AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM) CONSULTANT EN OBLIGATIONS DE MISE À LA DISTRIBUTION D'ACTIFSNo de sollicitation : MA021-22-0145Autorité contractante : Marine Atlantique Inc.N° de téléphone : 902-794-5375Courriel : a••••••@••••••••.caCette demande de propositions s'adresse uniquement aux fournisseurs préqualifiés pour les services financiers et comptables du volet PASS 6 dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement E60ZT-18TSPS/DDESCRIPTION DU BESOIN:Les services requis peuvent inclure, mais ne sont pas limités à ce qui suit :Marine Atlantique inc. aimerait s'adjoindre les services d'un consultant pour l'aider à appliquer la nouvelle norme 3280 du CCSP, Obligations de mise hors service des actifs. Le candidat retenu examinera les travaux terminés pour déterminer s'ils sont conformes à la norme et participera à l'élaboration de notes sur les états financiers et de documents de travail d'audit.DURÉE DU CONTRAT: La période du contrat est à partir de la date d'attribution - le 31 décembre 2022 avec une option de prolongation pour une durée de deux mois.PROCESSUS D'ÉVALUATION ET MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTIONCritères techniques obligatoires Se référer à la partie 4 Procédures d'évaluation et méthode de sélection pour l'exigence relative aux critères techniques obligatoires.Critères techniques cotésSe référer à la partie 4 Procédures d'évaluation et méthode de sélection pour l'exigence relative aux critères techniques cotés.Évaluation financièreLes prix seront évalués en fonction d'une formule de tarification relative utilisant les taux établis dans la base de paiement. Chaque enchérisseur recevra un pourcentage du total des points possibles attribués au prix pour la catégorie particulière sur laquelle il a enchéri, qui sera calculé conformément à la formule suivante :Prix ??le plus bas ÷ prix du promoteur x pondération = prix du promoteur.Base de sélectionClause du Guide des CCUA (A0027T) (2012-07-16) , Méthode de sélection - Note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix. 1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit : un. Se conformer à toutes les exigences de la demande de soumissions b. Répondre à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires.2. Les soumissions ne répondant pas aux critères (a) ou (b) seront déclarées non conformes. 3. La sélection sera basée sur la note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix. Le ratio sera de 70 % pour la valeur technique et de 30 % pour le prix.4. Pour établir la note de mérite technique, la note technique globale de chaque soumission recevable sera déterminée comme suit : nombre total de points obtenus / nombre maximum de points disponibles multiplié par le ratio de 40 %.5. Pour établir la note de prix, chaque soumission recevable sera calculée au prorata du prix évalué le plus bas et du ratio de 60 %.6. Pour chaque soumission recevable, la note de mérite technique et la note de prix seront ajoutées pour déterminer sa note combinée.7. Ni la soumission recevable obtenant la note technique la plus élevée ni celle dont le prix évalué est le plus bas ne seront nécessairement acceptées. La soumission recevable ayant obtenu la cote combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix sera recommandée pour l'attribution d'un contrat.EXIGENCES DE SÉCURITÉAttestation de sécurité fournisseur : FSC – ConfidentielSauvegarde des documents : Confidentiel - FSC
