Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
DSS PROTECTION NS INC.
71 Wright Ave.
Dartmouth Nova Scotia
Canada
B3B1H4
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
L'offre à commandes proposée pour le programme de recherche et de sauvetage (SAR) de la Garde côtière canadienne (GCC) nécessite environ dix-huit (18) pelles de sauvetage assistées électriques de tailles et de capacités appropriées pour les navires entre 14 mètres et 120 mètres ( m) de longueur avec des francs-bords compris entre 0,6 m et 6,4 m.
2.1 Détail du besoin
Les pelles de sauvetage assistées doivent satisfaire aux exigences techniques suivantes :
Chaque appareil doit être capable de :
- récupération horizontale d'un blessé incapable d'agir dans l'eau
- récupération minutieuse des blessés de l'eau directement sur le navire d'intervention (cela signifie que le dispositif doit pouvoir être gréé de manière à ce que les blessés récupérés puissent être soulevés à l'écart de tout danger et débarqués sur le pont dans une zone sûre)
- être opéré depuis le navire
- être utilisé comme filet de brouillage
Ces appareils doivent répondre aux exigences techniques minimales associées énumérées ci-dessous :
- Portée de sauvetage : entre 2 m et 6 m
- Longueur de l'appareil le long du navire : entre 3 m et 7 m
- Profondeur de l'appareil : entre 5 m et 12 m
- Poids maximum : 500 kg
- Fabriqué à partir de matériaux adaptés à une utilisation dans des environnements d'eau douce et d'eau salée
- Conception de dispositif à mailles ouvertes composée de tiges en fibre de verre et de sangles en polyester
- Equipé d'une flottaison en mousse expansée ou en polypropylène
- Les anneaux de levage, la chaîne du harnais de levage, les manilles, les écrous à œil, les boulons, les rondelles et les rivets doivent être fabriqués en acier inoxydable.
- Capable d'être arrimé dans une petite zone, généralement le long d'un pavois ou d'une balustrade
- Doit avoir un « Det Norske Veritas - Certificat d'examen de type » (DNV-TEC) pour un système de récupération d'homme à la mer
De plus, l'entrepreneur doit fournir au client les manuels d'exploitation et de maintenance, tout le matériel de formation et toute la documentation requise conformément à l'inspection et à la certification appropriées.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que la pelle de sauvetage proposée satisfait ou dépasse les critères/exigences techniques de la section 2 - Définition des besoins.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)
- Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'Union européenne
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALCP)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non Applicable
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non Applicable
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le responsable technique de la GCC a déterminé que le Rescue Scoop Dacon Maritime est le seul produit disponible pour répondre aux exigences. Le Rescue Scoop est largement utilisé dans des applications navales similaires. Le Rescue Scoop a été découvert après des recherches approfondies et est jugé capable de répondre aux exigences techniques souhaitées. La technologie proposée par le fournisseur pré-identifié est propriétaire.
DSS Protection, est le distributeur exclusif des produits de sauvetage maritime du fabricant d'équipement d'origine Dacon au Canada, y compris le Dacon Rescue Scoop.
Si le Canada reçoit un énoncé de capacités d'un fournisseur contenant suffisamment d'informations pour indiquer qu'il répond aux exigences énoncées dans le présent PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d'évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article : 513.1(b) (iii)
1. (b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
(iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) - Article XIII.1(b) (iii)
b. lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
iii. en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne - Article 19.12.1(b) (iii)
(b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
(iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) - Article 15.10.2(b) (iii)
(b) si le bien ou le service ne peut être fourni que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
(iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Accord de libre-échange Canada-Colombie - Article 1409.1(b)(iii)
b. Lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
iii. En raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Accord de libre-échange Canada-Honduras - Article 17.11.2(b)(iii)
(b) un bien ou un service acheté ne peut être fourni que par un fournisseur particulier et il n’existe pas d’alternative ou de remplacement raisonnable parce que :
(iii) il y a une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Accord de libre-échange Canada-Panama - Article 16.10.1(b)(iii)
b. le marché ne peut être exécuté que par un fournisseur particulier et il n’existe pas d’alternative ou de remplacement raisonnable car :
iii. de l'absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - Article 1409.1(b) (iii)
(b) lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
(iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) - Article 10.13.1(b) (iii)
(b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun bien ou service de remplacement ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
(iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
10. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
L'offre à commandes proposée est d'une durée d'un an et comprend une option de prolongation de la durée du contrat de quatre (4) périodes d'un (1) an.
12. Coût estimatif du contrat proposé
Le coût estimatif du contrat proposé, comprenant l’option n’est pas fourni.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
DSS Protection
71, avenue Wright,
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B3B1H4
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 7 octobre 2024 à 14 h. HAE.
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Alex Haydock
Agent d’approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale de l’Approvisionnement maritime et de défense
Place du Portage, Phase III,
11 rue Laurier
Gatineau, Québec
K1A 0S5
Mobile : 343-226-1592
Courriel : a••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
