1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public indiquant à la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date limite indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur présélectionné.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin d'un compteur de contamination radiologique.
3. Critères pour l’évaluation de l'énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il satisfait aux exigences suivantes:
a. L'équipement doit être tenu à la main (une main) et ne pas peser plus de 0,65 kg;
b. L'équipement doit détecter le rayonnement alpha, le rayonnement bêta et le rayonnement gamma simultanément, sans utiliser de sondes ou d'attachements séparés;
c. L'équipement doit utiliser un tube GM à crêpes T-1190 (pour être compatible avec le parc actuel);
d. L'équipement doit avoir un haut-parleur interne qui émet des «sifflements» proportionnels au champ;
e. L'équipement doit avoir une fenêtre de détection d'au moins 4,5 cm de diamètre;
f. L’équipement doit comporter une poignée permettant à la main de l’opérateur de ne pas masquer partiellement ou totalement la fenêtre de détection;
g. L'équipement doit posséder des pieds permettant de faire glisser l'unité sur une surface plane, en maintenant la fenêtre du détecteur à une distance constante de la surface, tout en prévenant la contamination de la fenêtre;
h. Il doit exister un circuit anti-saturation qui empêche l'affichage pour la mise à zéro dans les champs élevés (jusqu'à 1 Sv / h);
i. L'équipement doit être renforcé (à l'exception de la fenêtre alpha / bêta), de sorte que:
1) Respectez les spécifications dans une plage de températures allant de -20 ° C à + 55 ° C.
2) Posséder un indice de protection IP non inférieur à IP64.
j. L'équipement doit être disponible dans le commerce et disponible actuellement;
k. L'équipement doit être alimenté par une batterie interne (ou des batteries);
l. La durée de vie de la batterie doit être supérieure à 90 heures dans des conditions normales:
1) non alarmant,
2) sous tension.
m. Il doit y avoir une fonction de test de la batterie permettant un affichage à l’échelle;
n. L'équipement doit avoir une interface analogique simple (cadran ou jauge) qui affiche clairement les unités SI (uSv / h et CPS);
Notez que les exigences seront vérifiées par le biais d'une démonstration, d'un rapport de test ou de certifications déterminées par le ministère de la Défense nationale (MDN).
4. Justification du fournisseur pré-identifié
Le TBM-3S fabriqué par Optron Scientific Company Inc, opérant sous Technical Associates, est le seul instrument connu dans le commerce et facilement disponible qui combine le facteur de forme souhaité et la sensibilité dans un détecteur alpha / bêta / gamma. Radiation Measurement Systems est l'unique distributeur des équipements de Technical Associates au Canada.
5. Règlement sur les marchés de l'État, exception (s)
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) « une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat »
6. Exclusions ou raisons justifiants le recours à un appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offre limité suivantes sont invoquées en vertu des documents suivants :
a. Accord de libre-échange canadien (ACFC) Article (s) 506.12 (b), « lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou aucun produit ou service de remplacement »;
b. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) Annexe 1001.1b-1, Section B, code FSC: 66 (6665 Appareils et instruments de détection de substances dangereuses);
c. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce - (OMC-AMP) Article (s) XXIII, Section B, code FSC: 66 (6665 Appareils et instruments de détection de substances dangereuses).
7. Propriété de la propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le compteur de contamination radiologique doit être livré douze (12) semaines à compter de la date d'attribution du contrat. Le contrat comprend une option d'achat de compteur de contamination radiologique supplémentaire dans les 24 mois suivant l'attribution du contrat.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, avec les options, est de 187 616,50 $ taxes incluses.
10. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
Radiation Measurement Systems
81 Romeo Crescent
Woodbridge, ON
L4L 7A2
Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
12. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date et l'heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont le 31 janvier 2019 à 14h00. HNE.
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyées à:
Steeve Lamy
Agent principal, Acquisition et soutien du matériel
Sous-ministre adjoint, Matériel
Directeur général, Gestion du programme d'équipement terrestre
Adresse: 101, promenade Colonel By
Ottawa ON K1A 0K2
Téléphone: 819 939 0947
Adresse électronique: s••••••••@••••••.••.ca
Date de livraison: Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente dénoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier du MDN, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
