Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
THE UNIVERSITY OF WATERLO
University of Waterloo
Office of Research
200 University Avenue West
Waterloo Ontario
Canada
N2L3G1
Nature des besoins :
PRéAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
DéFINITION DES BESOINS
Le Centre de développement des transports (CDT) de Transports
Canada doit réaliser une étude de recherche et développement
intitulée «Amélioration et développement des modèles
d'efficacité liés aux risques et au traitement de collisions
pour GradeX». GradeX est un outil d'aide à la prise de décision
unique et personnalisé qui est mis à la disposition des
inspecteurs de la sécurité ferroviaire pour évaluer les risques
aux passages à niveau et cerner les stratégies d'amélioration de
la sécurité économiques. Cette étude visera à réviser ou à
évaluer de nouveaux modèles qui pourraient être intégrés dans
GradeX pour améliorer l'évaluation du risque et l'analyse de
traitement de la sécurité. Afin que les calculs du risque
demeurent fiables et pertinents, il est nécessaire d'apporter
des changements, car le niveau de connaissances au sujet de la
sécurité ferroviaire est à la hausse. L'objectif ultime est de
réduire les taux de blessures et de décès aux passages à niveau.
Voici les objectifs particuliers de la recherche proposée:
1. Étudier les tendances en matière de sécurité des passages à
niveau canadiens en se fondant sur les données historiques des
collisions et les projets de réfection en intégrant des termes
qui se rapportent aux tendances et des variables externes
importantes qui sont inhérentes aux changements apportés aux
politiques, aux programmes d'amélioration de la sécurité et à
d'autres facteurs. Réorienter les modèles du risque appliqués
dans la version actuelle de GradeX en utilisant les données des
collisions et l'inventaire les plus récents ainsi que les
techniques de modélisation de pointe et les méthodes
d'identification des secteurs à forte incidence.
2. Étudier diverses mesures correctives d'atténuation du risque
qui sont disponibles à l'heure actuelle, ou qui seront
vraisemblablement disponibles dans un avenir prévisible, dans
l'optique de leurs coûts de mise en œuvre et des effets attendus
et en rendre compte.
3. Faire une estimation des facteurs de modification des
collisions à l'aide d'une analyse «avant-après» des observations
dans un cadre bayésien pour les méthodes de traitement des
passages à niveau qui sont couramment utilisées au Canada.
4. Élaborer un moyen de tenir à jour de façon continue la
structure du modèle et les estimations des paramètres à mesure
que de nouvelles données sur les collisions, les
caractéristiques liées à la fermeture et les mesures correctives
sont disponibles.
5. Créer un modèle d'allocation des ressources pour l'évaluation
et l'optimisation des programmes d'amélioration de la sécurité
aux passages à niveau au Canada.
6. Intégrer tous les changements dans GradeX.
CRITèRES D'éVALUATION DE L'éNONCé DES CAPACITéS (Exigences
essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes:
Expérience: Au moins dix ans d'expérience en ce qui concerne
l'analyse de la sécurité des transports, notamment l'analyse de
la sécurité aux passages à niveau et l'ingénierie de la sécurité
ferroviaire, et au moins deux projets similaires du point de vue
de la taille, de la portée et de la complexité.
Connaissances et compréhension: Posséder une connaissance
approfondie du logiciel d'analyse de la sécurité de Transports
Canada, GradeX, afin de le mettre à niveau en fonction des
connaissances acquises dans le cadre du projet.
Études: Le chef d'équipe responsable de ce projet doit être
titulaire d'un doctorat dans le domaine de l'ingénierie des
transports.
APPLICABILITé DES ACCORDS COMMERCIAUX à L'ACHAT
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant:
-Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Le présent achat est exclu des accords commerciaux suivants:
-Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
La valeur de ce besoin est en dessous du seuil d'applicabilité
pour les marchés de services.
-Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Le besoin est exclu en vertu du Chapitre 10 Marchés publics,
Annexe 1001.1b-2-Services, Section B- Services exclus, A.
Recherche et développement.
JUSTIFICATION DU RECOURS à UN FOURNISSEUR SéLECTIONNé à L'AVANCE
L'équipe de l'Université de Waterloo est la seule équipe connue
en Amérique du Nord qui possède les connaissances et l'expertise
dans ce domaine d'études très spécialisé qui combine l'analyse
statistique et l'ingénierie de la sécurité ferroviaire. L'équipe
de recherche est composée de chercheurs nouveaux et reconnus qui
possèdent une grande expertise dans les domaines de la sécurité
routière et ferroviaire. Ils travaillent sur les enjeux liés aux
passages à niveau rail-route depuis plus d'une décennie et ils
se sont forgé une réputation au Canada et à l'échelle
internationale. Cette équipe est considérée comme étant la mieux
placée pour procéder à tout autre développement et maintenance
de la façon la plus rentable possible.
PéRIODE DU CONTRAT PROPOSé OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé est pour une période de deux (2) années.
COûT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSé
La valeur estimée du contrat est de $120,000.00 (Taxes
applicables, en sus.)
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SéLECTIONNé à L'AVANCE
The University of Waterloo
Office of Research
200 University Avenue West
Waterloo, Ontario, Canada
N2L 3G1
DROIT DES FOURNISSEURS DE PRéSENTER UN éNONCé DES CAPACITéS.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées
DATE DE CLôTURE POUR LA PRéSENTATION DES éNONCéS DES CAPACITéS.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont : 9 octobre 2013 à 14h.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRéSENTATION DES éNONCéS DES
CAPACITéS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à:
Martine Mathurin
Agente d'approvisionnements
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada
Région du Québec
Place Bonaventure, Portail Sud-Est
800 de La Gauchetière Ouest
7ème étage, Suite 7300
Montreal, Québec, Canada
H5A 1L6
Téléphone: 514 496-3859
Télécopieur: 514 496-3822
Courriel: m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
