Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GRA Canada Inc.
GRA Maven
430 Magnolia Square Ct
Aberdeen North Carolina
United States
28315
Nature des besoins :
Préavis d'adjudication de contrat
Cours de lutte contre les incendies pour
les Forces armées canadiennes
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale requiert une offre à commandes pour la formation du personnel des Forces armées canadiennes dans les principes fondamentaux de la libération d'otage et les tactiques de combat rapproché dans des environnements où les incendies ou risques d'incendie sont présents.
Une copie de l'énoncé des travaux peut être obtenue en contactant la personne-ressource mentionnée au paragraphe 13.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences conformément aux Critères d'Évaluation.
Une copie des Critères d'Évaluation peut être obtenue en contactant la personne-ressource mentionnée au paragraphe 13.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivant(s):
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) ;
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le cours de lutte contre les incendies (CLI) est le seul programme de formation certifié connu qui présente les principes fondamentaux en tactique de survie au feu lors d'opérations de sécurité et de prise d'otage. GRA Canada Inc. est le seul fournisseur connu à offrir un programme de formation qui comprend des situations de combat rapproché et une application pratique fondées sur des scénarios réels de sauvetage d'otages à l'intérieur d'un bâtiment et structure en feu.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Articles 513(1)(a)(iii) et 513(1)(b)(iii);
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
- Article 1016(2)(b).
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
L'offre à commandes proposée est pour une période de 3 années, à partir de la date d'attribution de l'offre avec deux périodes optionnelles d'un an.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée de l'offre à commandes, y compris toute option, est de 2,147,000.00$ (taxes applicables en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
GRA Canada, Inc.
155 rue Queen, Suite 1302
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 22 Juin 2018 à 14h00 HAE.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
André Rochon
Officier d'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition des services professionnels
Terrasses de la Chaudière
10 rue Wellington, 5ième étage
Gatineau, Québec K1A 0S5
Téléphone : 613-447-6663
Courriel: a••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : 06/06/2018
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
