Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Description
Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Canadian Avalanche Association
110 MacKenzie Ave
Revelstoke, B.C. Canada
V0E 2S0
Nature des besoins :
Préavis d'adjudication de contrat
Cours d’opérations de ski toutes montagnes et d’avalanches
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale requiert une offre à commandes pour la formation de niveau 1 en avalanche du personnel des Forces armées canadiennes qui participent aux entraînements de ski toutes montagnes et avalanches. Chaque période d’entraînement sera constituée d’un minimum de trois (3) jusqu’à un maximum de sept (7) semaines consécutives pendant les mois de novembre et décembre, pendant lesquels de l’entraînement sur les avalanches de niveau 1 sera requis.
Une copie de l'énoncé des travaux peut être obtenue en contactant la personne-ressource mentionnée au paragraphe 13.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences conformément aux Critères d'Évaluation.
a) Doit être un prestataire de cours certifié de l’Association canadienne des avalanches (ACA);
b) Doit fournir une formation d'avalanche de niveau 1;
c) Doit fournir des instructeurs qualifiés d’avalanche de niveau 1 de l’ACA;
d) Doit effectuer une évaluation de la sécurité en cas d'avalanche et de terrain standard de l'ACA;
e) Doit fournir des cours à la fois théoriques (en classe) et pratiques (exercices sur le terrain en plein air);
i. Nature des avalanches;
ii. Risques d'avalanches;
iii. Classer le terrain d'avalanche;
iv. Propriétés du manteau neigeux de montagne
v. décrire, collecter et enregistrer des données météorologiques;
vi. Recueillir et enregistrer la date du manteau neigeux;
vii. Recueillir des données sur les avalanches;
viii. Indiquer les facteurs et les méthodes utilisés dans l'évaluation des risques d'avalanche;
ix. Appliquer des méthodes de contrôle des risques;
x. Effectuer des recherches et des secours en cas d'avalanche;
xi. Décrire le champ de pratique des opérations de ski de niveau 1;
f) Les instructeurs doivent être certifiés et approuvés par la CAA pour enseigner le cours d’exploitation des avalanches de niveau 1;
g) Tous les instructeurs doivent avoir enseigné au moins quatre (4) cours d'opérations d'avalanche de niveau 1 au cours des cinq (5) dernières années.
4. Applicabilité du ou des accords commerciaux au marché. Ce marché est soumis aux accords commerciaux suivants: Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), le L'Accord de libre-échange canadien (ALEC), l'Accord de libre-échange Canada- Pérou (ALÉCP), le Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (ALECC), l'Accord de libre-échange Canada-Panama, l’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH) et l’accord de libre-échange Canada-Corée Accord commercial.
5. Justification pour le fournisseur pré-identifié:La formation sur les opérations d'avalanches est actuellement reconnue comme étant la seule formation spécialisée certifiée en Compétences avancées en recherche et sauvetage en avalanche, gestion des ressources et de transport en avalanches, introduction à la météorologie et introduction à la cartographie des avalanches. L’association canadienne des avalanches (Canadian Avalanche Association (CAA)) est le seul fournisseur reconnu pour la certification de ceux qui travaillent dans l'industrie des avalanches dans des positions telles que guide en ski de montagne, opérations de contrôle d'avalanche pour station de ski, opérations de contrôle des avalanches routières, etc.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité.
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Articles 513(1)(a)(iii) et 513(1)(b)(iii);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016(2)(b).
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
L'offre à commandes proposée est pour une période de 3 années, à partir de la date d'attribution de l'offre avec deux périodes optionnelles d'un an.
9. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimée de l'offre à commandes, y compris toute option, est de $336,000.00 (taxes applicables en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Canadian Avalanche Association
110 MacKenzie Ave
Revelstoke, B.C. Canada
V0E 2S0
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacities.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 17 Octobre 2018 à 14h00 HAE.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Joyce Harper
Agent d’approvisionnement DAAT 6-2-2
Direction des Acquisitions pour l'Armée de TerreMinistère de la Défense nationale /Gouvernement du Canada
101 Colonel By Drive
Ottawa, ON, K1A 0K2
Téléphone: 613-949-4819
Courriel: j••••••••@••••••.••.ca
Date de livraison: Début novembre 2018.
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Accès et conditions d'utilisation
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