Centre de traitement

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir un logement dans un centre de traitement aux délinquants sous responsabilité fédérale ayant été libérés dans la collectivité en vertu d’une mise en liberté sous condition ou d’une libération d’office ainsi qu’à ceux qui sont assujettis à des ordonnances de surveillance de longue durée.
Les travaux visés consistent en ce qui suit.
Objectifs
Les centres de traitement fournissent des soins, des programmes, un hébergement, une surveillance, un soutien général et de l’aide soutenant la réinsertion fructueuse des délinquants dans la société. Il est reconnu que le principal objectif des centres de traitement est de répondre aux besoins de traitement définis (p. ex. toxicomanie, santé mentale) du délinquant sous leur responsabilité.
Tâches
Tous les services et activités assurés par l’entrepreneur doivent être conformes aux exigences détaillées dans le présent document.
Le centre de traitement doit offrir un programme de traitement et des services résidentiels 24heures sur 24 aux délinquants qui sont dirigés vers le centre par le SCC et qui sont acceptés par l’entrepreneur.
Lorsqu’il y a lieu, l’entrepreneur doit faire état de sa stratégie d’intégration de diverses cultures et spiritualités, notamment, sans toutefois s’y limiter, la culture et la spiritualité autochtones.
Lorsqu’il y a lieu, le centre de traitement doit veiller à ce que l’hébergement fourni soit convenable et sécuritaire pour les enfants demeurant dans le centre de traitement en compagnie de leur tuteur légal, conformément aux mesures prévues dans la DC715-4.
Le centre de traitement doit préciser les conditions d’admissibilité à ses services, ses critères d’admission et les programmes qu’il offre, et fournir ces renseignements au SCC par écrit à sa demande.
Services de liaison
Le centre de traitement doit

assurer une liaison avec le service de police local pour faciliter la communication, pour mieux faire connaître et comprendre le rôle du centre, et pour renforcer le soutien obtenu, lorsqu’il y a lieu;
communiquer avec les délinquants et le personnel des établissements (par vidéoconférence, par téléphone, par lettres, au moyen de visites, etc.) pour faire connaître ses services/programmes et pour établir les liens nécessaires, lorsqu’il y a lieu;
assurer une liaison avec les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et les gestionnaires du SCC, selon les besoins;
maintenir un contact avec les organismes et partenaires de la collectivité qui fournissent des services de réinsertion aidant les délinquants, selon les besoins;
continuer à prendre des mesures raisonnables pour assurer des relations positives avec le milieu.

Plan de traitement et services de soutien
Le personnel du centre de traitement affecté livrera des comptes rendus périodiques à l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance à sa demande, afin qu’il évalue les progrès du délinquant par rapport au plan de traitement et qu’il détermine si les services sont adéquats, s’ils demeurent nécessaires ou si d’autres services pourraient s’avérer nécessaires.
Le centre de traitement doit fournir les services de soutien qui suivent :

surveiller et soutenir les activités des résidents par rapport au plan de traitement;
aider les résidents, au moyen d’un soutien continu, par rapport aux aspects comme la gestion des crises, les problèmes personnels ou familiaux, l’éducation, la littératie, l’emploi, l’établissement du budget, les aptitudes à la vie quotidienne, les loisirs, les activités spirituelles et culturelles, etc., dans la mesure du possible au sein de l’environnement de traitement;
aider les résidents à obtenir des services convenant à leurs besoins ou conformes aux exigences en matière de sécurité publique, comme une aide au revenu, des services d’emploi et des services médicaux (y compris des services de santé mentale) et dentaires;
fournir aux résidents un milieu de vie collective favorable au moyen d’activités comme des réunions périodiques de la maison.

Résultats prévus
Faciliter la réinsertion fructueuse des délinquants dans la collectivité.
Les centres de traitement facilitent la réinsertion fructueuse des délinquants dans la collectivité en répondant aux besoins particuliers que chacun des délinquants pourraient avoir, au sein d’un environnement de traitement résidentiel. Les centres de traitement contribuent à la gestion du risque en fournissant un hébergement convenable et des programmes de traitement, des réseaux de soutien et une surveillance qui aident les personnes en liberté sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
Normes de rendement
L’entrepreneur du centre de traitement reconnaît que ses agents, ses employés et ses sous-traitants doivent se conformer à toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), aux instructions permanentes sur les langues officielles et aux autres normes du SCC qui s’appliquent selon le présent contrat.
Le centre de traitement doit être doté d’un énoncé de mission définissant, sans toutefois s’y limiter,

ses objectifs;
ses programmes,
ses services;
la population qu’il sert.

Livrables
1.5.1 Le centre de traitement doit consigner et insérer dans le dossier des résidents des renseignements pertinents sur chacun des résidents :

les rapports supplémentaires nécessaires déterminés par l’agent de libération conditionnelle assurant la surveillance du cas;
les services offerts au résident par le centre de traitement et les organismes ou ressources collaborant avec celui-ci, précisés par le centre de traitement;
les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes avec qui communiquer en cas d’urgence, précisés par le délinquant au centre de traitement;
une acceptation signée des règles internes du centre de traitement;
les rapports d’évaluation en vue d’une prise de décision du SCC relatifs à la mise en liberté courante, soumis à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
le plan de traitement du centre de traitement;
les rapports provisoires du centre de traitement, le cas échéant;
les rapports psychologiques du SCC;
les enregistrements dans les dossiers, notamment les renseignements pertinents du registre de tâches;
les documents décrivant les raisons de la cessation non volontaire de la prestation des services (le cas échéant);
les autres documents considérés comme pertinents par rapport à la prestation des services, selon le centre de traitement ou le SCC.Le centre de traitement doit soumettre les rapports qui suivent au SCC :

des rapports d’utilisation mensuels, ou l’équivalent, faisant état des places totales utilisées selon les noms des délinquants, leurs matricules et le sexe;
des rapports d’incident/d’événement lorsque des incidents se produisent;
ses états financiers annuels;
les autres registres ou rapports demandés par le SCC.

1.5.3 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Winnipeg, Manitoba.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience
Pour satisfaire aux exigences du contrat, le centre de traitement doit
posséder une expérience d’au moins 24mois de la fourniture des services résidentiels décrits dans les sections1.2Tâches et 1.5Livrables à des délinquants adultes en liberté conditionnelle dans un établissement situé à Winnipeg, Manitoba;
posséder au moins cinq années d’expérience auprès de délinquants en liberté sous condition dans un environnement résidentiel.
Titre professionnel, agrément ou reconnaissance professionnelle
L’organisme gérant un centre de traitement doit être une entité légale constituant un organisme sans but lucratif ou une société à but lucratif offrant un programme de traitement.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
À notre connaissance, un nombre limité de sources sont qualifiées et possèdent les ressources nécessaires pour offrir ces services spécialisés à Winnipeg, Manitoba.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe: n/a
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’une année, du 1 avril, 2016 jusqu’au 31 mars, 2017, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 764,164.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Tamarack Rehab Inc.
Winnipeg, Manitoba
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le30 mars, 2016 à 14 :00 (heure normale du centre).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Claudette Chabot
Correctional Service Canada
Contracting and Materiel Services
Telephone: 306-659-9255
Facsimile: 306-659-9317
E-mail: 5••••••••@•••••••.••.ca