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Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit assister les délinquants à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Les centres de traitement offrent des programmes, des traitements, un hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l’aide en vue de la réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Les centres de traitement encouragent la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivitéen répondant aux besoins précis des délinquants dans un milieu de traitement résidentiel en répondant aux besoins précis des délinquants dans un milieu de traitement résidentiel.
1.2 Tâches
Le centre de traitement doit fournir un programme de traitement et des services résidentiels 24 heures sur 24 aux délinquants qui y ont été référés par le SCC et qui ont été acceptés par le centre de traitement.
En tant que membre de l’équipe de gestion de cas pour toute la durée de la participation du délinquant au programme et de son séjour au Centre, l’employé désigné du Centre doit élaborer un plan de traitement avec la collaboration du délinquant et celle de l’agent de libération conditionnelle, dans les trente (30) jours suivant l’arrivée du délinquant au centre de traitement.
Le centre de traitement doit fournir, verbalement et par écrit, les renseignements sur les règlements de la résidence à chaque résident au moment de l’admission de celui-ci et veiller à ce que le résident comprenne et accepte de respecter les règlements interne du centre. Un formulaire signé par le résident pour attester qu’il a pris connaissance du règlement interne doit être conservé au dossier. Une copie signée doit être remise au résident.
Le centre de traitement doit offrir aux résidents trois (3) repas par jour. Les repas doivent répondre aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien et au cadre législatif et de politiques du SCC.
Le centre de traitement doit suivre les dispositions de la DC 566-12. Le centre de traitement doit s’assurer que les délinquants, au moment de leur admission dans un centre de traitement, sont informés verbalement et par écrit des procédures ayant trait aux effets personnels. Le centre de traitement doit envoyer la liste des effets personnels du délinquant au SCC dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le délinquant quitte l’établissement.
Le centre de traitement doit entreposer sur place dans un lieu sûr et verrouillé tous les médicaments sur ordonnance.
Le centre de traitement doit acheminer le registre d’accès aux médicaments de chaque délinquant au SCC dans les trente (30) jours suivant le départ du délinquant du centre de traitement .
Le centre de traitement doit assurer la présence sur les lieux d’employés éveillés, jour et nuit.
1.3 Résultats prévus
Les centres de traitement encouragent la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivitéen répondant aux besoins précis des délinquants dans un milieu de traitement résidentiel en répondant aux besoins précis des délinquants dans un milieu de traitement résidentiel. Ils contribuent à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des programmes de traitement, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
Normes de rendement
Le centre de traitement doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du centre de traitement doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
Le centre de traitement doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le centre de traitement doit fournir une copie de ces plans au chargé de projet.
Le centre de traitement doit s’assurer que les employés ont accès à une trousse de premiers soins durant leur quart de travail. La trousse, dont le contenu doit être approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent, doit être inspectée chaque mois.
Le centre de traitement doit faire en sorte qu’un membre du personnel titulaire d’un certificat valide de l’Ambulance Saint-Jean (ou détenant un certificat en premiers soins d’un organisme équivalent) et d’une attestation valide de compétence en RCR soit en poste durant chaque quart.
Le centre de traitement doit veiller à ce que les résidents aient accès à un téléphone et que les numéros d’urgence soient affichés près de chacun des téléphones installés dans le bâtiment.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Le centre de traitement doit fournir au SCC les rapports suivants :
rapports d’utilisation mensuels ou rapports équivalents indiquant le total des places selon le nom, le numéro SED et le sexe du délinquant;
comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent;
états financiers annuels;
autres registres ou rapports demandés par le SCC.
1.5.2 Le centre de traitement doit consigner et verser au dossier du résident les renseignements jugés pertinents sur chacun des résidents.
1.5.3 Le centre de traitement doit enregistrer de façon officielle les renseignements suivants :
activités;
incidents;
déplacements des résidents;
comportement des résidents.
1.5.4 Le centre de traitement doit posséder un énoncé écrit de sa mission, dans lequel sont définis, entre autres :
les objectifs;
les programmes;
les services;
la clientèle cible.
1.5.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à :
b. Déplacements :
Il faudra possiblement se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DISC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Doit posséder au moins 5 années d’expérience acquises au cours des 10 dernières années en travaillant avec des délinquants en libération conditionnelle dans un cadre résidentiel.
Doit posséder au moins 5 années d’expérience acquises au cours des 10 dernières années en travaillant avec des délinquants ayant une addiction et/ou des problèmes de santé mentale.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Health PEI a fait la preuve de sa capacité et de son expertise à aider les délinquants à réussir leur réinsertion sociale. Le contractuel est conforme à toutes les exigences prévues par la loi pour une résidence communautaire et les excède à certains égards.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés : le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de trois (3) années, du 1er juin 2017 jusqu’au 31 mai 2020.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 377 283,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Name: Health PEI
Address: PO Box 2000, Charlottetown, PEI, C1A 7N8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 13 avril 2017 à 14h (HAA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Josée Belliveau
1045 rue Main, 2e étage, Moncton, NB, E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-3923
Télécopieur : (506) 851-3305
Courriel : j••••••••@•••••••.••.ca
L’acheteur prévoit d’attribuer ce contrat à un fournisseur désigné, sans concurrence. Si votre entreprise peut réaliser ce travail, envoyez un énoncé des capacités à l’autorité contractante avant le 13 avril 2017. S’il est jugé conforme, l’acheteur doit lancer un appel d’offres complet.
Obtenez un résumé en langage clair de cet appel d'offres — ce qu'ils demandent, qui peut soumissionner, comment l'aborder et des conseils pour les petits fournisseurs. Quelques secondes suffisent.