Cours visant le certificat de travail en toxicomanie
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Definition of the requirement:
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de fournir le programme de travail en toxicomanie menant au certificat aux délinquantes de l’Établissement Grand Valley pour femmes (EGVF).
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur, comme convenu mutuellement au préalable, doit donner au moins six (6) cours du programme parmi ceux qui figurent dans la liste fournie au point 1.2. Tous les cours doivent être donnés au moins une fois.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit :
a) Assurer la présence d’un formateur qui donnera les cours suivants :
i. Gestion du sevrage, prévention des surdoses et réduction des méfaits
ii. Psychopharmacologie visant le traitement de la toxicomanie
iii. Counseling tenant compte du traumatisme et axé sur la solution
iv. Gestion de cas de toxicomanie
v. Navigation dans les systèmes et sélection de la population
b) Veiller à ce que le formateur se réunisse à distance chaque semaine avec les délinquantes étudiantes de l’EGVF au moyen d’un outil de communication approuvé par le Service correctionnel du Canada afin de fournir de la rétroaction et répondre aux questions des étudiantes.
c) Fournir aux formateurs du SCC tout le matériel didactique et les devoirs à effectuer en fonction des cours précisés ci-haut afin de permettre aux étudiantes d’accomplir le travail hors ligne de manière autonome.
d) Attribuer le certificat aux étudiantes qui auront réussi le cours.
1.3 Résultats escomptés
L’entrepreneur doit offrir un programme d’étude menant à un certificat collégial dans le domaine du travail en toxicomanie aux étudiantes à l’EGVF (le matériel didactique doit permettre aux étudiantes de suivre chaque cours en travaillant de façon autonome).
Si le SCC doit annuler un cours, il avisera l’entrepreneur sept (7) jours à l’avance.
1.4 Normes de rendement
Fournir au moins six (6) cours de niveau collégial par année à 15 étudiantes tout au plus.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit :
a) Donner au moins six (6) cours faisant partie du programme et figurant sur la liste susmentionnée, comme convenu mutuellement au préalable.
b) Préparer et fournir le matériel didactique qui permet aux étudiantes de travailler hors ligne de façon autonome.
c) Fournir l’information qui traite des politiques et des procédures académiques au niveau collégial aux étudiantes de l’EGVF qui suivent les cours du programme.
d) Adapter les cours au modèle d’apprentissage approuvé par le SCC (apprentissage à distance hors ligne et aide fournie par le formateur une fois par semaine).
e) Remettre le certificat de niveau collégial à chaque étudiante qui aura réussi les cinq (5) cours du programme de travail en toxicomanie et recevoir la demande du formulaire de graduation.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit donner les cours de formation et se réunir avec les étudiantes une fois par semaine au moyen d’un outil de communication à distance approuvé par le Service correctionnel du Canada. L’entrepreneur doit évaluer le travail effectué dans le cadre du cours et produire des rapports à son lieu d’affaires.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe _____ ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le fournisseur doit avoir acquis au moins trois années d’expérience au cours des cinq dernières années avant la date de clôture du PAC.
b) Les cours du fournisseur doivent être approuvés aux fins de l’obtention de crédits d’études par la Fédération canadienne d’agrément des conseillers en toxicomanie (FCACT).
c) Le formateur doit avoir obtenu la certification de la FCACT.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada - Corée (ALECC)
.
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALECC, l’ALEC, de l’ALECC et/ou de l’AECG.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
Accord de libre-échange Canada - Corée (ALECC) — article XIII
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 (un) année, à partir du 22 mai, 2023 jusqu’au 21 mai, 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 191,250.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Centennial College
Adresse : 941 Progress Avenue
Toronto, Ontario
M1G 3T8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 17 mai, 2023 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Murdoch, Regional Contract Administrator
Correctional Service Canada, Ontario Region
P.O Box 1174, 445 Union Street West
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Téléphone : 343-422-4831
Télécopieur : 613-536-4571
Courriel : d••••••••@•••••••.••.ca
