Entente sur le commerce : ALÉNA/ALEC/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Eriez Flotation Division - Canada Inc.
7168 Venture Street
Delta British Columbia
Canada
V4G1H6
Nature des besoins :
Cellule de flottation de laboratoire
23584-180280/A
Granger, Dominique
N° de téléphone - (819) 420-5227
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Ressources Naturelles Canada requiert une (1) cellule de flottation de laboratoire HydroFloat de la compagnie Eriez Lab Equipment ou une cellule de flottation de particules grossières équivalente en vue d’appuyer sa recherche de traitement de nouveaux matériaux dans le domaine minier, dont les terres rares, chromite et minerais divers.
Cette unité de laboratoire doit avoir la capacité de disperser les bulles d’air fines dans un lit fluidisé de pulpe de minerai. Les bulles d’air dispersées filtrent à travers la zone de sédimentation de la pulpe et adhèrent aux particules hydrophobes. Cet appareil doit posséder la capacité de flotter des particules avec un diamètre jusqu’à 850 µm.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que sa cellule laboratoire de flottation satisfait aux exigences suivantes :
1- Domaine d'application : Séparation de particules grossières (>425 micromètres) qui fonctionne comme un séparateur par gravité en préservant la sélectivité tel que le procédé de flottation.
2- Matériel : Support en acier inoxydable ou matériel résistant à la corrosion et une colonne transparente en PVC ou l’équivalent.
3- Unité de laboratoire (pas de taille industrielle ni préindustrielle)
4- Système doit être constitué d’une colonne en PVC ou réservoir équivalent avec alimentation, sortie pour la sourverse, connexion pour une valve à la souverse ainsi qu’un cône pour la séparation solide/liquide.
5- Système interne pour l’eau à des fins d’élutriation, un distributeur d’air ainsi que la tuyauterie connexe.
6- Débitmètre pour l’eau pulsation (teeter).
7- Le système doit inclure :
a. Débitmètre pour l’air (Rotametre, valve acrylique, jusqu’à 1 LPM)
b. Débitmètre pour l’eau pulsation (teeter) (Rotametre, valve acrylique, 100 mm, jusqu’à 20 LPM)
c. Valve de control pour la souverse (Valve de pincement approximative de contrôle de l’air)
d. Contrôleur PID et une boîte pour le convertisseur I/P dans un enclos Nema4 ou l’équivalent pour protéger des risques environmentaux tel que l'eau.
8- Exigences électriques pour l’opération de l’appareil (L’approbation de CSA pour l’équipement électrique incombe au fournisseur)
9- Démarrage et service de formation à l’établissement
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
La fonctionnalité unique de l’appareil HydroFloat est que c’est le seul appareil de laboratoire capable de flotter les particules grossières avec un diamètre plus grand que 425 micromètres et jusqu’à 850 micromètres. La société Eriez a un brevet sur l’appareil HydroFloat.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6 d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
article 513 (b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016. 2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
8. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les titres de propriété intellectuelle.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’équipement doit être livré avant le 31 mars 2018.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Eriez Lab Equipment
7168 Venture St.
Delta, BC V4G 1H6
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 3 octobre 2017 à 14h (HAE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Dominique Granger
Agente d’approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Direction des produits commerciaux et de consommation
11 rue Laurier, 6A2, Phase III
Place du Portage, Gatineau, Quebec, K1A 0S5
Téléphone: 819-420-5227
Courriel: D••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
