Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
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Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure de réaliser les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Définition du besoin
Le département des ressources humaines du Conseil national de recherches du Canada requiert un consultant en classification et conception organisationnelle qui fournira du support aux opérations courantes en plus d’initiatives telles qu’une étude comparative des salaires des groupes de la Catégorie opérationnelle en comparaison avec les salaires de l’administration publique centrale.
Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Expérience de plus de 10 ans dans la prestation de conseils en matière de classification et de conception organisationnelle sur des dossiers complexes.
Expérience de plus de 6 ans avec l’utilisation des normes de classification de l’administration publique centrale, incluant les groupes suivants : Agent Techniques (AT), Agent de Recherche (AR), Agent du Conseil de Recherche (ACR), le Support Administratif (AD) et les sous-groupes de la catégorie opérationnelle (OP);
Expérience de plus de 6 ans avec l’utilisation des normes de classification de l’administration publique centrale incluant au minimum ceux s’appliquant aux groupes suivant : Services Administratifs (AS), Systèmes Informatique (CS), la Gestion Financière (FI), la Gestion du Personnel (PE), les Services d’Information (IS), Manoeuvre et métier (GL);
Connaissance des complexités et défis propres au système de classification au CNRC (y inclus les défis présentés dans le contexte d’une organisation de R-D avec un système de classification basé sur la personne et sur les responsabilités).
Le présent achat est assujetti à l’accord commercial suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur est le seul consultant disponible avec la connaissance et l'expérience requise dans l'utilisation des normes de classification de l’administration publique centrale en plus des normes spécifiques au CNRC. Pour ce qui est des normes de l’administration publique centrale, le fournisseur a acquiert des connaissances profondes d'une variété de normes de classification (incluant celles mentionnées dans les critères ci-dessus) en tant que consultant, Conseiller en classification pour la Défense Nationale, et plus récemment comme Analyste de griefs en classification pour le SCT. Son expérience avec les normes de classification du CNRC a été marquée par son travail comme consultant et employée supportant les opérations et projets en classification. En tant que consultant il a aussi préparé un rapport sur l'état des systèmes de classification au CNRC, les options pour le renouvellement ainsi que les défis associés.
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Un seul fournisseur peut satisfaire aux exigences techniques particulières mentionnées aux présentes.
Titre de propriété intellectuelle
Aucune propriété intellectuelle ne s’applique.
Période du contrat proposé ou date de livraison
janvier 2019 au décembre 2019
Coût estimatif du contrat proposé
50 000 CAD (tout compris)
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
André Brisson
401-141 Somerset Street West
Ottawa, ON K2P 2H1
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être qualifiés et en mesure de fournir les services ou biens précités peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource désignée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
24 décembre 2018 à 14 :00 HNE
Travaux supplémentaires
Le CNRC se réserve le droit d’accorder des contrats supplémentaires pour des travaux de portée semblable jusqu’au 31 mars 2021 ou jusqu'à 100 000 CAD (tout compris)
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent parvenir à :
Katie Homuth
Conseil national de recherches du Canada
1200 chemin Montréal
Immeuble : M-58, Pièce : E-131
Téléphone: 613-998-7736
Courriel :
