1.2.1 Représentant en chef (l’entrepreneur) pour l’employeur dans le cadre des négociations collectives avec le ou les agents négociateurs accrédités pour les membres réguliers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
L’objectif du contrat est de veiller à ce que les intérêts de l’employeur soient représentés de manière appropriée à la table de négociation dans l’effort de conclure une convention collective négociée avec les agents négociateurs accrédités pour représenter les membres réguliers de la GRC. Toutefois, si l’arbitrage par un tiers est nécessaire, l’objectif sera d’influencer la décision en faveur de l’employeur. L’entrepreneur doit fournir des conseils stratégiques en prévision des négociations et agira comme négociateur en chef pour l’employeur à la table des négociations dans l’effort de faire progresser les priorités relatives au processus de négociation collective et de conclure un règlement négocié. L’entrepreneur agira également comme agent de l’employeur s’il est nécessaire qu’il soit représenté devant un tiers. L’entrepreneur doit posséder une vaste expérience dans la négociation collective et le processus de négociation dans l’environnement du secteur des services policiers afin d’être en mesure de mettre à profit les capacités et les compétences connexes en prévision de négociations concernant les membres réguliers, et au cours de celles-ci. L’entrepreneur doit posséder une compréhension suffisante du processus de négociation collective dans l’environnement du secteur public afin de ne pas dépasser les limites permissibles ou d’établir des précédents indus.
1.2.2 Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra…).
1.2.3 Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP–OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
1.2.4 Ce besoin est limité aux services canadiens. Un service fourni par un individu établi au Canada est considéré comme un service canadien. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de seulement un service, lequel est fourni par plus d'un individu, le service sera considéré comme canadien si au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission pour le service est fourni par des individus établis au Canada.
1.3 Compte rendu
Les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
