Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin de services de construction d’une maquette de la tour universitaire de l’Université de Toronto conçue par Patkau Architects. Patkau Architects détient les droits de propriété intellectuelle sur les plans d’ingénierie et la conception du bâtiment.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que son produit/matériel/système répond aux exigences suivantes :
Le fournisseur possède ou détient la licence permettant d’exploiter les droits de propriété intellectuelle de la conception pour construire une maquette à l’échelle de la tour universitaire, un bâtiment en bois de grande hauteur, de l’Université de Toronto.
4. Accord commerciaux
Les accords commerciaux ne s=appliquent pas.
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de communiquer directement avec le fournisseur mentionné dans la section 10. Ce dernier est le seul fournisseur qui rencontre les critères obligatoires énoncés dans la section 3 et les exigences décrites dans la section 2.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément à l'exception du Règlement sur les marchés de l'=État (RME), partie 1, article 6 (d), une seule personne ou société est apte à réaliser le contrat.
Le fournisseur retenu, Patkau Architects Inc., est le seul qui remplit tous les critères énoncés dans la section 3 ci-dessus.
7. Titre de propriété intellectuelle
Les droits de toute propriété intellectuelle d’aval découlant du projet de contrat seront conférés à l’entrepreneur.
8. Période du marché
À partir de l’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2020.
9. Estimation du coût
La valeur estimée du contrat ne doit pas excéder 32 000,00 $ tout inclus.
10. Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC
Patkau Architects Inc.
1564 West 6th Avenue
Vancouver, BC
V6J 1R2
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
Le 4 mars 2019 à 14 heures, heure avancée de l'Est (HAE).
13. Autorité Contractante
Lucie Lepage
Ressources naturelles Canada
Agente de négociation de contrats
580, rue Booth, pièce 5-D2-2
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Télécopieur : 613-947-5477
Adresse courriel : l••••••••@••••••.ca
