. Il existe un nombre limité de distributeurs autorisés au Canada et aux États-Unis.
Ce besoin est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants et y répond conformément avec les articles ci-dessous:
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées
b. Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
L'Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 : appel d'offres limité
b. Lorsque les produits ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour les raisons suivantes :
ii.la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;
v.la compatibilité doit être assurée avec les produits existants et l'entretien des produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
Demandes de renseignements:
Pour assurer une réponse avant la date de clôture des soumissions, toutes les demandes de renseignements concernant cette exigence doivent être présentées par écrit et reçues par l'autorité contractante au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture des soumissions.
Courriel: l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
