Entente sur le commerce : ALEC / PTPGP
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Fournir des comprimés d'acétaminophène au fur et à mesure des besoins au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario.
Quantité:
Voir l'annexe A-1 de la DP.
Durée du marché
De l'attribution du contrat au 22 juin 2022.
Livraison
Selon la demande.
Accords commerciaux
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Les dispositions de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ne s'appliquent pas, car le chapitre sur les marchés publics ne s'applique pas au Canada.
Les dispositions de l'AMP-OMC, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et de libre-échange Canada-Colombie Accord (ALECCO), l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) et l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG), l'Accord de continuité des échanges Canada-Royaume-Uni (ACT Canada-Royaume-Uni) et l'Accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP) ne s'appliquent pas pour des raisons liées à la protection de la vie et de la santé des personnes (voir OMC-AMP article XXIII (2) ; ALECC article Kbis-16 paragraphe 2 (b); CCOFTA article 2201 paragraphe 3 (a); CPFTA article 1402 paragraphe 2 (b) ; CETA annexe 19-3 paragraphe 2 (b ) et CPTPP article 15.3.1 (b) en raison de l'absence d'harmonisation réglementaire entre le Canada et les autres pays signataires de l'OMC-AMP, de l'ALECC, de la CCOPTA, de l'ALECP, de l'AECG et du CPTPP.
Ce besoin est pour le programme d'achat collectif fédéral/provincial/territorial pour des produits pharmaceutiques et des vaccins. Le Canada agit à titre d'agent d'achat pour les gouvernements fédéraux, provinciaux et/ou territoriaux.
Date de livraison : 03/08/2021
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
