Préavis d’adjudication de contrat
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de fermeture indiquée dans le PAC. L’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Définition de l’exigence
Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne doivent fournir une carte du potentiel de séquestration du carbone des herbiers de zostère le long des côtes canadiennes du Pacifique, de l’Atlantique et des régions subarctiques. Un modèle conceptuel décrivant le potentiel de séquestration du carbone selon diverses conditions environnementales (d’après les données recueillies sur le terrain et dans la documentation) doit accompagner cette carte. Ces produits étayeront les analyses économiques et statistiques permettant de déterminer les comptes océaniques et les comptes écosystémiques. De plus, les résultats des projets devraient servir à la planification et à la conservation spatiales marines.
Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tous les fournisseurs intéressés doivent démontrer qu’ils satisfont aux exigences suivantes au moyen d’un énoncé de capacités.
Minimum de 10 ans d’expérience en recherche sur l’écologie de la zostère marine.
Connaissance de la phénologie de la zostère marine, de sa croissance, de l’accumulation de la biomasse et des fonctions de l’écosystème.
Expérience de l’échantillonnage des herbiers de zostère pour connaître la densité, la hauteur de la canopée et la biomasse des pousses aériennes et souterraines.
Expérience de l’échantillonnage des herbiers de zostère pour mesurer les stocks de carbone à l’aide de carottes sédimentaires.
Expérience du calcul des stocks de carbone organique sédimentaire dans les herbiers de zostère.
Expérience de la cartographie de l’étendue des herbiers de zostère à partir de différents types de données accessibles. Possession de données sur l’étendue de la zostère marine (vérifiées et non vérifiées) des côtes du Pacifique, de l’Atlantique et de la région subarctique.
Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange Canada-Panama
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
À notre connaissance, le fournisseur sélectionné à l’avance est le seul fournisseur qui satisfait aux exigences essentielles minimales énumérées au point 3 susmentionné.
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou les raisons suivantes justifiant l’appel d’offres limité sont invoquées en vertu de :
Article 1016 de l’Accord de libre-échange nord-américain : Procédures d’appel d’offres limitées.
2b) lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : i) le marché a pour objet la réalisation d’une œuvre d’art, ii) la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-09 : Procédures de passation de marchés, alinéa b
lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 : Procédure d’appel d’offres limité, alinéa b
b. Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
iii. l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 : Appel d’offres limité, alinéa b
b) le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que :
iii) il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Corée, article XIII : Appel d’offres limité, alinéa b.
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
Article 513 de l’ALEC : Appel d’offres limité
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 : Procédure d’appel d’offres limité, alinéa b.
b. si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
iii. il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;
Date de livraison
Tous les produits doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2021.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 163 477,10 $ (taxes applicables incluses).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Mary O’Connor, Ph.D.
Département de zoologie et Centre de recherche sur la biodiversité, Université de la Colombie-Britannique, Vancouver (Colombie-Britannique) Canada
Droit de l’entreprise de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom est indiqué dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture qui est aussi précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de fermeture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de fermeture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 16 octobre 2019 à 14 h (HAE).
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être transmis à l’adresse suivante :
Stacy Semé
S••••••••@•••••••.••.ca
343-548-8241
