Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Tecniplast usa, Inc.
1345 Enterprise Drive
west chester Pennsylvania
United States
19380
Nature des besoins :
Cages à lapins, Lethbridge (Alberta)
1. But d’un préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis durant au moins quinze (15) jours civils pour informerla communauté des fournisseurs de leur intention d’adjuger un contrat de biens, de service ou de construction à un entrepreneur prédéterminé. Si, à la date de clôture, aucun fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’adjudicateur peut procéder à l’adjudication. Si, par contre, un entrepreneur parvient à démontrer qu’il possède les capacités nécessaires pour répondre aux exigences du PAC, l’agent de négociation des contrats amorcera un processus complet d’appel d’offres.
2. Définition des besoins et justification du fournisseur unique
Agriculture et Agroalimentaire Canada, Lethbridge (Alberta), a besoin de douze (12) cages à lapins qui respectent le Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).
Les cages doivent satisfaire aux spécifications obligatoires suivantes :
1. Dimensions de l’étagère
a. doit être inférieure à 80 po x 39 po pour passer par les portes
b. doit être en acier inoxydable, mobile, munie de roues verrouillables
c. ne doit pas dépasser 40 po pour qu’on puisse la déplacer d’une pièce à l’autre en effectuant des virages serrés
2. Diviseurs de cage transparents sur les côtés pour faciliterla surveillance et la vérification des animaux
a. Les diviseurs doivent être amovibles et permettre le logement en groupe
3. Accès facile et élément de fermeture
a. Fermeture mains libres - pour faciliter la fermeture des cages en toute sécurité lorsqu’on a les mains pleines
b. Pour réduire les risques de microtraumatismes répétés
4. 2 unités à cages hautes
a. La cage supérieure est plus basse, et il est plus facile d’y accéder et d’y enlever des animaux
b. La question de la sécurité des personnes lorsqu’elles s’étirent les bras au-dessus de la tête est prise en considération
5. Système d’approvisionnement automatique en eau avec la possibilité d’utiliser aussi des bouteilles
6. Dispositif d’alimentation en acier inoxydableamovible
7. Revêtement de sol sans fil
a. Matériau autoclavable
b. Matériau moulé perforé sans bord coupant
c. Revêtement de sol adapté aux pieds
8. Détenteurs d’une carte d’identité
9. Loger des lapins de plus de 5 kg (confirmer avec les lignes directrices du CCPA)
a. Les cages doivent avoir une superficie d’au moins 5,5 pi2
10. Capacité d’imbriquer et de séparer les étagères
11. Tablette surélevée pour l’enrichissement des lapins
a. Tablette amovible
3. Accords commerciaux
Alinéa 1016 2) b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
« ... lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignementsde nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; »
Article 506, alinéa 12 b) de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
«? lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou service de remplacement; »
4. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
Le présent marché est assujetti à l’alinéa 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État, car le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
5. Valeur estimée totale
55 582,56 $US
6. Entrepreneur proposé
Tecniplast
Case postale 1209
West Chester (Pensylvanie) 19380 États Unis
7. Personne-ressource du Ministère
Lesfournisseurs peuvent soumettre les énoncés de capacités et les demandes de renseignements à la personne dont les coordonnées apparaissent ci-après :
Nom : Alex Tikhonovitch
Poste : Spécialiste de l’approvisionnement
Téléphone : 780 901-7940
Télécopieur : 780 497-3510
Courriel : a••••••••@•••••.••.ca
8. Présentation d’un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être parfaitement qualifiés et en mesure de fournir les services ou biens précités peuventprésenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource désignée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l’agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat doivent figurer en caractères d’imprimerie sur l’enveloppe, ou sur la feuille d’accompagnement, s’il s’agit d’un envoi par télécopieur.
L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
